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 ANNEXE : A. Tableau résumé des traités, pactes, etc.

Pour la mise en tableau des inforamtions ci-dessous, voir : http://www.cepag.be/sites/default/files/publications/gouvernance_economique_europeenne_-_40.542_s.pdf

L’Acte Unique, 1986, Europe des 12

Relance de la construction européenne

Marché unique, suppression progressive des frontières intérieures

Objectif : « libéraliser » à moyen terme le marché intérieur de l’Union | *Accords de Schengen (1985) ; *Accélérer le marché intérieur, renforcer les pouvoirs des institutions européennes (Conseil, Parlement, Commission) et élargir les compétence à l’environnement, à la politique étrangère et à la recherche technologique.

Traité de Maastricht, 1992, Europe des 12

Procédures de coopération renforcées entre Etats membres créant l’U.E. (dimension politique) au côté de la CEE (dimension économique) | Fixation des critères de convergence (sur base de moyennes entre Etats membres de l’époque) : Les Etats fondateurs doivent « tendre vers », les Etats rejoignant la zone Euro doivent préalablement remplir les critères.

Objectifs et conditions de réalisation d’une monnaie commune
*Taux d’inflation n’excédant pas 1,5% celui des 3 pays ayant les plus faibles taux d’inflation ; *Déficit budgétaire inférieur à 3% du PIB ;
*Endettement public inférieur à 60% du PIB.

Traité d’Amsterdam, 1997, Europe des 15 (depuis 1995)

Renforce la structure politique de l’Union et la collaboration des Etats-membres en matière de sécurité

Le Pacte de Stabilité et de Croissance

Fixe les critères auxquels les pays de la zone euro s’engagent volontairement : coordonner leurs politiques budgétaires, fixer un seuil de déficits publics excessifs, établir des budgets proches de l’équilibre ou excédentaire
— * Maximum 1,5% de déficit dans les dépenses primaires
— * Maximum 3% de déficit budgétaire par rapport au Produit Intérieur Brut (PIB)
— * Maximum 60% de dette publique par rapport au PIB | |

Traité de Nice / Arrivée de l’Euro, 2002, Zone Euro (actuelle) = 17 Etats

Début de la troisième phase de l’Union Economique et Monétaire (1999-2002) : les onze monnaies des Etats participants disparaissent au profit de l’euro.
Le Traité de Nice fusionne les traités de l’U.E. et ceux de la CEE, par une réforme des institutions approfondissant le traité d’Amsterdam et préparant l’intégration des Etats de l’Est européen | La Banque centrale européenne (BCE) est désormais responsable de la politique monétaire.
La monnaie commune est introduite sur les marchés financiers. | |

Traité constitutionnel européen (TCE), 2005, Europe de 25 (2004)

Première tentative de forger un cadre législatif pur pour la doxa néolibérale
Augmentation des compétences de la Commission ; Rendre inamovible les orientations économiques (politique monétaire déflationniste) de l’U.E. Passage de la C.E. à l’U.E.

Echec suite aux « non » de la France et des Pays- Bas...

Traité de Lisbonne, 2007, Europe des 27

« TCE réformé » modifie e.a. les procédures de vote au Conseil.Le Conseil européen (sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats-membres) n’est désormais plus qu’une institution parmi d’autres de l’UE. Son président n’est plus élu à l’unanimité, mais à la majorité qualifiée

La Commission dispose du monopole de l’initiative législative (art. 9D2 TUE). _ La Commission n’est ainsi plus responsable devant le Conseil, mais devant le Parlement.
Primauté de la jurisprudence de la Cour de justice concernant le du droit de l’Union.
Instauration d’une présidence stable du Conseil, création du Haut représentant de l’Union.

(Art. 123) : interdiction à la Banque centrale européenne et aux B.C. des Etats membres, d’accorder découverts ou tout crédits aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, régionales ou locales, aux autorités publiques, organismes ou entreprises publics des Etats membres. L’article 123 reprend l’article 104 du traité de Maastricht.

