Budget de la Sécu : La « super austérité » au détriment de notre santé !
9 octobre 2015
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 ne répond qu’à un seul objectif, appliquer le Pacte de responsabilité. La satisfaction du patronat prime sur les besoins sociaux.
La progression des dépenses de santé sera limitée pour les deux prochaines années à un niveau très bas : 1,75 %, soit 2,2 milliards d’économie supplémentaire d’ici 2017. Or, pour maintenir le niveau des prestations actuelles, les dépenses devraient augmenter d’au moins 4 %. Le responsable de la direction ministérielle de la Sécurité sociale tire la sonnette d’alarme. Dans une note publiée par Mediapart, il écrit que : « ce débasage vient réduire de façon pérenne les recettes des établissements de santé, ce qui tend davantage leur situation financière et augmente le risque que les économies Ondam 2016 se traduisent par une hausse du déficit hospitalier ».
Le déficit des hôpitaux augmente chaque année pour atteindre 398 millions d’euros en 2014. La Fédération hospitalière de France (FHF), regroupant les hôpitaux publics et administrée par des directeurs d’hôpitaux, affirme que « les pouvoirs publics ont mis sciemment les hôpitaux en déficit en 2014 ». En effet, alors que « l’équilibre financier » devait être atteint, des crédits prévus dans l’Objectif national de dépense d’assurance maladie (Ondam) et dédiés à l’hôpital public ont été supprimés...
Budget atrophié et crédits rognés, le gouvernement crée délibérément du déficit, ce qui sert de prétexte à de nouveaux tours de vis budgétaires exigés par Bruxelles. Le gouvernement avait déjà présenté en juin au conseil de l’Union européenne cette diminution parmi les cibles pour atteindre les recommandations de réduction des budgets publics.
Vaches maigres pour les assurés sociaux… et grasses pour les patrons
Le gouvernement présente quelques vagues mesures d’affichage « pour renforcer l’accès au soins » : développement des génériques, instauration de la protection universelle maladie pour simplifier les démarches, mais la ministre de la Santé Marisol Touraine reconnaît que « les axes structurant le PLFSS » sont des mesures de « maîtrise des dépenses ». Sous prétexte de « la lutte conte les actes inutiles et redondants », de nouveaux déremboursements sont prévisibles.
Le tour de vis dans le budget des hôpitaux public s’appelle en langage gouvernemental « l’efficience des dépenses ». C’est l’objet de la loi de santé qui va imposer le « virage ambulatoire », en limitant de nombreuses hospitalisations à une journée maximum, et les « groupements hospitaliers de territoire » qui créeront de gigantesques usines à soins dans les grandes agglomérations... et des déserts médicaux ailleurs !
La réforme de la revalorisation des prestations devrait « économiser » sur le dos des malades, notamment celles et ceux en arrêt de travail, 500 millions d’euros.
La mise en place des contrats de complémentaires santé pour les plus de 65 ans « moins chers, labellisés » ouvrira aux assurances privées une nouvelle part du « marché des remboursements » au détriment de la Sécu.
Les employeurs, quant à eux, bénéficieront de 4,5 milliards supplémentaires d’exonération des cotisations familiales pour tous les salaires jusqu’à 3,5 Smic. Fin 2015, ils auront déjà reçu 23 milliards d’euros sous forme de baisse d’impôts et de cotisations sociales. 17,5 milliards d’euros leurs seront encore versés jusqu’en 2017 dans le cadre du Pacte de responsabilité.
À défaut d’un mouvement social d’ampleur, le pire est devant nous...
S. Bernard
* Paru dans l’Hebdo L’Anticapitaliste - 306 (08/10/2015)
Vendredi 9 octobre 2015, mise à jour Mardi 13 octobre 2015, 22:00
Sécu : nouvelles coupes en vue
2 juillet 2015
Un rapport de la Caisse nationale d’Assurance-maladie (CNAM), rendu public par Les Echos le 1er juillet, prévoit un nouveau plan de coupes de 3,4 milliards pour la Sécu.
Un plan qui reprend et aggrave les mêmes « recettes » : chasse aux arrêt-maladie avec « accompagnement des généralistes » (!) ; diminution des prescriptions d’examens pré-anesthésiques et biologiques ; remplacement de 20 % des transports en ambulances par des transports assis moins chers et, surtout, avec des personnels moins qualifiés ; augmentation de la prescription des génériques ; diminution des prescriptions des médicaments et remise en cause, pour les hôpitaux, de certains traitements innovants coûteux.
