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Point de vue
La loi sur la burqa risque l’invalidation par l’Europe
23 novembre 2010
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La messe semble dite. L’interdiction de la burqa dans l’espace public a Ă©tĂ© validĂ©e par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a bien dit que la Constitution Ă©tait respectĂ©e. Mais il a introduit une rĂ©serve qui piège le gouvernement et ouvre la voie Ă  une possible invalidation par la Cour europĂ©enne des droits de l’homme (CEDH).

Le Conseil constitutionnel a en effet dĂ©cidĂ© que l’interdiction gĂ©nĂ©rale de la burqa ne s’appliquait pas dans les lieux de culte ouverts au public. D’abord, cela signifie que des porteuses de burqa, interdites de promenade dans les rues de Paris, pourront, par exemple, aller dĂ©ambuler sous les voĂ»tes de Notre-Dame. Tant que l’Eglise catholique n’en a pas dĂ©cidĂ© autrement, les policiers et les gendarmes devront respecter leur habit. Les mosquĂ©es, les temples, les synagogues, mais surtout les Ă©glises, plus nombreuses et plus spacieuses sur notre territoire, pourront devenir pour des porteuses de burqa des refuges, des lieux de dĂ©tente, voire de rassemblement.

Surtout, cette exception Ă  la règle gĂ©nĂ©rale d’interdiction ouvre la voie Ă  des actions contentieuses. Si, sur le chemin de son domicile Ă  Notre-Dame de Paris, une porteuse de burqa est interpellĂ©e, que se passera-t-il ? La pĂ©nalitĂ© maximale de 150 euros prĂ©vue par la loi pourra-t-elle s’appliquer si simplement ? SommĂ©e d’obtempĂ©rer, cette femme pourra invoquer le droit Ă  la libertĂ© religieuse que le lĂ©gislateur a volontairement refusĂ© d’associer Ă  cette loi, ce que le Conseil constitutionnel a, au contraire, choisi de faire.

Le rapporteur de la loi Ă  l’AssemblĂ©e nationale avait tenu Ă  prĂ©ciser que le fondement de l’interdiction de la dissimulation du visage « rĂ©side dans l’ordre public sociĂ©tal ou immatĂ©riel et non dans le principe de laĂŻcitĂ© », que la loi ne vise aucune croyance en particulier ; il savait en effet que la Cour europĂ©enne, pour juger de la conformitĂ© d’une loi Ă  la Convention europĂ©enne des droits de l’homme, prenait en considĂ©ration le fait que la loi en question soit « une loi prima facie neutre Ă  l’Ă©gard de l’exercice de la libertĂ© de culte ».

Mais qu’est-ce qu’un vĂŞtement que l’on interdit sur la voie publique mais que l’on autorise dans des lieux de culte sinon un vĂŞtement auquel on reconnaĂ®t une dimension religieuse ? Imaginons un instant qu’une organisation ait appelĂ© les Français Ă  se vĂŞtir d’une cagoule rouge, noire ou blanche et que, face Ă  la popularitĂ© du phĂ©nomène, le Parlement ait dĂ©cidĂ© d’interdire la dissimulation du visage. Le Conseil constitutionnel aurait-il alors imposĂ© une exception Ă  cette interdiction dans des lieux de culte ouverts au public ? Bien sĂ»r que non. Les interdictions de se promener nu ou de pratiquer l’inceste, autres codes sociaux auxquels on aura comparĂ© l’interdiction de dissimuler son visage, ne souffrent lĂ  encore d’aucune exception.

La rĂ©serve Ă©mise par le Conseil constitutionnel agit donc comme un rĂ©vĂ©lateur. Elle dĂ©voile l’objet rĂ©el - religieux - de la loi. Du coup, sa laborieuse construction se trouve Ă©branlĂ©e. Pour procĂ©der Ă  cette interdiction gĂ©nĂ©rale, le lĂ©gislateur a en effet dĂ©fini l’espace public comme « constituĂ© des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectĂ©s Ă  un service public ». Il a ainsi confondu les hĂ´pitaux, Ă©coles, mairies ou ministères avec la rue, espaces diffĂ©rents, auxquels jusqu’alors notre laĂŻcitĂ© et la Cour europĂ©enne des droits de l’homme appliquaient des règles distinctes.

