Loi Collomb : Au mépris des droits fondamentaux, le gouvernement français confirme son tournant répressif sur l’asile

, par BINCTIN Barnabé

Sévèrement jugée par le Défenseur des droits comme par les ONG spécialisées qui y voient une profonde atteinte aux droits fondamentaux – c’est à dire aux protections inviolables, sorte de « lignes rouges » consacrées par le droit –, la loi sur l’asile et l’immigration arrive aujourd’hui sur les bancs de l’Assemblée nationale.

Dans les tuyaux depuis plusieurs semaines, le projet de loi de Gérard Collomb sur l’asile et l’immigration arrive ce lundi soir sur les bancs de l’Assemblée nationale. Intitulé « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » [1], il ne comporte finalement que très peu de changements par rapport à la version initialement présentée en Conseil des ministres le 21 février dernier (que nous avions décrypté sur Bastamag [voir ci-dessous.]), et ce malgré près de 900 amendements déposés.

La plupart n’ont pas franchi l’obstacle de la commission des lois qui examinait le projet la semaine dernière à l’Assemblée. « Le texte a été modifié à la marge mais nous n’avons rien obtenu de particulier, si ce n’est la réduction de l’allongement de la durée de rétention à 90 jours au lieu des 105 envisagés au départ » souffle-t-on du côté du Secours Catholique. Pour le reste, la teneur reste donc sensiblement la même, fidèle à une double démarche : le durcissement des mesures répressives pour les migrants en général, et un affaiblissement considérable des droits pour les demandeurs d’asile en particulier. « C’est un texte de police qui franchit la ligne rouge des droits fondamentaux », résume Vanina Rochiccioli, présidente du Gisti.

Raccourcissement des délais jusqu’à l’absurde

La grande mesure défendue par le ministre de l’Intérieur est la réduction du temps d’instruction des demandes d’asile à six mois. Problème : censée aider les demandeurs à obtenir une réponse plus rapidement, la mesure se fera à leur détriment. « En réalité, rien n’est fait pour que l’entrée dans le droit soit rendu possible et pour que les délais soient respectés par l’administration », poursuit Vanina Rochiccioli. Ce raccourcissement des délais de procédure s’applique en fait à sens unique, contre les migrants. « Les personnes qui demanderont l’asile plus de 90 jours après leur arrivée en France verront ainsi leur demande examinée en procédure accélérée, et seront privées d’hébergement et de ressources », alerte ainsi Gérard Sadik, responsable asile à la Cimade.

Les déboutés de l’asile verront par ailleurs leur délai de recours pour contester la décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) divisé par deux : d’un mois, il passerait désormais à quinze jours. « Un mois, c’était déjà très court par rapport au droit commun, rappelle la présidente du Gisti. Aujourd’hui, lorsque vous souhaitez contester un permis de construire, vous avez deux mois. » Constituer un recours solide en quinze jours, compte tenu des conditions de précarité de nombreux demandeurs d’asile, deviendra très compliqué.

L’enfermement des enfants confirmé

Autre mesure très fortement contestée, le doublement du délai de rétention administrative de 45 à 90 jours. Dans le même temps, l’interdiction de la rétention des mineurs n’a finalement pas été retenue. Le mois dernier pourtant, le Défenseur des droits interpellait le Premier ministre au sujet de l’inquiétante augmentation des enfants en centre de rétention [2] : sur l’année 2017, la France a vu 275 enfants, « dont de nombreux nourrissons », enfermés dans ces « prisons » pour étrangers [3] – soit autant que pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 réunies. Une situation pour laquelle la France avait déjà été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en 2016, considérant alors qu’imposer à des enfants une telle privation de liberté, même aux côtés de leurs parents, était assimilable à un « traitement inhumain ou dégradant » [4]. Le Président de la République Emmanuel Macron s’est pourtant prononcé, lors de son interview du 15 avril, contre l’enfermement des mineurs isolés, mais pas contre la rétention de familles avec enfants, qui pourront donc être emprisonnés pendant trois mois.

