Communiqué suite au vote de la « loi antiterroriste » liberticide

, par Collectif

Ce communiqué, signé par diverses associations tunisiennes, ainsi que l’UGTT et le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), a été publié suite au vote de la « loi antiterroriste » liberticide le 25 juillet 2015.

Les organisations et associations signataires du présent communiqué, qui militent pour la protection des droits de l’Homme dans sa portée universelle, constatant les graves atteintes aux droits et libertés garantis par la constitution tunisienne comme :

1. L’approbation, 25 juillet 2015, du projet de loi n° 22/2015 sur « la lutte contre le terrorisme et la blanchiment de l’argent », contrairement aux engagements pris de prendre le temps nécessaire à la discussion approfondie et sérieuse par les députés du peuple.

2. Le refus d’auditionner les représentants de la société civile spécialisés dans ces questions, et qui ont présentés leurs observations et profondes critiques sur les graves manquements aux droits de l’Homme que contient ce projet de loi tel que :
* la définition floue du crime de terrorisme et l’incitation au terrorisme,
* le non respect des principes d’un jugement équitable et juste,
* l’absence de garanties sur l’inviolabilité des suspects,
* la remise en cause du caractère public des procès,
* le maintien de la peine de mort malgré l’inefficacité prouvée de ce type jugement pour combattre le terrorisme et le recul que cela induit dans les obligations internationales de l’Etat tunisien visant à abolir la peine de mort.
Enfin le projet de loi bâillonne la liberté de la presse et l’accès libre aux données.

3. Le retrait inattendu du projet de loi organique concernant le droit au libre accès aux données le 3 juillet 2015 par le gouvernement sans raisons apparentes, projet de loi qui n’a pas répondu aux propositions de la société civile ainsi que le maintien du projet de loi aggravant les sanctions contre les atteintes aux forces de l’ordre, et ce, malgré la demande unanime de toute la société de le retirer vu son caractère attentatoire aux libertés.

4. Les agressions répétées contre les citoyens, les journalistes et les salariés de la presse ainsi que le harcèlement sécuritaire tel que la convocation du journaliste Nourreddine El Moubaraki devant le juge d’instruction pour publication de la photo du terroriste de Sousse.

Ces nouvelles orientations constituent des dangers contre les droits et les libertés et un dénigrement du travail accompli par les organisations de la société civile ainsi qu’une tentative de leur marginalisation et ce par :
· Le retour des campagnes de dénigrements dirigées par certains journaux surtout contre les organisations internationales présentes en Tunisie en les accusant de trahison comme au temps de l’ancienne dictature ;
· Le retour en arrière concernant la participation de la société civile dans le dialogue sur les réformes institutionnelles, politiques et économiques ;
· Les manœuvres dilatoires suivis par l’assemblée législative dans la délivrance des cartes d’accréditations à certains représentants de la société civile afin de les empêcher d’accomplir leurs missions d’observations et de contrôle du travail parlementaire.

Face à ces graves menaces observées contre le processus en cours de réformes et de dialogue participatif et démocratique en vue de la construction d’un Etat de droit, ainsi que de tentatives de retour aux anciennes pratiques autoritaires et d’absence de volonté de transparence et de danger d’étranglement des libertés au nom de la lutte contre le terrorisme, les organisations et associations signataires :
1. Expriment leurs entières solidarités avec les organisations et associations nationales ou internationales qui subissent des campagnes de dénigrement en vue de nuire à leurs travaux ;
2. Affirment leurs droits à participer à la vie publique comme pouvoir de régulation, de contrôle, de propositions et de forces de pressions et invitent les autorités tunisiennes au respect de cela ;
3. Informent de leurs volontés de vigilances continues pour observer et dénoncer les manquements et les atteintes aux droits de l’Homme et de volonté de mobilisations pour la défense des libertés et des droits des Tunisiennes et Tunisiens pour une Tunisie démocratique, digne, égalitaire, libre et une justice sociale

Signataires :
Union générale tunisienne du travail (UGTT),
Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’Homme (LTDH),
Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES),
Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT),
Association Yakadha (Vigilance) pour la démocratie et l’Etat civil,
Coordination nationale indépendante pour la justice transitionnelle,
Organisation 23-10,
Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD),
Association des femmes tunisiennes pour la recherche et le développement (ATFTURD),
Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT),
Destourna
Réseau national de lutte contre la malversation et la corruption,
Ligue tunisienne pour la citoyenneté
Labo démocratique,
Organisation tunisienne pour la citoyenneté,
Coalition tunisienne pour l’abolition de la peine de mort,
Fondation Chokri Belaïd contre la violence,
Fondation Brahmi,
Fondation Mohamed Belmefti pour la justice et les libertés,
Ligue des électrices tunisiennes,
Tala solidaire,
Fédération des Tunisiens pour la citoyenneté des deux rives.