Politique familiale : la longue marche vers l’émancipation

La politique de la famille en France, unique en son genre, affiche trois objectifs plus ou moins prioritaires suivant les périodes, les gouvernements...
- Augmenter ou maintenir la natalité,
- Réduire les inégalités sociales entre les enfants,
- Favoriser l’égalité hommes-femmes.
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A l’origine, le premier objectif était de loin prioritaire.
C’est celui qui a amené au développement d’une politique de la famille.

Aujourd’hui il reste fondamental pour nos gouvernements successifs ; c’est ainsi que sont maintenus depuis des années les deux principaux leviers de la politique nataliste :
- l’Allocation familiale pour 2 enfants et plus (avec un grand A, pour la distinguer de l’ensemble du système des allocations familiales), qui est une allocation égale pour tous quels que soient les revenus,
- l’application à l’impôt sur le revenu du quotient familial qui réduit l’impôt en fonction du nombre d’enfants. Cela revient à offrir une allocation progressive en fonction du revenu, ce que nous nous devons de dénoncer.

La réduction d’impôts s’élève avec le niveau de revenu (jusqu’à un certain seuil) et, bien entendu, ne bénéficie en rien aux familles non-imposables.

D’une façon générale, les allocations accordées sous conditions de ressources visent à réduire les inégalités sociales entre les enfants.

Enfin, suivant qu’elles incitent ou non les femmes à faire garder leurs enfants, les allocations pour la garde des enfants favorisent ou non l’émancipation des femmes et donc l’égalité.


La garde des enfants

L’état des lieux

En 2003 :
- 6 % seulement des enfants de moins de 3 ans pouvaient être accueillis en crèche collective ;
- 4 % en crèche familiale et parentale ;
- 20 % par une assistante maternelle agréée ;
- 47 % étaient gardés dans leurs foyers par un de leurs parents, presque toujours les mères dont 27 % bénéficiaient de l’allocation parentale d’éducation à partir du deuxième enfant (APE, remplacée depuis 2004 par le « complément de libre choix d’activité ») ;
- 1 % restait au domicile de leurs parents sous la responsabilité d’une employée de maison ;
- 19 % étaient gardés en dehors du foyer familial sans aide publique.

Une pénurie chronique :

Cet état de fait ne correspond pas à la volonté des parents.

Qui pourrait « choisir » de faire garder son enfant « au noir », sans aucune aide publique ?

Quelle femme choisirait de rester pendant 3 ans à la maison, au risque de ne pas retrouver son emploi, pour un demi SMIC par mois, si elle avait un travail gratifiant et bien payé ?

Les listes d’attentes pour les crèches sont toujours aussi longues, décourageant même l’inscription de l’enfant. Les horaires de travail des parents, les temps de transport, la flexibilité sont tels que souvent la crèche n’est pas adaptée à leur situation. Les assistantes maternelles manquent à l’appel, elles aspirent à une vraie formation, à de vrais salaires et de véritables garanties collectives que ne leur offre pas l’exercice actuel de leur profession qui reste aléatoire, même si de notables améliorations sont en cours actuellement.

On est loin du « libre choix » du mode d’accueil par les parents mis en avant par l’actuel gouvernement.

Dans la majorité des cas, le choix du mode de garde est pour les parents un choix subi, dicté par la pénurie d’équipements et de services de qualité.

Quand les femmes « choisissent » de rester à la maison pour garder leurs jeunes enfants, c’est une alternative à la faiblesse des salaires, au chômage, à la précarité de l’emploi, aux mauvaises conditions de travail et d’horaires.

On connaît aujourd’hui les conséquences de ce retour, prétendument provisoire, à la maison : une femme, à la fin de son « congé parental d’éducation », ne retrouve que difficilement un emploi et, quand elle en retrouve un, il est souvent plus précaire et plus difficile que celui qu’elle occupait auparavant. Sans compter que son compagnon s’est habitué pendant 3 ans à être déchargé des responsabilités éducatives et ménagères...