Le projet de loi prévoit également de répartir les demandeurs dans les régions françaises en conditionnant le versement de leur allocation (l’aide aux demandes d’asile – Ada) à la résidence dans cette région – sans que ne leur soit pour autant garanti un hébergement. « Un véritable cantonnement inédit », pour la Cimade, qui dénonce aussi l’inscription dans la loi de la logique d’« un accueil sous surveillance » tel que véhiculé par la circulaire du 12 décembre qui doit permettre le contrôle de la situation administrative des personnes hébergées en accueil d’urgence. Attaquée en justice et accusée d’ouvrir la voie au tri des migrants, à rebours du principe d’inconditionnalité de l’accueil, la circulaire n’a finalement pas été suspendue par le Conseil d’État, qui s’est contenté d’en réduire la portée dans sa décision [5]. En allongeant la durée de la « retenue pour vérification du droit au séjour » de 16 heures à 24 heures, les associations dénoncent également une « garde à vue bis dédiée aux personnes étrangères » – une privation de liberté qui est normalement attaché à un délit...

« Ce projet ne répond absolument pas aux besoins »

« Le Défenseur des droits dénonce une logique de suspicion ainsi qu’un renforcement inédit des moyens coercitifs mis au service de l’éloignement des étrangers », a fait savoir vendredi sa représentante, Anne du Quellenec, lors d’une conférence de presse organisée par les États généraux des migrations – un processus de concertations décentralisées engagées sur le sujet dans 69 départements français depuis le mois de novembre. Deux jours plus tôt, le Défenseur des droits en personne, Jacques Toubon, avait lui-même vertement tancé le projet de loi lors de son audition à l’Assemblée nationale [6] : « Il n’y a pas de caricature à proclamer les droits fondamentaux ! » avait-il ainsi rappelé aux députés de la République en marche (LREM) sceptiques devant ses critiques répétées – dans son avis officiel en date du 15 mars [7], le Défenseur des droits n’hésitait pas à parler d’un projet de loi « répressif ».

Le son de cloche est sensiblement similaire du côté de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui rendra son avis le 2 mai prochain, à en croire l’avocat Alexandre Duval-Stalla, qui en est membre : « La tonalité générale sera : « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Ce projet de loi ne répond absolument pas aux besoins en la matière, et il est regrettable de ne pas respecter la tradition républicaine qui consiste à traiter les questions d’asile et celles de droit des étrangers dans des projets de loi séparés ».

Des interpellations qui rejoignent celles de nombreux autres acteurs, opposés à ce plan de « dissuasion migratoire ». Parmi les nombreuses associations engagées, on retrouve la Ligue des Droits de l’homme : « Il faut considérer les migrants comme des sujets de droit, non comme des objets. Et arrêter de faire croire que si on donne des droits aux migrants, on en retire aux français ! Plus il y a de droit dans une société, mieux elle se porte », explique la vice-présidente, Dominique Noguères. La liste des opposants va jusqu’à compter quelques députés LREM, frondeurs au sein de la majorité. A l’image de Jean-Michel Clément (Vienne) ou Matthieu Orphelin (Maine-et-Loire) qui ont d’ores et déjà annoncé qu’ils ne voteraient pas la loi. Cela suffira-t-il à la recaler, lors du vote – probablement ce vendredi – qui clôturera les débats dans l’hémicycle ? C’est très peu probable. Pire, l’examen du projet au Sénat, pourrait encore aggraver le texte initialement présenté. Et confirmer le tournant coercitif de la France dans le régime du droit d’asile.

Barnabé Binctin

* Bastamag. 16 AVRIL 2018 :
https://www.bastamag.net/Au-mepris-des-droits-fondamentaux-le-gouvernement-confirme-son-tournant


Projet de loi sur l’asile et l’immigration : « Un document technocratique et inhumain »

L’avant projet de loi sur l’asile et l’immigration a été présenté jeudi par Matignon pour un semblant de concertation avec les associations, dont certaines ont boycotté la réunion. Ce projet de loi constitue un durcissement sans précédents depuis la Seconde guerre mondiale des conditions d’asile et d’accueil en France. « C’est une succession de dispositifs particulièrement répressifs, qui vont à l’encontre du discours humaniste et ouvert du président de la République », dénonce Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme.

