Tunisie : Un collectif d’intellectuels fustige la loi sur la réconciliation

, par Collectif

Des experts, universitaires et avocats ont fait paraitre un texte sur la page officielle de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), dans le cadre de la coalition civile contre le projet de loi organique n’o 49 de l’année 2015, portant sur la réconciliation dans les domaines économique et financier, sous l’intitulé « je ne pardonne pas » مانيش ـ مسامح.
Gnet traduit de larges extraits de ce rapport qui met le doigt sur les failles constitutionnelles et législatives dudit projet de loi.

En vertu d’une initiative législative présidentielle, le gouvernement a soumis à l’Assemblée des représentants du peuple un projet de loi organique, portant sur des mesures concernant la réconciliation dans le domaine économique et financier. La coalition civile tient à préciser à l’opinion publique nationale et internationale que le choix du peuple tunisien d’instaurer un dispositif de justice transitionnelle fondé sur la révélation de la vérité, le questionnement, la reddition des comptes, l’indemnisation des victimes, et la réforme des institutions de l’Etat, couronné par une réconciliation générale, a été confié exclusivement à l’Instance Vérité et Dignité, en respect du principe de l’Etat de droit et des institutions.

En dépit de l’ambigüité de la loi instituant l’instance, ses insuffisances notamment en matière de choix de ses membres, et son manquement (l’IVD) à remplir ses missions, cette initiative législative présidentielle n’a fait qu’approfondir la crise du processus de justice transitionnelle, le faisant dévier et le fragmentant, au lieu de le réformer en harmonie avec les aspirations et les attentes des Tunisiens y compris les victimes.

Le projet de loi organique n’o 49 de l’année 2015, soumis à l’ARP, constitue un déni des exigences et des objectifs de la révolution, une violation des valeurs et principes universels des droits de l’Homme, ainsi que des valeurs morales du peuple tunisien, en contradiction claire avec le texte et l’esprit de la constitution de la deuxième république, et avec la loi organique n’o 53 de l’année 2013 de la justice transitionnelle. 

Ce collectif civil énumère les failles constitutionnelles du texte qui transgresse le premier paragraphe du préambule de la constitution, le principe de bonne gouvernance, et le principe participatif en matière de gestion du régime républicain démocratique, inscrit dans le paragraphe 3 du préambule.

Le projet de loi sur la réconciliation concerne directement au moins trois structures : l’instance Vérité et Dignité, l’instance nationale de lutte contre la corruption et la malversation, et la commission de saisie, aucune d’entre elle n’a été consultée, déplorent ces intellectuels, pointant le télescopage (des prérogatives) entre la commission de réconciliation prévue par le projet et la commission d’arbitrage et de réconciliation au sein de l’IVD.

Le projet de loi enfreint le principe de séparation et d’équilibre des pouvoirs inscrit dans le paragraphe 3 de la constitution. La commission de réconciliation prévue par le texte, se compose principalement de représentants du pouvoir exécutif, avec l’exclusion des pouvoirs législatif et judiciaire.

Il viole l’article 10 de la constitution qui stipule trois points importants soit le recouvrement de l’impôt, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et la bonne gestion des deniers publics, ainsi que l’interdiction de la corruption.

Ce texte transgresse le principe d’égalité, prévu dans l’article 21 qui dispose : « Tous les citoyens et les citoyennes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune ». Il est contre le principe de transparence, ainsi que le principe de recours à la justice, en le vidant de sa substance.

Le projet de loi viole le dispositif de justice transitionnelle prévu dans l’article 148 du paragraphe 9 de la loi fondamentale. Cet article exige le respect du dispositif de justice transitionnelle mis en place au préalable, alors que le projet l’a vidé de ses principes, de sa teneur et de ses objectifs.

La loi organique relative à la justice transitionnelle de l’année 2013 s’inscrit dans le système constitutionnel général conformément à la jurisprudence de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois, ce qui en empêche toute transgression. 

Le projet de loi s’oppose à l’arsenal législatif, selon ce collectif d’intellectuels, qui évoque l’absence d’une étude de faisabilité et de rentabilité, ainsi que son ambigüité dans la mesure il ne définit pas la notion de corruption financière, de détournement de fonds publics, a fortiori après qu’il ait écarté les crimes de corruption et d’extorsion des deniers publics, ce qui donne un pouvoir absolu à la commission de réconciliation d’accepter ou de rejeter des dossiers, viole le principe d’égalité entre les justiciables, donne lieu aux dérapages et à la discrimination, et consacre le traitement sélectif des dossiers. 

Le projet de loi ne fixe pas la période qui lui est impartie, contrairement à la loi régissant la justice transitionnelle, morcelle le processus de justice transitionnelle, consacre l’impunité, ainsi que l’illégalité en créant une commission de réconciliation sans contrôle législatif en matière de choix de ses membres, et sans possibilité de recours contre ses décisions, et ses travaux devant n’importe quelle partie judiciaire.

Ce projet de loi crée une instance relevant du pouvoir exécutif. Contrairement aux expériences comparées en matière de justice transitionnelle, où il n’y a pas d’instance chargée de justice transitionnelle qui soit officielle, relevant du pouvoir exécutif, et inféodée aux engagements électoraux et à l’intérêt étriqué de ceux qui sont au pouvoir. Comme il attente aux droits civils, en annulant le pouvoir du parquet et des juridictions d’un côté, et le rôle des victimes se prévalant de droits civils, de l’autre. 

La coalition civile conclut que les failles constitutionnelles et les faiblesses législatives conduisent, à elles seules, à ne pas accepter le projet, outre sa contradiction avec les attentes des Tunisiens à tourner la page du despotisme et de corruption et à réformer les institutions, et non la construction sur la corruption et les corrompus.

L’actuel projet de loi nuit à l’avenir politique du pays, fait perdre son autorité à l’Etat, comme Etat de droit et de justice, et porte préjudice à la classe politique dans son ensemble qui perdra la confiance du peuple, a fortiori qu’elle s’est engagée à réformer les appareils de l’Etat et à instaurer la justice. Il plonge, de surcroît, de larges catégories de la société dans le désespoir, la rancœur et la rébellion, avec le déni de l’engagement des constituants dans le préambule de la constitution à rompre avec l’injustice et la corruption, a l’heure où la Tunisie a besoin de cohésion, de sécurité et de fidélité aux symboles et objectifs de la révolution.