Depuis le milieu des années 70 la politique européenne de l’eau a été consacrée en priorité aux problèmes de la qualité de l’eau, avec des directives successives portant entre autres sur les eaux de baignade, les substances dangereuses, les eaux piscicoles, les eaux souterraines, l’eau potable.
C’est en octobre 2000 qu’est adoptée la DCE (Directive Cadre Européenne sur l’Eau), qui constitue la première formulation d’une véritable politique de l’eau. Il s’agit là d’un programme ambitieux dans ses intentions, ce qui a justifié, sauf erreur de ma part, l’abstention de nos députés européens.
Il n’est pas question ici de rentrer dans les détails d’un texte très complexe, et qui pose le problème de la transcription dans les législations nationales, mais en voici des points importants.
1/ Le point central de la DCE est l’objectif de parvenir à un bon état des eaux à l’horizon 2015. C’est cet objectif qui est au centre de la révision actuelle des SDAGE (Schémas Directeurs d’Aménagement de de Gestion des eaux) qui doivent porter sur la période 2009-2015. Un SDAGE est adopté dans chacun des six bassins du territoire, avec consultation des citoyens (d’avril à octobre 2008), des institutions (CG, CR, CESR, Chambres d’agriculture, d’industrie,etc), des associations (de février à mai 2009), avant adoption définitives par les comités de bassin, les agences de l’eau de chaque bassin étant chargées de la mise en œuvre.
Les différents SDAGE ne prévoient au maximun qu’une réalisation à 60% de l’objectif pour 2015 ! Toute une série de dérogations sont déjà prévues (48% en Adour-Garonne), et les objectifs sont de fait étalés sur les deux programmes suivants, jusqu’en 2021 et 2027. En réalité comme l’indiquaient les services du ministère de l’Environnement au moment du débat sur la LEMA (2006, voir infra) : “ Si la loi est appiliquée correctement et sans retard, un tiers des masses d’eau aura atteint le bon état écologique en 2015, un autrre tiers aura des problèmes si rien n’est fait, et un dernier tiers est à peu près sûr de ne pas être en bon état”.
Malgré des sommes assez considérables qui seront investies (de 4 à 6 milliards d’€ selon les bassins), l’impossibilité d’atteindre en 2015 l’objectif fixé par la DCE est lié à une cause structurelle, particulièrement pesante en France : une agriculture capitaliste-productiviste, et un lobby agricole (FNSEA, chambres d’agriculture) qui pèse très lourd.
Pour mémoire, la France est le 3° utilisateur mondial de pesticides derrière les USA et le Japon, et donc le premier en Europe. Tout ceci renvoie à la question de la PAC.
2/ Il faut dénoncer le fait que la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour Européenne de Justice pour non respect de la directive nitrates, en particulier en Bretagne. Bien sûr l’Etat français préfère payer des pénalités ou obtenir des délais supplémentaires, plutôt que de s’attaquer sérieusement aux dégâts de l’agriculture productiviste.
Rappelons aussi que fin 2007, la Commission européenne a menacé la France d’une amende de 300 à 400 millions d’€ pour non respect de la directive de 1991 sur le traîtement des eaux résiduaires urbaines dans plus d’une douzaine d’agglomérations, dont Paris. Un délai supplémentaire a été accordé, et la situation s’améliore certes, mais le compte n’y est toujours pas.
3/ En lien avec le point précédent, il faut dénoncer également la politique concernant la protection des captages : plutôt que de les mettre aux normes (fixées par une directive européenne), la France préfère fermer les captages, ce qui ne règle en rien le problème de la pollution des eaux !
4/ L’accès à l’eau, bien commun de l’humanité, doit être considéré comme un droit. Nous demandons que le Parlement européen se prononce en faveur de ce droit. Les multinationales de l’eau et certains états (USA, voir note pour la France) s’opposent fermement à cette revendication en n’acceptant que la notion de “besoin”. La reconnaissance de ce droit implique que la gestion de l’eau/assainissement doit être entièrement publique, sous la forme de régies contrôlées par les citoyens.
Nous dénonçons le fait, qu’à part l’Angleterre et la Pays de Galles (où non seulement la gestion mais aussi les infrastructures sont privatisées), dans tous les pays d’Europe, la gestion de l’eau est majoritairement publique : Espagne (52%), Allemagne (67%), Pologne (97%), Pays-Bas (100%), alors qu’en France, la part du public, en terme de population desservie n’est que de 28% !
Nous dénonçons la politique des trois grandes multinationales françaises (Véolia, Ondéo-Lyonnaise, Saur) qui cherchent à promouvoir le “modèle français” de DSP (délégation de s. public) dans toute l’Europe, mais aussi au niveau mondial en demandant que l’Union Européenne inclue l’eau dans la liste des services à privatiser adressée par l’UE aux autres états dans le cadre des négociations sur l’AGCS. Nous exigeons le retrait de la gestion de l’eau des négociations AGCS.
5/ Nous nous opposons aux projets pharaoniques de transfert d’eau entre bassins éloignés, comme celui, actuellement aux oubliettes, du Rhône vers la Catalogne
La France et le droit à l’eau :
au cours du débat parlementaire sur l’adoption de la LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) en décembre 2006, le gouvernement s’est opposé aux amendements visant à reconnaître le droit à l’eau.
Mais on apprend qu’au forum mondial qui vient de se tenir à Istambul, Chantal Jouhanno aurait défendu ce droit contre des Etats comme les USA et le Brésil ...A suivre donc !
par la commission écologie du NPA