Pacte de réforme structurelle, 2010,

Mesures de contrôle et de discipline économique et financière imposées aux Etats membres.
Chaque Etat-membre doit établir un plan d’objectif à atteindre : Le programme national de réforme (PNR).

Un taux d’emploi de 75% (et plus 70%)

* Sans plan de création d’emplois, une seule formule : la concurrence entre travailleurs pour faire baisser les salaires ;
— * Comment ? Recule de l’âge de la retraite, restriction sur les prépensions, chasses aux chômeurs..

Le Pacte « Euro- plus », ou « Pacte de compétitivité », mars 2011, les 17 qui y sont déjà, plus ceux qui sont candidats à y entrer

Version plus contraignante du Pacte de stabilité et de croissance (1997)
Ensemble d’engagements de convergence économique et de renforcement de la compétitivité

Une plus grande cohérence et coordination entre les politiques des Etats-membres - Mais il y a une hiérarchie dans ces politiques, les politiques sociales (fixation des salaires, mécanisme d’indexation, négociations collectives, niveau des cotisations sociales, etc.) ne devant pas faire obstacle à la compétitivité que l’on veillera à mesurer.

Stimuler la compétitivité
Stimuler l’emploi
Contribuer la durabilité des finances publiques
— Renforcer la stabilité financière
— Mise en place de mesures de contrôle et de discipline économique et financière obligatoires concernant les budgets des aux Etats membres concernés par la zone euro

Pacte de stabilité et de croissance renforcé *

Injonction sur la façon de réduire dette et déficit.

– Priorité à la réduction de dépenses, condamnation d’éventuels projets de nouvelles recettes. (sous entendu pas d’augmentation d’impôts sur les revenus des capitaux)

– Cela prend forme de « loi européenne », sans débat public, l’austérité n’est plus un choix. (sauf s’il s’agit d’aider les banques)- Le système doit s’inscrire dans la durée.

dont : le « Six pack » (*des outils de sanctions du Pacte de stabilité et de croissance renforcé), décembre 2011

Normes de départ : Dépassement de 3% maximum du PIB de déficit budgétaire (NB la Commission prévoit 4,6% pour la Belgique à politique inchangée) ; Dette publique = maximum de 60% du PIB. (NB nous sommes en Belgique à plus de 90%)

Ajouts du 6-pack :
– Contrôle des dépenses publiques ;
– Si la dette > 60%, contrôle de sa réduction ;
– Nouvelles exigences applicables au budget (relèvement de l’âge de la pension, interdiction de certains choix fiscaux, politique de contrôle des
salaires, favorisation des investissements, etc.)
Contrôle du risque de « déséquilibres macroéconomiques » C.-à-d. contrôler ce qui pourrait nuire à la compétitivité. Pour cela on met en place des outils de mesures économiques comparatives que les Etats-membres doivent alimenter, par ex. :
Le niveau des salaires (la norme salariale à l’échelle de l’Europe) ; Le niveau de protection sociale (de quoi alimenter le dumping social) ...

Grâce au 6-pack, la commission peut prendre des sanctions en cas de non-respect des normes fixées :
– Sanctions en cas de non contrôle des budgets :
* 0,2% du PIB si non respect des normes en cas de déficit excessif ;
* 0,5% du PIB si transmissions de mesures erronées. - Sanctions en cas de « déséquilibres macros excessifs » :
* Entre 0,1% et 0,3% du PIB. NB : 0,1% de PIB = 350 millions d’euros, = revenu annuel net de 15.000 travailleurs

C’est la Commission européenne qui propose les amendes... ... et elles sont adoptées AUTOMATIQUEMENT ! ... sauf SI 70% des membres de Conseil votent contre..

dont : Le Semestre européen (*dispositif de mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance renforcé), 1^re mise en œuvre 2012

Dispositif de surveillance renforcé du respect des trois pactes par les Etats- membres :
– pacte de stabilité et croissance ;
– pacte de réforme structurelle ;
– pacte Euro Plus.