Pour répondre aux réticences des parents face à la crèche collective (souci d’éviter la collectivité aux enfants très jeunes, crainte des infections,...), l’organisation des assistantes maternelles en crèches « familiales » pourrait se développer. Dans ce cadre, l’assistant-e maternel-le n’est pas la salarié-e des parents mais d’une collectivité locale, bénéficie de formations, d’un encadrement qualifié et de rencontres entre collègues. Pour les parents, les tarifs sont calculés en fonction des revenus, ce qui n’est évidemment pas le cas aujourd’hui chez une assistante maternelle en dehors de ce cadre. Mais ce système est en régression par manque d’impulsion politique car, tout en étant moins onéreux que la crèche, il coûte cher à la collectivité à l’heure où le credo des politiques de tous bords, c’est la réduction des impôts !

Pour un grand service public de la petite enfance

L’idée d’un grand service public de la petite enfance est un objectif à atteindre, le modèle étant celui de l’école maternelle, gratuite, ouverte à tous les enfants. L’état serait garant de l’homogénéité de l’offre et de la qualité de l’accueil des enfants. Il permettrait la structuration de la profession et la qualification du personnel.

Enfin les femmes ne seraient plus soumises à la pression sociale qui les poussent à rester auprès de leurs jeunes enfants et à prendre en charge l’ensemble des taches ménagères pendant que leurs conjoints « travaillent », eux ! (elles non ?)

De même que l’éducation se doit d’être gratuite et accessible à tous, la garde des enfants devrait être gratuite et accessible à tous. C’est le seul moyen de donner réellement à toutes les femmes la possibilité de travailler et d’être indépendantes. C’est aussi un moyen de réduire les inégalités de conditions de vie entre les familles qui peuvent s’offrir garde à domicile, baby-sitter et crèches privées, et celles qui vivent dans la contrainte permanente en passant sans répit des contraintes professionnelles aux contraintes domestiques et éducatives, et sont confrontées à des difficultés multiples dès que leurs horaires de travail sont modifiés (aménagement du temps de travail, heures supplémentaires ou complémentaires...).

Les Prestations

NB : La plus grande partie des informations ci-dessous (assorties de nos commentaires), proviennent du site de la Caisse d’allocations familiales. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site (www.caf.fr), ou une assistante sociale (à l’école, à la mairie, sur certains lieux de travail), ou directement votre centre d’allocations familiales.

La prestation d’accueil du jeune enfant PAJE

Pour les enfants nés, adoptés ou recueillis en vue d’adoption depuis le premier janvier 2004. Depuis le premier janvier 2004, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) se substitue à l’ensemble des prestations liées à la petite enfance (APJE, AFEAMA, AGED, APE, AAD) pour tous les enfants nés, adoptés ou recueillis en vue d’adoption à partir de cette date.

Cette évolution fait suite aux déclarations du gouvernement Raffarin lors de la conférence sur la famille du 29 avril 2003. L’objectif affiché est « d’augmenter à moyen terme à la fois la natalité et le taux d’activité des femmes pour financer une partie des retraites à l’horizon 2020 ».

Comme on peut le constater, l’objectif de réduire les inégalités entre les enfants est purement et simplement laissé de côté. En effet, aucune mesure ne va dans ce sens ! Quant à l’objectif d’augmenter le taux d’activité des femmes, on peut le mettre en doute quand on observe, d’une part le peu de moyens attribués au développement des crèches, d’autre part que l’allocation parentale d’éducation (APE), qui a pour effet de renvoyer les femmes à la maison, est maintenue sous un autre nom.

NB : pour les enfants nés avant 2004, l’ancien système demeure. Certaines prestations sont moins importantes que ci-dessous, ou surtout versées avec des conditions de ressources plus sévères. Se renseigner.

