Analyse juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation

Bonjour,

Vous trouverez ci-joint, en pdf, le document d’analyse du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation ».

Ce document est le fruit d’un travail collectif de juristes réunis à l’initiative du Syndicat de la magistrature. Ses auteurs y ont pris part soit à titre personnel soit comme représentants d’une association ou d’une organisation syndicale.

A diffuser largement dans vos réseaux !

Le bureau du Syndicat de la magistrature