Avant-propos (février 2018)

Le texte qui suit a été publié en juillet 2001. (1) Malheureusement, depuis cette date les fondements de la législation n’ont pas changé, comme le prouvent l’arrestation et l’emprisonnement d’une trentaine de femmes ayant osé retirer leur voile en public en janvier 2018. (2)

 Introduction

Depuis la naissance du régime islamique en 1979 les femmes iraniennes ont perdu chaque jour davantage de leurs droits sociaux et politiques. Des lois et des coutumes traditionnelles lourdes de préjugés et d’obstacles, planent sur le sort des femmes iraniennes. Chacune de leurs revendications se heurte à des réponses violentes. Le régime islamique anti-femmes foule aux pieds leurs droits.

En février 1998, la République islamique n’a pas signé la Convention concernant la suppression de toutes les discriminations à l’encontre des femmes.

La même année, deux autres lois anti-femmes ont été votées par l’Assemblée.

 1 - L’article 6 de la loi sur la presse

Elle a été modifié de telle sorte que pour défendre les droits des femmes, il est interdit de critiquer les lois en vigueur.
En effet, les textes concernant les femmes sont considérés comme des lois et des commandements divins.
Il est également interdit d’imprimer des images de femmes dans la presse. A cause de cette loi, les femmes qui ont défendu jusqu’à maintenant les droits des femmes en Iran se trouvent pratiquement en danger de mort.

 2 - Les institutions de santé

Elles sont désormais, y compris les hôpitaux et les pharmacies, divisées entre zones réservées aux femmes et zones destinées aux hommes. Etant donné les limites du système de santé en Iran, la mise en application de cette loi, prive dans le fait les femmes iraniennes de soins médicaux et condamne pratiquement un grand nombre d’entre elles à la mort.
Les discriminations légales, les pressions morales et psychiques, ainsi que les difficultés économiques familiales poussent des milliers de femmes à se suicider. Au début de l’été 1994 femmes sont décédées ainsi, dont 426 femmes dans un seul hôpital.

De nombreux hommes abusent de cette situation et réduisent par la force la liberté des femmes, jusqu’au au sein du cercle familial. La loi protège dans la plupart des cas, cette domination masculine exercée par le biais des pressions socio-économiques et politique.
Dans l’Iran d’aujourd’hui, le problème des violences faites aux femmes est passé sous silence. Les médias ne dénoncent pas cette violence qui s’étend même dans les foyers et assez souvent ils s’y contribuent.

Malgré une censure féroce, de temps en temps des informations concernant ces violences sont rapportées par la presse. En voici des exemples :
– La mort tragique de « Mehrnouche Ibrahimi ». Elle a été d’abord enfouie vivante par son mari dans un terrain vague, mais elle a réussi à se dégager et à se sauver. Lorsqu’elle a ensuite tenté d’intenter une action en justice, elle n’a ensuite trouvé aucun soutien du système judiciaire. Par la suite, elle a été immolée à l’essence avec ses deux enfants par son mari dans la cave de sa maison.
– Le corps sans vie de « Omolébine Karéghar » qui portait des traces de torture par son mari à l’aide de câbles métalliques et du feu, a été retrouvé dans la cave de sa maison.
– « Faranghisse Bessatie » 25 ans, mère de 3 enfants, s’était mariée à l’âge de 12 ans. Arrivée au bout de ses forces à cause des violences de son mari, elle avait demandé le divorce. Un soir, son mari lui a rendu visite avec un seau rempli d’acide. Le visage infecté par les brûlures de l’acide et avec un œil arraché, elle a du attendre un mois pour se faire opérer, car on lui réclamait l’autorisation de son criminel mari. La condition exigée par son mari afin de lui donner son accord pour cette opération, était qu’elle accepte de ne plus jamais voir ses enfants. Faranghisse n’a pas la protection de la loi, à l’inverse de son mari qui a le droit de donner son consentement pour que l’intervention ait lieu.

Selon la législation de 1980, les femmes n’ont pas le droit individuel, et en particulier celui de disposer de leurs corps. Voici quelques aperçus de cette législation :

 3. Lapidation par le jet des pierres

Selon la loi du talion et des peines islamiques (Hodoudé Gheza et Tazizates Islamiques) la lapidation par jet des pierres (Sanguessare) est devenue l’une des méthodes les plus répandues pour exécuter des femmes. On peut même dire qu’elles sont les victimes principales de ce crime horrible.
Selon les lois islamiques, si un homme ou une femme entretient une relation sexuelle en dehors du mariage, il ou elle est condamné(e) à la lapidation.
Mais simultanément, le régime autorise la polygamie. Un homme peut en effet se marier pour une durée limitée à autant de femmes qu’il le désire. Il peut également être marié pour une durée illimitée avec au maximum quatre femmes. Si il dépasse ce nombre, il peut toujours mentir en disant qu’il s’agissait d’un mariage temporaire.
Pour une infraction identique, un homme a donc la possibilité d’échapper à la condamnation à mort en utilisant astucieusement les lois en vigueur.

