Motion de la CGSP wallonne sur le MES

NON A LA RATIFICATION DU « PACTE » BUDGETAIRE EUROPEEN. INTERPELLATION DES PARLEMENTAIRES

Motion adoptée lors du Congrès de la CGSP wallonne des 30, 31 mai et 1^er juin

Nous, délégués de la CGSP wallonne réunis ces 30, 31 mai et 1^er juin 2012 en Congrès, nous nous adressons à vous les représentants de la Nation, et, avec plus d’insistance encore, à ceux qui, parmi vous, disent représenter les intérêts du monde du travail. Nous affirmons que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, également appelé « pacte budgétaire », signé le 2 mars 2012, est une menace d’une extrême gravité sur nos droits sociaux et nos droits démocratiques.

L’objectif de ce traité, qui va s’emboîter avec l’autre traité sur le Mécanisme européen de stabilité, est de créer un instrument juridique contraignant pour mener jusqu’au bout une politique de démantèlement des conquêtes que les travailleurs ont arrachées en 125 années de lutte sociale. Si ce traité passe, il sera bientôt illégal et anticonstitutionnel de revendiquer le maintien ou la récupération de nos droits.

Le nouveau traité va permettre aux institutions de l’Union européenne de sanctionner tous les gouvernements qui tardent à mener les politiques antisociales déjà dictées : modération salariale (index), privatisations, réductions des budgets publics, suppression des conventions collectives nationales, recul de l’âge de la pension, etc. Ce sont les rapports de soumission et d’étouffement créés avec la Grèce que l’on veut étendre à tout le continent européen. La démocratie est en danger mortel !

Nous vous appelons à ne pas ratifier le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance qui va imposer à la Belgique une réduction drastique de la dette publique contraignant le pays à une politique d’austérité pendant encore plus d’une quinzaine d’années. Le pays va être saigné à blanc. Le traité impose à tous les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, de soutenir les « recommandations » de la Commission européenne. Nous n’acceptons pas que le suffrage universel soit vidé de tout contenu.

 Motion de la FGTB wallonne sur le MES, TSCG et le 2-pack

APPEL AUX POLITIQUES : NON A LA RATIFICATION DU « PACTE » BUDGETAIRE EUROPEEN

Le Bureau de l’Interrégionale wallonne de la FGTB dénonce, avec la CES, le « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG) (également appelé pacte budgétaire), dans l’Union économique et monétaire. Il demande aux représentants politiques belges de ne pas ratifier ce « pacte » budgétaire européen qui entrera en vigueur dès que 12 pays membres l’auront ratifié. 8 l’ont déjà fait...

Ce Traité représente une grave menace pour nos droits sociaux et démocratiques. Emboîté au mécanisme européen de stabilité (MES), le TSCG créera un instrument juridique qui retirera aux Parlements nationaux (chambres et Senats) le droit de déterminer eux- mêmes les choix et orientations budgétaires ! La Commission européenne et le Conseil deviendront donc les lieux « post- démocratiques » où ces choix seront effectués.

Le Traité va conférer aux institutions de l’Union européenne le pouvoir de sanctionner automatiquement les États membres qui tardent à renforcer les politiques antisociales déjà en cours : modération salariale (révision de l’index), privatisations, réductions des dépenses publiques, suppression des conventions collectives nationales, recul de l’âge de la pension... Le démantèlement des conquêtes que les travailleurs ont obtenues en 125 ans de luttes sociales – et par conséquent l’affaiblissement considérable des organisations syndicales – est clairement programmé. Si ce Traité passe, il sera bientôt illégal et anticonstitutionnel de revendiquer le maintien ou la récupération de nos droits.

Pour toutes ces raisons, le Bureau de l’Interrégionale wallonne de la FGTB demande aux représentants politiques belges de ne pas ratifier le pacte budgétaire qui entraînerait la Belgique et toute l’Union européenne dans l’austérité, la récession, la régression sociale et l’explosion du chômage. Il demande également aux Parlementaires d’empêcher l’adhésion de la Belgique au « two-pack » lors du Conseil des ministres européens des 28 et 29 juin. Ce two-pack vise à faire passer la « Règle d’or » du TSCG par la voie de deux règlements européens qui seraient directement applicables, indépendamment du vote sur le Traité. Nous n’acceptons pas que le suffrage universel soit vidé de son contenu.