Et dans cette longue liste, on retrouve aussi le fameux « virage ambulatoire » dont l’objectif est de limiter les hospitalisations à quelques heures, au maximum une journée. C’est devenu l’obsession de tous les établissements de santé, publics comme privés : que le maximum de patients repartent dès l’intervention, l’examen ou les soins terminés. Ce que la CNAM appelle « réduire les durées de séjour à l’hôpital, en développant les nouvelles techniques médicales et l’accompagnement à domicile »… Mais c’est bien peu le fruit des progrès de la technique, cela répond avant tout à des objectifs économiques : des chambres plus petites ou simplement des « box », du mobilier plus léger, pas de repas à servir le soir et, surtout, pas d’infirmières ou d’aides-soignants à payer la nuit ou le week-end… Et peu importe que cela fasse courir des risques plus grands à certains patients, que la surveillance après une anesthésie repose désormais sur les proches… sans compter les problèmes auxquels sont confrontés ceux qui habitent loin de toute structure hospitalière du fait de la fermeture des hôpitaux de proximité et qui ont désormais de longs délais de route ! Quant aux personnels de santé, il subissent les fermetures de services, les réorganisations… et de plus en plus le travail à la chaîne…
Comme les personnels de santé grève le disaient dans la rue le 25 juin : Usagers-salariés, même combat !
* Jeudi 2 juillet 2015, mise à jour Jeudi 2 juillet 2015, 08:33
Protection sociale : 9,6 milliards de moins
15 octobre 2014
Le Pacte de responsabilité va être mis en actes pour 2015 avec le projet de loi de finances (PLF) et le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), débattus et votés dans les semaines qui viennent à l’Assemblée nationale et au Sénat...
Avec 9,6 milliards d’euros de baisses de crédits, la protection sociale supportera donc près de la moitié (45 %) de « l’effort » à fournir par les classes populaires, afin de financer le cadeau annuel de 40 milliards fait aux patrons.
Attaque globale
Cette baisse de 9,6 milliards se décompose de la façon suivante. 3,2 milliards en moins concernant les dépenses de l’assurance maladie : dépenses hospitalières – 0,5 Mrd ; articulation soins de ville hôpital – 0,4 Mrd ; maitrise des prix du médicaments – 1,1 Mrd ; maîtrise des prescriptions (actes « redondants », « surmédicalisation », transports) – 1,2 Mrd. À cela s’ajoute donc un coup de rabot de 6,4 milliards : gestion – 0,5 Mrd ; prestations familiales – 0,7 Mrd ; chômage et retraites complémentaires du privé (Unedic, Arco, Agirc) ; réforme en cours des retraites (régimes de base) et de l’assurance chômage...
L’attaque est globale contre l’ensemble de la protection sociale. Le « plan d’économie », ou plutôt le plan des coupes, inclut, en effet, les régimes de retraites complémentaires obligatoires (du secteur privé), ainsi que l’assurance chômage (Unedic), qui n’appartiennent pas à la Sécurité sociale.
Le point commun de toutes ces mesures est d’en finir avec une protection sociale donnant des droits à tous, et financée par des cotisations, pour passer à une assistance de l’État aux plus pauvres, toujours plus réduite... et plus contrôlée.
Sécu et santé dans l’étau de l’État
En ce qui concerne la Sécurité sociale proprement dite, toutes les branches (famille, santé, retraites) sont mises à contribution.
Pour les retraites, c’est le gel des pensions. Les retraitéEs (à part les plus pauvres d’entre eux) verront leurs pensions gelées et leur pouvoir d’achat diminué en 2015.
La branche maladie est, à elle seule, l’objet d’1/3 du plan. L’instauration du tiers payant (pas d’avance de fonds pour les soins), mesure positive, est un trompe-l’œil : elle ne concerne que la très petite partie de la population bénéficiant de la CMU complémentaire (environ 600 000 personnes) alors qu’une personne sur 4 renonce à des soins pour des raisons financières.
De plus, la poursuite du démantèlement de l’hôpital public, la limitation des dépenses de santé remboursées par la Sécu, sont inscrites dans les chiffres de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) qui augmentera de 2,1 %, avec une augmentation de la médecine libérale, les soins de ville (2,2 %), plus importante que les budgets hospitaliers (2 %). Un simple maintien des moyens existants (très insuffisants) nécessiterait une hausse minimum de l’ONDAM de 4 %.