Ces pactes au départ non contraignant s’articulent désormais sur des normes et des contraintes dont le non respect entraine des sanctions..Le Conseil européen a publié en juin ces recommandations pour 2012 pour la Belgique.
— • Diminution progressive du déficit budgétaire à – de 3% ;
— • Augmentation de l’âge de la pension en liant éventuellement l’âge légal de la pension à l’espérance de vie ;
— • S’attaquer aux faiblesses structurelles du secteur financier ;
— • Réformer le système d’indexation des salaires ;
— • Limitation des impôts sur les bas salaires et diminution des allocations de chômage dans le temps ;
— • Stimuler la concurrence dans certains secteurs (e.a. énergie)
°Janvier : la Commission adopte « l’examen annuel de croissance » ;
°Février : présentation au P.E. – Discussion à l’Ecofin (Economie et Finance) et Epsco (Emploi et affaires sociales) ;
— °Mars : Le Conseil européen formule les « orientations stratégiques » à suivre par les Etats-membres ;
— Avril : Sur cette base, les Etats-membres élabore une stratégie budgétaire (prg de stabilité) et de réforme structurelle (PNR) ;
— °Juin : Sur base des projets des Etats- membres, la Commission prépare des recommandations par pays ;
— °Juillet : Le Conseil européen finalise et adopte ces recommandations ;
°Août-Décembre : « débats » dans les parlements nationaux et transposition des recommandations dans les législations nationales..Euro Zone

Mécanisme de stabilité économique (MES), Entrée en vigueur 1^er juillet 2012 (Belgique : vote au sénat ce début juin 2012), Euro Zone

Dispositif européen sous forme d’un accord intergouvernemental en dehors de la structure propre de l’U.E.. Evite à certains Etats-membres de l’U.E. de devoir passer par la voie référendaire pour pouvoir être adopté. le MES crée un fond financier commun, apte à lever des fonds sur les marchés financiers, pour pouvoir soutenir à un état signataire en difficulté, quant au remboursement de sa dette souveraine, menace de la stabilité de la zone euro.

Il fusionne deux mécanismes précédents, l’un portant exclusivement sur les Etats membres de la zone euro (FESF-mai/août 2010), l’autre sur l’Union européenne (MESF-janvier 2011). L’intervention en faveur d’un état est conditionnée au respect de la « Règle d’or » c- à-d. à la ratification du TCSG.

Permet de « déroger » à l’interdiction faite à la BCE par le Traité de Maastricht, de soutenir financièrement un Etat membre en difficulté.
Le MES est une organisation intergouvernementale de droit international public, avec° :
• un conseil des gouverneurs (le ministre en charge des finances de chaque État membre) présidé soit par le président de l’Eurogroupe soit par un président issu de ses membres. Les décisions sont prises avec un quorum des deux tiers des membres disposant de droits de vote représentants au moins deux tiers des voix. Les voix dont disposent les Etats sont proportionnelles à leur participation au capital du MES ;
• un conseil d’administration nommé par les gouverneurs. Il vote à la majorité qualifiée (80 à 85% des voix selon les cas) ;
• un directeur général nommé pour cinq ans ; • d’un capital autorisé fixé à 700 milliards d’euros dont 80 milliards à verser par tranche de 20% sur cinq ans ;
• il est précisé qu’« aucun membre du MES, ne peut, du fait de sa qualité de membre, être tenu pour responsable d’obligations du MES ».

TSCG. La "Règle d’or » ou pacte budgétaire européen, janvier- mars 2013, 25 des 27 Etats membres de l’U.E. (sauf Royaume-Uni, Rép.tchèque)

Officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), est un mécanisme sur la convergence de leur union économique et monétaire, notamment la zone euro.

Durcit les critères de Maastricht, en particulier en abaissant le seuil maximum de déficit budgétaire toléré de 3% à 0,5%. La « Règle d’or » est l’article 3 de ce traité. Cet article« demande » aux Etats membres d’inscrire ces nouveaux critères dans leur constitution nationale (au plus tard un an après son entrée en vigueur).