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comprend :
- Une prime à la naissance ou à l’adoption (PAJE-1) ;
- Une allocation de base (PAJE-2) ;
- Un complément de libre choix du mode de garde (PAJE-3) :
* Si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle ou si vous employez une garde à domicile.
*Si vous faites appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.
- Un complément de libre choix d’activité (PAJE-4)
* Si vous réduisez ou cessez votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Nombre d’enfants au foyer (nés ou à naître) Couples avec un seul revenu Parents isolés aux couples avec deux revenus
1 enfant 24 588 32 493
2 enfants 29 506 37 411
3 enfants 35 407 43 312
par enfants en plus 5 901 5 901

Plafond de ressources (données 2003)

PAJE-1 : la prime à la naissance ou à l’adoption Sous conditions de ressources

Le montant de la Prime à la naissance ou à l’adoption est de 826 euros (en 2005) par enfant né ou adopté. Elle est versée au cours du 7e mois de grossesse et en cas d’adoption, le mois suivant l’arrivée au foyer ou le mois suivant l’adoption. La prime n’est pas due en cas d’interruption de grossesse avant la fin du 5e mois de grossesse.

NB : ne pas hésiter à faire la déclaration même si les délais sont dépassés : la prime reste due.

PAJE-2 : l’allocation de base Sous conditions de ressources

Vous avez un enfant de moins de 3 ans né depuis le 1er janvier 2004 ou vous avez adopté ou recueilli en vue d’adoption un enfant de moins de 20 ans depuis le 1er janvier 2004.

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser les limites indiquées ci-dessus (rubrique : prime à la naissance).

Le montant mensuel de l’allocation de base est de 165 euros par famille. Vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base en cas de naissances multiples ou d’adoptions simultanées de plusieurs enfants.

L’allocation de base de la PAJE est aussi cumulable avec l’allocation de présence parentale. En revanche, elle n’est pas cumulable avec le complément familial.

Durée de versement

Si vous remplissez les conditions, vous recevrez l’Allocation de base :
- Du mois de naissance de l’enfant au mois précédent son 3e anniversaire (en cas de naissance)
- à partir du mois d’arrivée au foyer de l’enfant ou du jugement d’adoption (en cas d’adoption)
Elle est versée pendant 3 ans dans la limite des 20 ans de l’enfant.
Si vous ne travaillez pas, et sous certaines conditions, la Caf peut vous affilier gratuitement à l’assurance vieillesse en réglant les cotisations à votre place.

PAJE-3 : complément de libre choix du mode de garde Anciennement allocation parentale d’éducation (APE) Sans conditions de ressources

Vous avez au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d’adoption depuis le 1er janvier 2004. Il est gardé par une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile.

Deux cas se présentent :

Cas 1 : Vous employez une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile :
* Vous devez avoir une activité professionnelle minimum ;
* Vous n’avez pas besoin de justifier d’une activité minimum si vous êtes :
- Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés AAH
- Au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique
- Bénéficiaire du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé, sous certaines conditions
- étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
Le salaire brut de votre assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser, par jour de garde et par enfant, 38 euros en 2004. Si votre enfant est gardé à domicile, vous ne devez pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée. Dans ces conditions, vous bénéficiez d’une prise en charge partielle de la rémunération de votre employée et d’une prise en charge ( totale ou partielle) des cotisations sociales associées.
- Prise en charge partielle de la rémunération de votre employée : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l’âge de vos enfants.

Nombre d’enfants à charge Revenus 2003 inférieur à Revenus 2003 ne dépassant pas Revenus 2003 supérieurs à
1 enfant 14 622 32 493 32 493
2 enfants 16 835 37 411 37 411
Par enfant en + 2 655 5 901 5 901

Age de l’enfant (Montant mensuel de la prise en charge - 2004)

Moins de 3 ans 354 253 151
De 3 à 6 ans 177 126 75

Dans tous les cas, un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge. - Prise en charge des cotisations sociales. Cette prise en charge est totale pour chaque enfant gardé par une assistante maternelle agréée. La prise en charge est partielle pour une garde à domicile : 50 % des cotisations sociales dues dans la limite de 382 euros par mois, jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant et dans la limite de 191 euros par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans.

Cas 2 : Vous faites appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes d’enfant à domicile. En plus des conditions ci-dessus, vous devez faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois. L’association ou l’entreprise doit être habilitée et ne doit pas recevoir directement de la Caf une subvention de fonctionnement.