Enfin, l’économie de 1,1 milliard sur les dépenses de médicaments ne devrait pas trop empêcher de dormir les actionnaires des laboratoires pharmaceutiques dont les profits se portent bien....
La branche « famille » au cœur du débat public
Elle n’est pas l’objet des mesures les plus dures (– 700 millions d’euros), mais la droite, désirant surfer sur les mobilisations réactionnaires en défense de la famille, en a fait son cheval de bataille. On assiste donc à un spectacle paradoxal et pitoyable : de Juppé à Le Maire, les principaux ténors de la droite, au mépris de leurs déclarations antérieures, défendent le caractère « universel » des prestations familiales, tandis que les députés socialistes, sous couvert de donner une prétendue coloration « sociale » à la politique gouvernementale, exigent que ces allocations soient placées « sous conditions de ressources », c’est-à-dire attribuées uniquement à celles et ceux qui en auraient réellement besoin.
Ce jeu d’ombre politicien ne doit pas cacher l’essentiel, les uns et les autres sont d’accord sur le fait de s’attaquer au principe fondateur de la Sécu : « chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins ». C’est au nom d’une défense réactionnaire de la famille et de la natalité, et non par attachement à la Sécu, que la droite s’oppose aux mesures sur la branche famille.
Dernières victimes collatérales de la loi de financement de la Sécu, les agentEs de la Sécurité sociale eux-mêmes devront subir de nouvelles réductions de leurs effectifs, dont les usagerEs subiront eux aussi les conséquences.
HospitalierEs, personnels de la Sécurité sociale, salariéEs assuréEs sociaux, intermittentEs, chômeurEs et précaires... le 16 octobre a été un premier rendez-vous : la convergence des luttes en défense de la Sécurité sociale, et de son financement exclusif par des cotisations sociales (du salaire), est à l’ordre du jour.
J.C. Delavigne
* Paru dans l’Hebdo L’Anticapitaliste - 260 (16/10/2014)
Mercredi 15 octobre 2014, mise à jour Mercredi 15 octobre 2014, 14:04
Un « pacte » pour liquider la Sécu
1 octobre 2014
La confiance votée il y a deux semaines, Valls et son gouvernement ont désormais les mains libres pour appliquer le Pacte de responsabilité. Premier acte cette semaine : la présentation du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui sera débattu fin octobre au Parlement. Pour permettre au patronat d’encaisser le pactole des 30 milliards annuels d’exonération de cotisations sociales promises, ce gouvernement s’en prend encore un peu plus à toutes les branches de la Sécurité sociale.
Après les retraites, « réformées » une nouvelle fois l’année dernière, et le gel des pensions pendant 1 an et demi, la santé va payer en 2015 un lourd tribu à la « baisse du coût du travail », avec 3,2 milliards de diminution de crédits. L’hôpital public en sera la première victime. Accroissement des déficits hospitaliers, baisse des effectifs, fermetures de lits et de services, nouvelles attaques sur les conditions de travail sont inscrits dans ces chiffres. Et comme cela reste insuffisant, ce sont les prestations familiales qui sont à leur tour « rabotées », dont la « prime à la naissance » qui passera de 923 à 308 euros à partir du deuxième enfant.
Mais, loin de réduire les déficits, la crise et les politiques d’austérité ne font que les creuser, et la fin du prétendu « déficit » de la Sécu – annoncée pour 2015 – est désormais reportée à 2018 ! Car la Sécurité sociale est d’abord malade de son manque de recettes dû au chômage (moins de cotisantEs), aux bas salaires, aux exonérations de toutes sortes dont bénéficient les patrons.
Main dans la main, Medef et gouvernement ne cessent de « sauver » la Sécu en la liquidant chaque jour un peu plus, pour la remplacer par un système d’assurances, sur le modèle américain. Avant qu’il ne soit trop tard, il y a urgence à enrayer cette mécanique dont la conséquence serait la fin des droits sociaux et la précarisation généralisée de la société.
Seul un vaste mouvement, dans l’unité, de toutes celles et ceux qui ne supportent plus cette politique peut arrêter la spirale sans fin de l’austérité et de la casse des acquis sociaux. Il est nécessaire dès aujourd’hui de le préparer. C’est dans cet esprit que le NPA appelle à participer à la journée nationale de grève et de manifestation du jeudi 16 octobre, journée à laquelle il faudra très vite donner une suite d’une toute autre ampleur.
J.C. Delavigne
* Mercredi 1 octobre 2014, mise à jour Mercredi 1 octobre 2014, 09:38