• Déficit structurel (hors éléments exceptionnels et service de la dette) maximum de 0,5 % du PIB. Les pays ayant une dette de -60 % du PIB, auront droit à un déficit structurel toléré de 1 %.

• Correction automatique : prévoit qu’un « mécanisme de correction déclenché automatiquement » en cas de dérapage important, avec obligation de prendre des mesures.

• Sanctions : la Cour de justice européenne vérifier la mise en place des Règles d’or. Elle pourra infliger une amende allant jusqu’à 0,1 % du PIB du pays fautif. • Sanctions quasi automatiques pour les déficits excessifs : la limite tolérée pour les déficits publics annuels reste à 3 % du PIB. doit être temporaire. S’expose à des sanctions quasi-automatiques.

• Plus d’aide financière pour ceux qui n’adopteraient pas le Pacte : Ceux qui n’appliqueraient pas ce Pacte ne pourront pas bénéficier du mécanisme européen de stabilité (MES).

2-Pack, Initié par la Commission en avril 2012, soumis au vote du PE.E en juin 2012, validé par un vote ECOFIN fin juin 2012.

La Commission et les gouvernements des Etats les plus favorables à l’austérité ont commencé à craindre que des changements de majorité politique ne mettent à mal la ratification du TCSG et l’application de la Règle d’or.

La Commission a donc émis 2 Règlements (loi européenne s’appliquant directement aux Etats sans ratification) : le 2- pack

En passant par la loi européenne, plus besoin d’attendre une ratification du TSCG en 2013, ni une transposition dans les constitutions nationales.

NB : le Règlement revêt une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tous les Etats membres.

 ANNEXE : B. Dans la poche droite de la Commission, de nouvelles attaques contre les droits des travailleurs

Depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, la Commission travaille avec acharnement sur plusieurs projets de directives et de règlements qui pourraient devenir les instruments de cette nouvelle offensive contre le monde du travail :

– Malgré les mobilisations sociales et un premier rejet par le Parlement européen en mai 2009, la Commission a remis à nouveau en chantier une directive « temps de travail » visant entre autres à faire sauter les limitations supérieures, notamment en ouvrant la possibilité d’accord direct entre travailleurs et employeurs et/ou en augmentant les périodes dites de références (c’est-à-dire en permettant de dépasser la durée maximale du travail en calculant des moyennes sur plusieurs mois, voire plusieurs années, plutôt que sur un maximum hebdomadaire ou mensuel).

– Au prétexte d’alléger les « charges » pesant sur les PME de moins de 250 travailleurs, la Commission a également avancé une proposition visant à « l’exonération des PME d’une partie de la législation européenne », faisant en sorte que ne leur soient plus applicables des pans entiers de la législation concernant la santé et la sécurité au travail, le droit du travail, la participation des travailleurs, l’information et la consultation des travailleurs (en ce compris les restructurations d’entreprises, l’information économique et financière et le bilan social avec tout ce que cela implique en termes de données statistiques nationales), la comptabilité ou encore l’environnement...

– Comme si cela ne suffisait pas, la Commission travaille encore sur l’établissement de législations, de recommandations, de directives et de règlements tirés du Livre blanc Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables dont les principaux éléments visent à relever le taux d’activité entre 55 et 64 ans. Les recommandations faites en juillet 2011 insistent surtout sur la nécessité de garder les travailleurs âgés plus longtemps au travail, surtout en augmentant l’âge de la pension et en le liant à l’espérance de vie.

Pour la Commission, il faut aussi limiter l’accès à la pension anticipée qui s’applique à tous les employés ou à des professions spécifiques (la Commission parle ici de la Belgique qui permet aux travailleurs ayant des périodes complètes de contribution au système de partir plus tôt à la pension qu’à l’âge légal). Sur ces derniers points, le gouvernement Di Rupo a déjà commencé à s’attaquer aux droits des travailleurs en relevant l’âge d’accès à la prépension, avec pour objectif de le supprimer à moyen terme. Il s’agit aussi de généraliser le recours aux pensions complémentaires, tirées des fonds de pensions privés (qui sont en partie à l’origine de la crise financière de 2008 et ont fortement souffert de celle-ci).