Nombre d’enfants à charge Revenus 2003 inférieur à Revenus 2003 ne dépassant pas Revenus 2003 supérieurs à
1 enfant 14 622 32 493 32 493
2 enfants 16 835 37 411 37 411
Par enfant en + 2 655 5 901 5 901

(Montant mensuel de l’aide forfaitaire 2004)

Age de l’enfant (cas de l’assistance maternelle)

Moins de 3 ans 607 505 404
De 3 à 6 ans 303 252 202

Age de l’enfant (cas de la garde à domicile)

Moins de 3 ans 733 632 531
De 3 à 6 ans 366 316 265

En effet, dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce financement. Dans ces conditions, vous bénéficiez d’une aide forfaitaire qui varie selon vos ressources et l’âge de vos enfants. Dans tous les cas, un minimum de 15 % des dépenses resteront à votre charge.

NB : Il est possible, sous certaines conditions, de cumuler différents compléments.

PAJE-4 : complément de libre choix d’activité sans conditions de ressources
Vous ou votre conjoint devez
 :

Avoir au moins un enfant de moins de 3 ans à charge né depuis le premier 1er 2004, ou avoir adopté ou recueilli en vue d’adoption un enfant depuis cette date. Avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel et avoir exercé une activité professionnelle minimum variant selon le nombre d’enfants à charge. Si vous recevez une allocation de chômage, vous pouvez demander à l’ASSEDIC de suspendre son paiement pour bénéficier du complément de libre choix d’activité. Ce paiement reprendra lorsque vous cesserez de bénéficier du complément de libre choix d’activité. Le montant du complément de libre choix d’activité dépend de votre situation et de votre droit à l’allocation de base de la PAJE.

Cas 1 :

Vous ne travaillez plus, vous recevrez par mois :
- Si vous recevez l’allocation de base de la PAJE : 347
- Si vous ne recevez pas l’allocation de base de la PAJE : 512

Cas 2 :

Vous êtes salarié et travaillez à temps partiel. Celui-ci ne dépasse pas 50% de la durée du travail fixée dans l’entreprise :
- Si vous recevez l’allocation de base de la PAJE : 224
- Si vous ne recevez pas l’allocation de base de la PAJE : 389

Vous êtes salarié et travaillez à temps partiel. Celui-ci est compris entre 50% et 80% de la durée du travail fixée dans l’entreprise :
- Si vous recevez l’allocation de base de la PAJE : 129
- Si vous ne recevez pas l’allocation de base de la PAJE : 294

Cas 3 :

Vous êtes VRP ou non salarié et travaillez à temps partiel. Celui-ci ne dépasse pas 76h/mois et un revenu professionnel mensuel inférieur ou égal à 1093,18 :
- Si vous recevez l’allocation de base de la PAJE : 224
- Si vous ne recevez pas l’allocation de base de la PAJE : 389

Vous êtes VRP ou non salarié et travaillez à temps partiel. Celui-ci est compris entre 77 et 122h/mois et un revenu professionnel mensuel ne dépassant pas 1749,08 :
- Si vous recevez l’allocation de base de la PAJE : 129
- Si vous ne recevez pas l’allocation de base de la PAJE : 294

Vous pouvez, sous conditions de revenus, être affilié à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

L’allocation de présence parentale (APP)

Quand un enfant est malade, handicapé, accidenté. 2 conditions à réunir :
- L’un des enfants à votre charge est gravement malade, handicapé ou accidenté. Son état de santé nécessite des soins continus ou la présence d’un parent.
- Vous ou votre conjoint interrompez ou réduisez votre activité professionnelle. Cette allocation est versée sans condition de ressources

Vous vivez en couple, vous pouvez tous deux bénéficier de l’APP à taux réduit (420 ou 256) si vous réduisez votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.

Le montant en euros (en 2005)

Votre situation Vous vivez en couple Vous vivez seul(e)
Cessation d’activité 841 999
Activité à mi-temps 420 525
Travail compris entre 50 et 80% d’un temps plein pratiqué dans l’entreprise 256 338

Versée pour une durée initiale de 4 mois (2 mois si l’enfant est âgé de moins de 6 mois), le droit à l’APP est renouvelable deux fois par périodes de 4 mois (trois fois pour les nouveaux nés malades), sans pouvoir excéder la période maximale de 12 mois.