 4. Mariage des petites filles

L’article 1210 du code civile, considère légal le mariage de petites filles âgées de 8 ans et demi ! Pour un garçon, l’âge légal est de 15 ans.

L’article 1041 autorise « l’acte de mariage avant la puberté » avec l’accord du « responsable légal » de la fille. Le père ou le grand-père peut par exemple marier sa fille ou sa petite-fille de deux ans à un homme de 60 ans et percevoir en échange une « dote » appelé « droit du lait » !
Sur un sujet aussi important, la mère n’a aucun droit d’intervenir.
De plus dans le cadre du code de la famille, cette fillette ne pourra pas remettre plus tard ce « mariage » en cause. Selon les statistiques officielles, 48 000 fillettes ont été ainsi mariées en 1997 ! Il faut rappeler que l’âge de 4,5 millions des filles est entre 10 à 14 ans !
Parmi ces 48 000 filles mariées, 3 000 sont devenues veuves, leurs maris ayant en majorité un âge avancé. Deux mille ont demandé le divorce pour la mésentente et les problèmes liés à la différence d’âge.
Parlant du mariage avant l’âge de 9 ans ! Le responsable de la médecine légale au sein du système judiciaire explique : « le nombre des demandes déposées auprès de notre établissement pour évaluer la maturité sexuelle des filles a beaucoup diminué par rapport au passé ». Il ajoute ensuite que : « nous avons 2 à 3 demandes par semaine ». Autrement dit, 2 à 3 petites filles de moins de 8,5 ans se marient chaque semaine (chiffre pour la ville de Téhéran seulement).

Selon la loi, une fille « vierge » (non mariée) doit avoir l’autorisation de son père pour se marier même si elle a 60 ans.

 5. Répudiation

Dans la République Islamique, la répudiation est un droit exclusif masculin. L’article 1133, autorise un homme de répudier son épouse quand il le désire et même par la contumace ! 
 

 6. Droit de garde des enfants

Selon l’article 1169 de code civile, si les parents sont divorcés, le droit de garde (uniquement la garde et pas la responsabilité légale) des garçons jusqu’à deux ans et des filles jusqu’à 7 ans est confié à la mère. Ceci est valable même si le père est décédé (dans ce cas le grand-père ou les ascendants masculins du côté du père devient le responsable légal). Si la femme se remarie, ce droit même limité, échoue définitivement ! Cette loi a provoqué beaucoup de troubles ces 20 dernières années.
L’un des exemples, est la mort tragique de la petite Aérien âgée de 8 ans qui a succombé sous les tortures terribles de son père, de sa belle mère et de son frère, et dont le corps a été confié à sa mère. 

 7. Consentement de la femme

Selon l’article 1105 de code civile, l’homme est le chef de famille. Cette même loi stipule que « si une femme ne consent pas a entretenir une relation sexuelle avec son mari cela est passible de sanctions ».

 8. Droit à l’héritage

Selon le code civil, un homme hérite deux fois plus qu’une femme. Une veuve, même si elle a vécu et travaillé toute sa vie avec son mari, n’hérite qu’à la hauteur d’un huitième des mobiliers de son défunt mari. Cela veut dire que si l’homme dispose de dizains d’hectares de terres, des implantations et des immobiliers, son épouse n’en héritera pas.

 9. Droit au travail

Dans la République islamique, il est interdit d’embaucher une femme sans l’autorisation écrite de son mari. Selon l’article 1117 du code civil, « le mari a le droit d’interdire à son épouse une profession ou un métier qui est contraire aux intérêts de sa famille, de son honneur ou celui de son épouse ».

 10. Autres lois

Selon l’article 1060, les femmes iraniennes n’ont pas le droit de se marier avec des étrangers sans l’autorisation du ministère de l’Intérieur. 

L’alinéa 3 de l’article 18 de la loi sur les passeports, dit qu’une femme doit avoir l’accord écrit de son mari pour pouvoir quitter le pays. 

Le témoignage d’une femme a pour valeur juridique la moitié de celui d’un homme.

 11. Position des femmes dans le droit pénal

Le système du droit pénal en Iran, s’inscrit dans le cadre de la loi dite « limites de la loi de talion et des peines islamiques ». Sous différents aspects, cette loi porte atteinte et viole l’essence même de l’être humain. Même, dans le cadre de cette loi, la discrimination basée sur le sexe existe ouvertement :

- Meurtre
Selon l’article 209 de ladite loi, si un homme musulman, tue par préméditation une femme musulmane il doit être condamné par la loi de talion. Néanmoins, « avant l’exécution de la peine, le(s) héritier(s) de la femme doit (doivent) rembourser à moitié du DEIH (prix du sang) du meurtrier ». Si l’héritier ne peut pas verser au meurtrier l’équivalent du prix de 50 chameaux, ou 100 vaches, la sentence ne sera pas appliquée.
L’année dernière, le père de Leila, une fille de 11 ans qui avait été violée par trois jeunes hommes, a du revendre ses biens afin que les criminels n’échappent pas aux condamnations. Mais ces meurtriers, ont pu, grâce à ces types de lois et de dispositions, s’échapper de la justice.