– Pratiquant la « stratégie du choc », telle que la décrit l’analyste canadienne Naomi Klein dans son livre du même nom, la Commission en profite pour faire feu de tout bois, elle est ainsi en train d’approfondir la « directive détachement » [1] (ultime mouture de la « directive Bolkestein ») facilitant le recours dans un État membre de l’UE à une main-d’œuvre issue d’un autre État membre aux conditions de salaire, de sécurité sociale et de fiscalité de leur pays d’origine. Les effets néfastes en matière de dérégulation et de concurrence de cette directive ne sont pourtant plus à démontrer (c’est la généralisation du « plombier polonais », « du maçon portugais » et du « chauffeur de l’est », récemment remis en lumière par l’incendie en Flandre d’un baraquement ayant causé la mort de chauffeurs polonais qui le squattaient, faute de pouvoir se payer un logement décent).

– Dernière arme, et non des moindres, entre les mains de la Commission, le Livre Vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXI^e siècle [2], dont la soumission à consultation publique s’est achevée en mars 2007. L’association des Avocats européens démocrates (AEuD) en fait notamment l’analyse suivante : « Derrière un verbiage imprécis et insupportable et qui puise largement dans un vocabulaire pseudo scientifique émaillé de termes anglo-saxons mal traduits, le but véritable des rédacteurs apparaît : il s’agit ni plus ni moins que de mettre en pièces le patient travail législatif, jurisprudentiel et intellectuel qui a construit un socle partagé – au moins en Europe continentale – de règles qui encadrent l’inégalité de principe de la relation individuelle de travail fondée sur le lien de subordination. Ce texte énonce comme une évidence que, faute d’une « flexibilité accrue » du « contrat de travail classique » il y aurait des risques de voir se développer une « segmentation » des marchés du travail en Europe privilégiant les « insiders » au détriment des « outsiders » » [3]. La Commission veut donc s’attaquer aux « rigidités » du marché du travail, identifiant comme principale d’entre elles le « contrat de travail à durée indéterminée » puisque, d’une part, celui-ci empêche les employeurs d’ajuster leur « stock de main-d’œuvre » aux variations de leurs besoins et, d’autres part, parce qu’il « est un frein à la mobilité des travailleurs »...

Il s’agit donc de ne pas tomber dans le piège que semble vouloir nous tendre les néolibéraux européens tant de droite que de gauche. Il ne faudrait pas que l’on nous pousse à tolérer la mise en œuvre de politiques d’austérité permanente, marchandée en échange de pseudo-plans de relance ne camouflant que très mal un supplément d’attaques contre les droits des salariés et allocataires sociaux en Europe.

 ANNEXE : C. Tableaux comparatifs de la situation des Etats-membres

Les finances publiques dans la zone euro [4]

Etats	Déficits publics (% du PNB)			Dettes publiques (% du PNB)
	2008	2009	2010	2008	2009	2010
Belgique	-1.2	-4.5	-6.1	89.6	95.7	100.9
Allemagne	-0.1	-3.9	-5.9	65.9	73.4	78.7
Irlande	-7.1	-12.0	-15.6	43.2	61.2	79.7
Grèce	-5.0	-5.1	-5.7	97.6	103.4	108.0
Espagne	-3.8	-8.6	-9.8	39.5	50.8	62.3
France	-3.4	-6.6	-7.0	68.0	79.7	86.0
Italie	-2.7	-4.5	-4.8	105.8	113.0	116.1
Chypre	0.9	-4.5	-2.6	49.1	47.5	47.9
Luxembourg	2.0	0.6	0.1	14.7	16.0	16.4
Malte	-4.7	-3.6	-3.2	64.1	67.0	68.9
Pays-Bas	1.0	-3.4	-6.1	58.2	57.0	63.1
Autriche	-0.4	-4.2	-5.3	62.5	70.4	75.2
Portugal	-2.6	-6.5	-6.7	66.4	75.4	81.5
Slovénie	-0.9	-5.5	-6.5	27.6	32.2	36.3
Slovaquie	-2.2	-4.7	-5.4	27.6	32.2	36.3
Finlande	4.2	-0.8	-2.9	33.4	39.7	45.7