Les autres prestations de la caisse d’allocations familiales

Les allocations familiales
Sans condition de ressources

Vous avez droit aux Allocations familiales quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus. Vous recevrez chaque mois (au 01/01/2005) :
- Si vous avez 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans : 115 euros ;
- Si vous avez 3 enfants : 262 euros ;
- Ajouter, par enfant en plus : 147 euros.

Il existe des majorations pour les enfants de 11 à 16 ans (32 euros) et pour les enfants de plus de 16 ans (57 euros), mais si vous n’avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l’aîné.

Complément familial
Sous conditions de ressources

Vous avez au moins 3 enfants à charge tous âgés de plus de 3 ans. Le montant mensuel du complément familial est de 149 euros.

Allocation rentrée scolaire
Sous conditions de ressources
Le montant est le même pour chaque enfant. Pour la rentrée scolaire 2004, il était de 257 euros.

Autres prestations destinées aux enfants ou aux familles

Il existe d’autres prestations, comme les bons-vacances, sur lesquelles il est plus difficile d’avoir des informations. Il est possible que les règles d’attribution diffèrent suivant les caisses d’allocations familiales.

Les bons vacances sont attribués sous conditions de ressources. En théorie, après la déclaration de revenus, les bénéficiaires sont informés par leur caisse. Ces bons permettent de payer une partie de la facture d’une colonie de vacances ou d’un camping.

Les CAF financent aussi par exemple, sans conditions de ressources, une partie des frais d’inscription au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA.) Aucune publicité n’est faite sur ce type de prestation !

Allocation de logement
Sous conditions de ressources

Il existe une allocation pour les locataires et une autre pour les propriétaires qui remboursent un prêt pour l’achat ou l’amélioration de leur logement.

Aide personnalisée au logement
Sous conditions de ressources

Le montant de l’aide dépend de nombreux éléments : ressources, situation familiale, nature du logement, lieu de résidence, loyer, nombre d’enfants ou de personnes à charge.

Prime de déménagement
Sous conditions de ressources

Pour un déménagement à l’occasion de la naissance du troisième enfant ou plus.

Prêt à l’amélioration de l’habitat
Sans conditions de ressources

Prêt à 1 %, montant limité à 1000 euros environ.

Allocation de soutien familial
Sans condition de ressources
- 80 euros par mois (en 2005) pour l’enfant privé de l’aide de l’un de ses parents,
- 107 euros par mois (en 2005) si l’enfant est privé de l’aide de ses deux parents.
Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu, vous avez automatiquement droit à l’allocation de soutien familial.

Si l’autre parent ou les deux ne participent plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins deux mois consécutifs, vous avez provisoirement droit à cette allocation, sous certaines conditions.

En particulier, si l’autre parent se soustrait totalement ou partiellement au versement de la pension alimentaire fixée par jugement, la CAF engagera en votre lieu et place toute action contre l’autre parent pour obtenir le paiement de la pension. L’allocation de soutien familial vous sera versée à titre d’avance.

N.B. : Obligation d’entretien

Les parents sont tenus d’assurer l’entretien de leurs enfants. L’obligation d’entretien est remplie si l’autre parent verse une pension alimentaire pour l’enfant. Est considéré comme ne pouvant pas faire face à son obligation d’entretien le parent en chômage non indemnisé, en maladie non indemnisée, bénéficiaire du RMI, vagabond, incarcéré...

L’aide au recouvrement des pensions alimentaires
Sans conditions de ressources

Cette aide s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de soutien familial et qui sont en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant.

Si la pension alimentaire due pour l’enfant n’est pas versée depuis 2 mois ou plus et que vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt...), mais que celle-ci a échoué, alors : quelle que soit votre situation familiale et le montant de vos revenus, que vous bénéficiez ou non de prestations familiales, votre CAF peut vous aider à obtenir le paiement de cette pension.

Vous devez demander à votre caisse le formulaire d’Aide au recouvrement des pensions alimentaires.

Les recours

L’allocataire dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer à la CAF, auprès de la commission de recours amiable, une allocation qui aurait dû lui être versée.