La FGTB wallonne soutient pleinement les positions contenues dans le contrat social de la CES mais estime qu’il faut aller plus loin en instaurant une règle d’or sociale contraignante dans la politique de relance des États. Cette règle serait articulée autour de :

• L’obligation pour les États de légiférer en faveur d’une répartition de l’effort budgétaire sur tous les types de revenus, et en particulier sur les revenus du capital.

• L’harmonisation de l’assiette pour l’impôt des sociétés et des taux d’imposition minimum pour les entreprises, éventuellement par l’introduction d’un taux minimum de 25% qui est le taux d’imposition moyen actuel en Europe.

• La modification des traités européens de manière à permettre à la BCE de prêter directement aux États à un taux préférentiel.

La création massive d’emplois de qualité en préconisant fermement une politique de réduction collective du temps de travail, avec embauche compensatoire et sans perte de salaire.

 Motion de la FGTB fédérale sur le TSCG et le 2-pack.

LA FGTB OPPOSE UN NON CATEGORIQUE AU PACTE BUDGETAIRE ET AU “TWO-PACK”

Le 2 mars dernier, les chefs d’Etat et de gouvernement européens ont signé un traité budgétaire, appelé également Pacte budgétaire. Ce traité impose d’importantes restrictions aux finances publiques parce qu’il stipule :

• qu’un budget doit en principe toujours présenter un équilibre ou un excédent ;

• que les Etats membres et donc aussi la Belgique doivent œuvrer à la réalisation d’un excédent budgétaire structurel de 0,5% ;

• qu’en cas de progression insuffisante vers l’objectif budgétaire, un mécanisme de correction automatique se met en marche.

De plus, ce mécanisme de correction doit être inscrit dans la Constitution sous peine d’une sanction de 0,1% du PIB (= 350 millions d’euros pour la Belgique).

Tous ces principes doivent être inscrits dans la Constitution des pays signataires.

Le Comité fédéral de la FGTB rejette ce pacte parce qu’il est indésirable, antidémocratique et contreproductif

• Ce pacte est un pacte de stagnation parce qu’il rend impossible tout effort de soutien à la croissance et n’offre donc aucune perspective de s’attaquer au chômage massif en Europe !

• Il institutionnalise une politique d’austérité draconienne en inscrivant la rigueur budgétaire dans la constitution des Etats membres. Le nouveau traité rendra tout déficit impossible (= stabilisateurs automatiques). Il constitue, par conséquent, une menace directe pour l’Etat social développé après la deuxième guerre mondiale. Ainsi le Traité va conférer aux institutions de l’Union européenne le pouvoir de sanctionner automatiquement les États membres qui tardent à renforcer les politiques antisociales déjà en cours : modération salariale (révision de l’index), privatisations, réductions des dépenses publiques, suppression des conventions collectives nationales, recul de l’âge de la pension... Le démantèlement des conquêtes que les travailleurs ont obtenues en 125 ans de luttes sociales – et par conséquent l’affaiblissement considérable des organisations syndicales – est clairement programmé. Si ce Traité passe, il sera bientôt illégal et anticonstitutionnel de revendiquer le maintien ou la récupération de nos droits.

• Ce pacte est antidémocratique : il accentuera le déficit démocratique déjà présent dans l’UE parce que le "two-pack” permet à la Commission européenne de décider des budgets déposés avant que les parlements nationaux n’aient eu l’occasion d’en discuter. Il donne, en outre, lieu à un élargissement larvé des compétences de l’UE.

La FGTB demande, par conséquent, aux parlementaires belges de ne pas ratifier ce pacte antisocial qui entraînerait la Belgique et toute l’Union européenne dans l’austérité, la récession, la régression sociale et l’explosion du chômage. Elle demande également aux Parlementaires d’empêcher l’adhésion de la Belgique au « two-pack » lors du Conseil des ministres européens des 28 et 29 juin. Ce two-pack vise à faire passer la « Règle d’or » du TSCG par la voie de deux règlements européens qui seraient directement applicables, indépendamment du vote sur le Traité. Nous n’acceptons pas que le suffrage universel soit vidé de son contenu.

Les Etats membres doivent revenir à des finances publiques saines, mais en passant par une relance durable, une fiscalité juste avec notamment l’introduction d’une taxe sur les transactions financières, le renforcement de la lutte contre la fraude, l’instauration d’euro-obligations, un contrôle renforcé du secteur financier et un rôle plus actif pour la Banque centrale européenne. Le pacte budgétaire étouffe dans l’œuf tout potentiel de croissance parce qu’il n’est basé que sur une politique d’austérité linéaire.