Dette publique par État membre à la fin du troisième trimestre 2011 [5]
-
A la fin du troisième trimestre 2011, les ratios de la dette publique par rapport au PIB les plus élevés ont été observés en Grèce (159,1%), en Italie (119,6%), au Portugal (110,1%) et en Irlande (104,9%), et les plus faibles en Estonie (6,1%), en Bulgarie (15,0%) et au Luxembourg (18,5%).

Voir le graphique sur : http://www.cepag.be/sites/default/files/publications/gouvernance_economique_europeenne_-_40.542_s.pdf

Sources : Prévisions économiques, Printemps 2009, Commission européenne

Déficit public de la zone euro [6]

Voir le tableau sur : http://www.cepag.be/sites/default/files/publications/gouvernance_economique_europeenne_-_40.542_s.pdf

En 2011, les déficits publics les plus élevés, par rapport au PIB, ont été enregistrés en Irlande (-13,1%), en Grèce (-9,1%), en Espagne (-8,5%), au Royaume-Uni (-8,3%), en Slovénie (-6,4%), à Chypre (-6,3%), en Lituanie (-5,5%), en France et en Roumanie (-5,2% chacun), ainsi qu’en Pologne (-5,1%). Les déficits les plus faibles ont été observés en Finlande (-0,5%), au Luxembourg (-0,6%) et en Allemagne (-1,0%). La Hongrie (+4,3%), l’Estonie (+1,0%) et la Suède (+0,3%) ont affiché un excédent public. Au total, 24 Etats membres ont enregistré une amélioration de leur solde public, exprimé en pourcentage du PIB en 2011 par rapport à 2010, deux une détérioration et un est resté stable.

À la fin de 2011, les plus bas niveaux de dette publique par rapport au PIB ont été relevés en Estonie (6,0%), en Bulgarie (16,3%), au Luxembourg (18,2%), en Roumanie (33,3%), en Suède (38,4%), en Lituanie (38,5%), en République tchèque (41,2%), en Lettonie (42,6%), en Slovaquie (43,3%) et au Danemark (46,5%). Quatorze Etats membres ont affiché un ratio de dette publique supérieur à 60% du PIB en 2011 : la Grèce (165,3%), l’Italie (120,1%), l’Irlande (108,2%), le Portugal (107,8%), la Belgique (98,0%), la France (85,8%), le Royaume-Uni (85,7%), l’Allemagne (81,2%), la Hongrie (80,6%), l’Autriche (72,2%), Malte (72,0%), Chypre (71,6%), l’Espagne (68,5%) et les Pays-Bas (65,2%).

PIB, déficit/excédent et dette dans l’UE (en monnaie nationale)

Voir le tableau sur : http://www.cepag.be/sites/default/files/publications/gouvernance_economique_europeenne_-_40.542_s.pdf

 ANNEXE : D. Motion de la CGSP wallonne sur le MES

NON A LA RATIFICATION DU « PACTE » BUDGETAIRE EUROPEEN. INTERPELLATION DES PARLEMENTAIRES

Motion adoptée lors du Congrès de la CGSP wallonne des 30, 31 mai et 1^er juin

Nous, délégués de la CGSP wallonne réunis ces 30, 31 mai et 1^er juin 2012 en Congrès, nous nous adressons à vous les représentants de la Nation, et, avec plus d’insistance encore, à ceux qui, parmi vous, disent représenter les intérêts du monde du travail. Nous affirmons que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, également appelé « pacte budgétaire », signé le 2 mars 2012, est une menace d’une extrême gravité sur nos droits sociaux et nos droits démocratiques.