Ensuite, en cas d’échec, il faut faire un recours contentieux devant le TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale).

Logement : Recours auprès de la SDAPL La section départementale des aides publiques au logement, SDAPL, est une commission instituée auprès du préfet et présidée par lui-même ou par son représentant. Il existe une SDAPL dans chaque département. Si vous souhaitez faire un recours, vous devez saisir la SDAPL sous deux mois à compter de la notification de la décision de votre organisme payeur.

Le recours doit être rédigé sur papier libre et accompagné d’un exemplaire de la décision contestée et d’un exposé des motifs invoqués. Vous devez l’adresser au secrétariat de la SDAPL dont les coordonnées figurent sur la décision qui vous a été notifiée.

Lorsqu’elle est saisie, la SDAPL doit en accuser réception, soit par délivrance d’un récépissé, soit par lettre dans les 15 jours, en indiquant les délais et les voies de recours. La SDAPL vous notifie sa décision sous deux mois par lettre recommandée avec avis de réception. La notification indique la possibilité d’un recours contentieux devant le tribunal administratif et le délai dans lequel ce recours doit être exercé.

En l’absence de réponse dans les deux mois, vous pouvez considérer votre recours administratif comme rejeté tacitement et vous pourvoir devant le tribunal administratif.

Pour toute information, adressez-vous au centre d’information sur l’habitat agréé par l’Agence nationale d’information sur le logement ANIL le plus proche de chez vous.

D’autres possibilités de recours peuvent exister : consulter une assistante sociale.

Les prestations complémentaires
(Fonction publique, mairies, entreprises...)

Au-delà des prestations versées par les caisses d’allocations familiales, il existe un très grand nombre d’aides aux familles versées principalement par les collectivités locales (mairies...), l’action sociale dans la Fonction publique, les comités d’entreprises dans le secteur privé. Nous ne les détaillerons pas ici, mais nous vous incitons fortement à vous renseigner directement auprès de ces différents organismes qui ne font pas toujours spontanément connaître l’ensemble des prestations qu’ils offrent.

Les collectivités locales

Les collectivités locales participent au financement des crèches, des cantines, des équipements sportifs, etc. Mais les communes, ainsi que les conseils départementaux ou régionaux peuvent également offrir des prestations aux familles ou aux enfants. Suivant les cas :
- Allocations pour les loisirs (sport, vacances...) ;
- Allocations logement ;
- Allocations EDF-GDF ;
- Allocations repas (cantine des enfants...) ;
- Allocations transports ;
- Allocations pour frais de garde... ; Cette liste n’est pas exhaustive.
D’une commune à l’autre, sont appliquées, soit des conditions de ressources, soit des conditions de nombre d’enfants, soit les deux.

Ne pas hésiter à consulter l’assistante sociale du quartier, ou de l’école, ou du dispensaire PMI. Il y a généralement des aides offertes à l’ensemble des familles, complétées par des aides aux familles démunies ou en difficulté temporaire.

L’action sociale dans la Fonction publique

Jusqu’à juin 2005, l’administration se chargeait de verser à ses agents les prestations familiales décrites plus haut. Désormais, les agents de la Fonction publique recevront comme les autres leurs prestations de la CAF.

Au-delà de ces prestations l’état verse un « supplément familial de traitement » à tous les parents (un seul par famille). D’un montant très faible pour un enfant (2,29 euros), il augmente significativement avec le nombre d’enfants et l’indice. Exemple pour 3 enfants : 15 euros + 8 % du traitement brut (plafonné à l’indice 716).

Ce supplément n’est attribué ni aux vacataires ni aux assistants étrangers !

Au-delà de ce complément de salaire, les agents de la Fonction publique ont droit, dans le cadre de l’action sociale, à des aides diverses pour leur famille (logement...) et pour leurs enfants (frais de garde, vacances, centres de loisirs, cadeaux de Noël, bourses d’études, etc...). Les différents ministères éditent des plaquettes « action sociale ».

Attention, il y a souvent des dates strictes à respecter pour les demandes.

D’autres prestations ministérielles sont gérées par les mutuelles : chèques vacances, travailleuses familiales, aide ménagère à domicile, prestation orphelin, équipements spéciaux pour handicapés, etc. C’est alors auprès de ces organismes qu’on peut obtenir des informations.