Ainsi dans un arrĂŞt de fĂ©vrier - Arslan et autres contre Turquie -, la Cour a eu Ă  connaĂ®tre de l’arrestation et de la mise en dĂ©tention provisoire d’un groupe de personnes qui portaient dans la rue une tenue « composĂ©e d’un turban, d’un »salvar« (saroual) et d’une tunique, tous de couleur noire, et Ă©taient munis d’un bâton, cette tenue rappelant selon eux celle des principaux prophètes, notamment le prophète Mohammed ».

Pour dĂ©clarer cette arrestation injustifiĂ©e, la Cour a constatĂ© que ces tenues Ă©taient portĂ©es « par de simples citoyens et non par des reprĂ©sentants de l’Etat dans l’exercice d’une fonction publique », dans « des lieux publics ouverts Ă  tous comme les voies ou places publiques », et non « dans des Ă©tablissements publics, dans lesquels le respect de la neutralitĂ© Ă  l’Ă©gard de croyances peut primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion ». Ainsi, les restrictions que la Cour admet en ce qui concerne les Ă©tablissements publics ou les fonctionnaires ne trouvent donc pas Ă  s’appliquer dans la rue.

ComposĂ© majoritairement d’anciens responsables politiques, le Conseil constitutionnel n’a pas osĂ© affronter l’opinion publique et raisonner en droit. Il a donc rendu une dĂ©cision confuse et contradictoire, qui sonne comme une ouverture Ă  une contestation au plan europĂ©en.

Entendons-nous bien, la burqa constitue Ă  mes yeux une prison mobile dont il faut rĂ©duire et limiter au maximum le port. Mais cette limitation pour ĂŞtre inattaquable devait respecter certains principes. Ainsi, je ne crois pas que le combat contre le port de ce vĂŞtement puisse justifier qu’une femme, qui croit que son Dieu lui commande de s’en vĂŞtir, soit empĂŞchĂ©e de sortir dans la rue pour s’acheter de quoi se nourrir ou aller voir un mĂ©decin. Cette libertĂ© d’aller et venir pour des raisons vitales n’a d’ailleurs pas Ă©tĂ© prise en compte par le Conseil constitutionnel et pourra l’ĂŞtre par la CEDH.

En 2004, le Parlement avait votĂ© une loi d’interdiction des signes religieux ostensibles dans les Ă©tablissements scolaires. Soutenue par les responsables d’Ă©tablissements et les enseignants, cette loi validĂ©e Ă  plusieurs reprises par la CEDH, visait Ă  protĂ©ger des jeunes filles, le plus souvent mineures, de toute pression visant Ă  porter le voile quand elles ne le portaient pas. Elle Ă©tait limitĂ©e aux Ă©coles publiques, offrant ainsi aux jeunes filles dĂ©sireuses de porter le voile une alternative, le plus souvent dans l’enseignement privĂ© sous contrat.

L’interdiction opĂ©rĂ©e est de diffĂ©rente nature. La loi sur la burqa vise des adultes, qui ne font pression sur personne, dans l’espace le plus libre celui de la rue. Sa radicalitĂ© n’offre aux croyantes aucune alternative. Inapplicable par des policiers qui ne veulent pas l’appliquer, elle risque maintenant l’invalidation par la Cour europĂ©enne des droits de l’homme.

Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS. Il a Ă©tĂ© Ă©galement membre, en 2003, de la commission indĂ©pendante sur l’application du principe de laĂŻcitĂ© dans la RĂ©publique, dite « commission Stasi ».


* Article paru dans le Monde, édition du 24.11.10. LEMONDE | 23.11.10 | 13h38 • Mis à jour le 23.11.10 | 13h38.

Mis en ligne le 23 novembre 2010
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