- Mutilation
Selon l’article 373, pour une mutilation commise sur autrui, le DEIH à payer à une femme par un homme est la moitié de celui qu’une femme doit verser à un homme. 
 
- Mère et code pénal
Si un enfant est victime d’un délit, le degré de la sévérité de la peine prononcée est déterminé par le père ou le grand-père paternel.
Si un enfant est tué par son père ou son grand-père paternel avec préméditation, la loi de talion ne sera pas appliquée au meurtrier. L’avis de la mère n’aura aucun effet sur le jugement rendu à l’encontre du père ou du grand-père.
En avril 1999, l’Assemblée Islamique, a voté la loi sur le manque de respect de la tenue islamique. Imposer des tenus islamiques constitue une atteinte flagrante des fondamentalistes islamiques aux Droits de Femme.

 12. Exemples de suicides et d’immolations

– En juin 1998, quatre filles d’une même famille âgées entre 15 et 17 ans, se sont immolées par le pétrole à la suite de la mort de leur père. Trois des filles succombèrent.

– Au mois de décembre 1998, une lycéenne de 14 ans du quartier de Hassan-Abad dans la ville d’Islam-Shahr, s’est immolée dans la cour de sa maison et est morte à l’hôpital. Elle a été brutalement renvoyée par les responsables de celui-ci.

– En février 1999, une femme âgée de 28 ans, s’est jetée avec son enfant du quatrième étage d’un immeuble. Tous les deux sont morts.

 13. Violences en tous genres

En plus de ces lois anti-femmes, la République d’Islamique d’Iran, utilise le licenciement, l’expulsion de l’université et les coups de fouets pour réprimer les femmes « fautives ». Des centaines de jeunes femmes sont condamnées à l’exécution ou à des peines de prisons longues et subissent des tortures.

Un exemple récent est l’assassinat sauvage de Madame Frouhar, une militante de 57 ans, qui a été assassinée à coups de couteau. Sa mort tragique a bouleversé le monde entier. Les femmes iraniennes n’ont pas baissé les bras face à tant d’humiliation et d’oppression. Aujourd’hui, même la masse des femmes qui avaient défendu pendant un temps le pouvoir anti-femme et patriarcal, s’est révoltée en réagissant et en protestant contre des règlements et des lois réactionnaires. Elles exigent le changement en profondeur de ces lois.

 14. Les revendications urgentes des femmes

Aujourd’hui, une large masse des femmes iraniennes, se trouve à l’apogée de culture et éducation politique de leur histoire. Malgré toutes les pressions exercées par le Pouvoir ces 20 dernières années, les activités culturelles et artistiques, ont permis la diffusion des idées progressistes : reconnaissance de la défense des droits de la femme, dénonciation et mobilisation large contre les lois et les institutions dominants.

Les femmes iraniennes lancent un appel au monde entier pour une démarche commune.
Notre appel est le leur. Rejoignez-nous et accompagnez-nous pour dénoncer les injustices et les lois anti-femme de la République Islamique. 

– Reconnaître officiellement par la loi le droit des mères à élever et protéger leurs enfants.

– Interdire par la loi, la polygamie sous toutes ses formes.

– Garantir aux femmes des droits égaux à ceux hommes en ce qui concerne le mariage et le divorce. Retarder l’âge légal de mariage des filles à 18 ans.

– Garantir le droit de se vêtir librement.

– Soutenir par des lois, les foyers de protection des femmes victimes de la violence de leur mari.

– Abolir les lois et règlements imposant aux femmes la discrimination confessionnelle et conduisant à la ségrégation basée sur leur sexe.

– Assurer l’égalité et l’impartialité totale entre femme et homme pour trouver un travail. Garantir la possibilité d’accéder à tous les postes de haut niveau dans les organismes d’Etat ou privés.

– Garantir le même traitement et salaire à travail égal.

– Abolir immédiatement l’acte barbare de lapidation (Sanguessar).

– Garantir le droit de créer librement des associations indépendantes de femmes. 

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Notes :

1. Seules certaines tournures de phrases ont été modifiées à la marge en février 2018 pour les rendre plus explicites pour les lecteurs/trices francophones (Houshang Sepehr).

2. http://www.iran-echo.com/10022018_fr.html
https://www.amnesty.org/download/Documents/MDE1377832018FRENCH.pdf