Les activités sociales et culturelles des comités d’entreprises

La plupart des entreprises ont un budget « activités sociales et culturelles » géré par les élus. Une part importante de ce budget est généralement alloué aux enfants ou aux familles (colonies de vacances, chèques vacances, crèches, participation aux frais de garde, centres de loisirs, cadeaux de noël...).

Ne pas hésiter à se renseigner, soit directement auprès des élus, soit au service du personnel, soit auprès de l’assistante sociale d’entreprise, ou sur l’intranet d’entreprise.

Le nom patronyme ou nom de famille

Depuis l’adoption de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, le principe de transmission automatique du nom du père aux enfants est modifié.

L’entrée en vigueur de la loi a été fixée au 1er janvier 2005. Elle s’applique à la filiation légitime, à la filiation naturelle, à la légitimation par mariage ou par autorité de justice, à l’adoption plénière et à l’adoption simple.

Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille et modifiant différentes dispositions relatives à l’état civil.

Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents avant l’établissement de l’acte de naissance de leur premier enfant commun ou postérieurement mais de façon simultanée, il est désormais possible de substituer à la transmission automatique du nom du père, le choix, dans la limite d’un seul nom par parent, du nom, soit du père, soit de la mère, soit des deux accolés dans un ordre librement déterminé.

Le nom donné au premier enfant est ensuite valable pour tous les autres enfants communs du couple.

Les enfants qui auront deux noms accolés transmettront ensuite à leurs propres enfants l’un des deux au choix.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe du nom de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué : nom du père si les parents sont mariés ; s’ils ne sont pas marés, le nom est suivant qui a reconnu l’enfant (voir plus bas).

Pour les enfants nés après le 1er septembre 1990 et avant le 1er janvier 2005 (sous réserve d’une circulaire d’application)

Possibilité à partir du 1er Janvier 2005, jusqu’au 1er Juillet 2006, d’adjoindre au nom de famille, en deuxième position, le nom du parent qui n’a pas été transmis au moment de la naissance. Pour les parents ayant plusieurs enfants communs, cette mesure ne s’applique que si l’aîné remplit la condition (date de naissance). S’il est âgé de plus de 13 ans au moment de la déclaration, son consentement sera nécessaire.

Pour les enfants non concernés par cette nouvelle loi (nés avant les dates indiquées, ou en l’absence de déclaration commune)

- Les enfants nés dans un couple marié portent le nom du père ;
- Les enfants nés dans un couple non marié portent le nom du père si celui-ci les reconnaît en mairie seul, ou avant la mère, ou simultanément ;
- Les autres enfants portent le nom de la mère. Il peut donc arriver que deux enfants nés des deux mêmes parents dans les mêmes conditions ne portent pas le même nom, par exemple si le père n’a pas fait de reconnaissance préalable et se trouve absent le jour de la naissance.

Il existe des possibilités de modifications a posteriori sur demande au juge.

Le nom d’usage

La loi permet depuis le 1er juillet 1986, à toute personne majeure d’ajouter à son nom patronymique celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis à titre d’usage. En ce qui concerne les mineurs, cette possibilité peut être exercée par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.

Ce deuxième nom peut, en particulier, être indiqué sur la carte d’identité sur simple demande. Il ne peut en aucun cas être mentionné à l’état civil ou sur le livret de famille.

Dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, les personnes peuvent user, soit de leur patronyme, soit d’un nom d’usage. Le nom d’usage est utilisé dans les correspondances adressées par l’administration lorsque l’intéressé en a fait la demande expresse.

Le même nom d’usage doit être choisi pour tous les services administratifs.
- Une femme mariée ou veuve peut adjoindre ou substituer à son nom patronymique le nom patronymique du conjoint. Par ailleurs, un homme marié peut, quant à lui, ajouter le nom de son épouse au sien.
- Une femme divorcée peut éventuellement garder l’usage du nom patronymique de l’ex-époux avec l’accord de celui-ci et avec l’autorisation du juge.

Pas de licence spécifique (droits par défaut)