L’objectif de ce traité, qui va s’emboîter avec l’autre traité sur le Mécanisme européen de stabilité, est de créer un instrument juridique contraignant pour mener jusqu’au bout une politique de démantèlement des conquêtes que les travailleurs ont arrachées en 125 années de lutte sociale. Si ce traité passe, il sera bientôt illégal et anticonstitutionnel de revendiquer le maintien ou la récupération de nos droits.

Le nouveau traité va permettre aux institutions de l’Union européenne de sanctionner tous les gouvernements qui tardent à mener les politiques antisociales déjà dictées : modération salariale (index), privatisations, réductions des budgets publics, suppression des conventions collectives nationales, recul de l’âge de la pension, etc. Ce sont les rapports de soumission et d’étouffement créés avec la Grèce que l’on veut étendre à tout le continent européen. La démocratie est en danger mortel !

Nous vous appelons à ne pas ratifier le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance qui va imposer à la Belgique une réduction drastique de la dette publique contraignant le pays à une politique d’austérité pendant encore plus d’une quinzaine d’années. Le pays va être saigné à blanc. Le traité impose à tous les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, de soutenir les « recommandations » de la Commission européenne. Nous n’acceptons pas que le suffrage universel soit vidé de tout contenu.

 ANNEXE : E. Motion de la FGTB wallonne sur le MES, TSCG et le 2-pack

APPEL AUX POLITIQUES : NON A LA RATIFICATION DU « PACTE » BUDGETAIRE EUROPEEN

Le Bureau de l’Interrégionale wallonne de la FGTB dénonce, avec la CES, le « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG) (également appelé pacte budgétaire), dans l’Union économique et monétaire. Il demande aux représentants politiques belges de ne pas ratifier ce « pacte » budgétaire européen qui entrera en vigueur dès que 12 pays membres l’auront ratifié. 8 l’ont déjà fait...

Ce Traité représente une grave menace pour nos droits sociaux et démocratiques. Emboîté au mécanisme européen de stabilité (MES), le TSCG créera un instrument juridique qui retirera aux Parlements nationaux (chambres et Senats) le droit de déterminer eux- mêmes les choix et orientations budgétaires ! La Commission européenne et le Conseil deviendront donc les lieux « post- démocratiques » où ces choix seront effectués.

Le Traité va conférer aux institutions de l’Union européenne le pouvoir de sanctionner automatiquement les États membres qui tardent à renforcer les politiques antisociales déjà en cours : modération salariale (révision de l’index), privatisations, réductions des dépenses publiques, suppression des conventions collectives nationales, recul de l’âge de la pension... Le démantèlement des conquêtes que les travailleurs ont obtenues en 125 ans de luttes sociales – et par conséquent l’affaiblissement considérable des organisations syndicales – est clairement programmé. Si ce Traité passe, il sera bientôt illégal et anticonstitutionnel de revendiquer le maintien ou la récupération de nos droits.

Pour toutes ces raisons, le Bureau de l’Interrégionale wallonne de la FGTB demande aux représentants politiques belges de ne pas ratifier le pacte budgétaire qui entraînerait la Belgique et toute l’Union européenne dans l’austérité, la récession, la régression sociale et l’explosion du chômage. Il demande également aux Parlementaires d’empêcher l’adhésion de la Belgique au « two-pack » lors du Conseil des ministres européens des 28 et 29 juin. Ce two-pack vise à faire passer la « Règle d’or » du TSCG par la voie de deux règlements européens qui seraient directement applicables, indépendamment du vote sur le Traité. Nous n’acceptons pas que le suffrage universel soit vidé de son contenu.

La FGTB wallonne soutient pleinement les positions contenues dans le contrat social de la CES mais estime qu’il faut aller plus loin en instaurant une règle d’or sociale contraignante dans la politique de relance des États. Cette règle serait articulée autour de :

• L’obligation pour les États de légiférer en faveur d’une répartition de l’effort budgétaire sur tous les types de revenus, et en particulier sur les revenus du capital.

• L’harmonisation de l’assiette pour l’impôt des sociétés et des taux d’imposition minimum pour les entreprises, éventuellement par l’introduction d’un taux minimum de 25% qui est le taux d’imposition moyen actuel en Europe.

