Le vendredi 6 avril, les personnels de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) étaient en grève à l’appel du SNPES-PJJ-FSU, syndicat majoritaire à la PJJ, appel auquel s’est ralliée la CGT, pour exiger de la direction de la PJJ la prise en compte des difficultés liées à des diminutions drastiques de postes et à la mise en place de lois sécuritaires.
Depuis plus d’une dizaine d’années, la PJJ subit de plein fouet des transformations sans précédent tant dans le dévoiement de ses missions que dans la redistribution de ses moyens à des fins sécuritaires et répressives.
À Paris, ce jour-là, se tenait l’audience du premier tribunal correctionnel pour mineurs de Paris issu de la loi du 13 août 2011 (loi Mercier), qui tend à juger les jeunes récidivistes de 16 ans et plus comme des majeurs.
Une conférence de presse organisée dans l’enceinte du tribunal de Paris, conjointement avec le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l’Association des magistrats de la jeunesse a permis de médiatiser la dénonciation des politiques d’enfermement des mineurs délinquants en lieu et place de réponses éducatives.
Mis déjà en place dans d’autre tribunaux depuis le 1er janvier 2012, ce tribunal correctionnel, composé de trois magistrats, peut ne comporter qu’un juge des enfants. L’objectif, en introduisant des magistrats non spécialisés pour les enfants et adolescents, est d’amoindrir la prise en compte de ce qu’est un adolescent, un être en devenir, et de le juger comme majeur.
On a vu dans une audience de ce nouveau tribunal correctionnel dans un tribunal de la région parisienne, un adolescent de 16 ans qui avait commis deux délits, donc considéré comme récidiviste, passer devant un tribunal correctionnel pour vol de préservatif !
Dans le cadre de la RGPP, beaucoup de postes ont été fermés ou redéployés en direction des lieux de détention (quartier mineurs, EPM) et des lieux privatifs de liberté (centres éducatifs fermés…).
Depuis plusieurs mois, des grèves locales ont eu lieu à la suite de la disparition de structures éducatives.
Cette journée nationale a été bien suivie, et, en région parisienne, l’organisation d’un forum à la Bourse du travail de Paris a permis de rendre visible la situation de la PJJ tant au niveau des personnels que des jeunes pris en charge.
Les personnels sont en grande souffrance. Les modifications quasi annuelles de leurs missions, la dégradation de leurs conditions de travail, les restructurations, les pressions de plus en plus importantes de la hiérarchie, ainsi que des parquets et de certains magistrats, contribuent à générer des surcharges de travail, de l’angoisse, des stratégies de repli individuel, une démotivation et une perte de repères professionnels.
Quant aux jeunes et aux familles pris en charge, les professionnels ne peuvent que constater l’aggravation de la précarité et la diminution de l’aide qui peut leur être apportée : dégradation des conditions d’accueil dans les foyers éducatifs (ceux qui restent !) au profit des moyens alloués à l’enfermement, mise à mal de la pluridisciplinarité dans les équipes éducatives, disparition progressive des dispositifs d’insertion adaptés.
Cette politique est contre-productive et n’enraye en rien la délinquance des mineurs. Elle crée injustices et violences institutionnelles. La politique de ces dix dernières années est un échec. En supprimant des classes et des écoles et en ouvrant des prisons, les orientations pour la jeunesse sont révélatrices de choix clairs de société, s’appuyant sur le populisme et la désinformation.
Anne Leclerc
* Publié dans : Hebdo Tout est à nous ! 145 (19/04/12).
Dernier pas vers la fin d’une justice des mineurs spécifique
La justice des mineurs s’est rapprochée de façon irrémédiable de la justice des majeurs, avec le vote en juillet de la loi Mercier.
– Création d’un tribunal correctionnel pour les mineurs de seize ans en état de récidive légale. Ce tribunal sera composé de trois juges dont un juge des enfants et deux juges non spécialisés ainsi que de deux juges citoyens non formés.
– Généralisation des procédures de comparution rapide aux fins de jugement dans la logique des comparutions immédiates des majeurs.
– Marginalisation de la place du juge des enfants au profit de celle du parquet qui pourra traduire des mineurs directement devant la juridiction de jugement.
– Extension des placements sous contrôle judiciaire à des mineurs de moins de seize ans, sans antécédents judiciaires, en vue de leur placement en centres d’éducation fermés (CEF).
– Assignations à résidence avec surveillance électronique rendues possibles pour des mineurs de moins de 16 ans.
– Stigmatisation accrue des parents par la possibilité de les contraindre par la force publique à se rendre devant le tribunal où est jugé leur enfant et de les rendre passibles d’une amende.
Comme conséquence, les possibilités de placement des mineurs, déjà bien appauvries, seront de plus en plus réduites aux CEF qui deviendraient ainsi la réponse uniforme à des situations pourtant diverses et singulières. Depuis 2002, 55 foyers ont été fermés et cela va continuer puisque le budget 2012 prévoit la transformation de 20 foyers en CEF, s’ajoutant au 43 existant actuellement.
Avec ces dispositions, seul l’acte sera pris en compte au détriment à la fois du contexte familial et social et de l’évolution de l’adolescent. L’idée qu’un jeune, qu’un enfant ou un adolescent n’est pas éducable a gagné du terrain.
Anne Leclerc
* Publié dans : Hebdo Tout est à nous ! 131 (12/01/12).