• La modification des traités européens de manière à permettre à la BCE de prêter directement aux États à un taux préférentiel.

La création massive d’emplois de qualité en préconisant fermement une politique de réduction collective du temps de travail, avec embauche compensatoire et sans perte de salaire.

 ANNEXE : F. Motion de la FGTB fédérale sur le TSCG et le 2-pack.

LA FGTB OPPOSE UN NON CATEGORIQUE AU PACTE BUDGETAIRE ET AU “TWO-PACK”

Le 2 mars dernier, les chefs d’Etat et de gouvernement européens ont signé un traité budgétaire, appelé également Pacte budgétaire. Ce traité impose d’importantes restrictions aux finances publiques parce qu’il stipule :

• qu’un budget doit en principe toujours présenter un équilibre ou un excédent ;

• que les Etats membres et donc aussi la Belgique doivent œuvrer à la réalisation d’un excédent budgétaire structurel de 0,5% ;

• qu’en cas de progression insuffisante vers l’objectif budgétaire, un mécanisme de correction automatique se met en marche.

De plus, ce mécanisme de correction doit être inscrit dans la Constitution sous peine d’une sanction de 0,1% du PIB (= 350 millions d’euros pour la Belgique).

Tous ces principes doivent être inscrits dans la Constitution des pays signataires.

Le Comité fédéral de la FGTB rejette ce pacte parce qu’il est indésirable, antidémocratique et contreproductif

• Ce pacte est un pacte de stagnation parce qu’il rend impossible tout effort de soutien à la croissance et n’offre donc aucune perspective de s’attaquer au chômage massif en Europe !

• Il institutionnalise une politique d’austérité draconienne en inscrivant la rigueur budgétaire dans la constitution des Etats membres. Le nouveau traité rendra tout déficit impossible (= stabilisateurs automatiques). Il constitue, par conséquent, une menace directe pour l’Etat social développé après la deuxième guerre mondiale. Ainsi le Traité va conférer aux institutions de l’Union européenne le pouvoir de sanctionner automatiquement les États membres qui tardent à renforcer les politiques antisociales déjà en cours : modération salariale (révision de l’index), privatisations, réductions des dépenses publiques, suppression des conventions collectives nationales, recul de l’âge de la pension... Le démantèlement des conquêtes que les travailleurs ont obtenues en 125 ans de luttes sociales – et par conséquent l’affaiblissement considérable des organisations syndicales – est clairement programmé. Si ce Traité passe, il sera bientôt illégal et anticonstitutionnel de revendiquer le maintien ou la récupération de nos droits.

• Ce pacte est antidémocratique : il accentuera le déficit démocratique déjà présent dans l’UE parce que le "two-pack” permet à la Commission européenne de décider des budgets déposés avant que les parlements nationaux n’aient eu l’occasion d’en discuter. Il donne, en outre, lieu à un élargissement larvé des compétences de l’UE.

La FGTB demande, par conséquent, aux parlementaires belges de ne pas ratifier ce pacte antisocial qui entraînerait la Belgique et toute l’Union européenne dans l’austérité, la récession, la régression sociale et l’explosion du chômage. Elle demande également aux Parlementaires d’empêcher l’adhésion de la Belgique au « two-pack » lors du Conseil des ministres européens des 28 et 29 juin. Ce two-pack vise à faire passer la « Règle d’or » du TSCG par la voie de deux règlements européens qui seraient directement applicables, indépendamment du vote sur le Traité. Nous n’acceptons pas que le suffrage universel soit vidé de son contenu.

Les Etats membres doivent revenir à des finances publiques saines, mais en passant par une relance durable, une fiscalité juste avec notamment l’introduction d’une taxe sur les transactions financières, le renforcement de la lutte contre la fraude, l’instauration d’euro-obligations, un contrôle renforcé du secteur financier et un rôle plus actif pour la Banque centrale européenne. Le pacte budgétaire étouffe dans l’œuf tout potentiel de croissance parce qu’il n’est basé que sur une politique d’austérité linéaire.

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