Le Premier ministre Edouard Philippe a convié hier, à Matignon, les associations à une réunion autour du projet législatif sur l’immigration et l’asile, attendu pour février en Conseil des Ministres. Une réunion présentée comme une étape de « concertation » pour discuter d’un « avant-projet de loi », deux termes réfutés par les acteurs de la société civile : « Un affichage trompeur », estime ainsi le Gisti, qui a décidé avec Médecins Sans Frontières de ne pas répondre à cette invitation. De son côté, la Cimade dénonce « la méthode » : « Ce document word, sans en-tête ni autre souci de mise en forme, n’a aucune valeur juridique. Il n’est pas question de discuter, simplement de nous informer de choix déjà bouclés. Cela illustre le peu de considération que le Gouvernement a pour notre travail », argue Rafael Flichman, porte-parole.

Le document de 4 pages, envoyé mercredi matin soit moins de 36 heures avant le rendez-vous, a été rendu public dans la journée par Le Monde. Il ne comporte aucune nouveauté par rapport aux dernières discussions : « Le cœur du texte est très dur et n’a pas bougé depuis notre dernière rencontre à la place Beauvau, fin novembre 2017 », estime Christian Reboul, en charge des questions de migration à Médecins du Monde. Hormis l’abandon déjà connu du concept de « pays tiers sûr » – qui devait permettre le renvoi de déboutés du droit d’asile vers un pays de transit sans examen du dossier – sont ainsi confirmées les grandes orientations telles qu’elles ont été présentées pour la première fois le 12 juillet dernier : « C’est une succession de dispositifs particulièrement répressifs, qui vont à l’encontre du discours humaniste et ouvert du président de la République, constate Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme. Ce que le gouvernement appelle lui-même un plan de ’’dissuasion migratoire’’ ».

Allongement de la durée de rétention jusqu’à 105 jours

Parmi ces mesures, on retrouve l’allongement de la durée de rétention : jusqu’alors de 45 jours, la durée maximale des séjours en rétention administrative doublerait à 90 jours, avec possibilité de la proroger pendant 15 jours supplémentaires – « dans le cas où l’étranger fait obstacle, lors de la dernière période de rétention, à l’éloignement » tel que le stipule le texte. « Une absurdité : si on est en centre de rétention, c’est qu’on ne veut pas partir, rappelle Rafael Flichman. En vérité, on étend la possibilité d’enfermement à 105 jours ».

Une mesure d’autant plus inefficace que 90% des expulsions se font dans les quinze premiers jours rappelle d’ailleurs la Cimade, qui déplore « une politique de fermeté pour ’’satisfaire’’ l’opinion publique ». En France, les centres de rétention accueillent près de 46 000 personnes par an, dont moins de la moitié sont finalement expulsés. Pour tous les autres, c’est donc surtout à une privation de liberté beaucoup plus longue qu’ils se destinent.

Les démarches de demande d’asile encore plus difficiles

La durée de la « retenue administrative », mise en place par la loi Valls du 31 décembre 2012, doit aussi être revue à la hausse. De 16h, elle passerait à 24h, devenant ainsi une véritable « garde-à-vue bis pour les étrangers sans-papiers », estime la Cimade, tandis que les pouvoirs d’investigation de la police seront renforcés.

A ces mesures de détention s’ajoute un durcissement des procédures puisque les délais d’instruction de la demande d’asile veulent être réduits : à compter de son arrivée sur le territoire, un demandeur d’asile ne disposera plus que de 90 jours pour effectuer sa demande à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) contre 120 actuellement. Une gageure au vu des 30 jours aujourd’hui nécessaires pour accéder à un rendez-vous en préfecture. « Cela ne vise qu’à rendre plus difficile les démarches pour le demandeur d’asile, qui n’aura plus le temps et les moyens d’apporter les preuves de ses dires », analyse Malik Salemkour.

15 jours pour sauver sa vie

Le texte se caractérise également par un certain nombre de dispositions faisant reculer les droits des demandeurs d’asile. Ainsi un débouté ne devrait plus disposer que de deux semaines, au lieu d’un mois, pour déposer son recours. Recours qui par ailleurs ne sera plus forcément suspensif : « Concrètement, cela veut dire que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pourra statuer sur les cas sans la présence du requérant, décrypte Christian Reboul, qui y fut juge de l’asile pendant 3 ans. Et si la personne n’est pas là pour plaider son parcours et défendre son récit de vie, vous pouvez être sûr que la décision lui sera quasi-automatiquement défavorable. C’est la remise en cause d’un droit fondamental pour le demandeur d’asile ».

Tri des migrants dans les centres d’hébergement

Autre disposition fortement contestée, la « circulaire du 12 décembre » prise par Gérard Collomb qui permet le contrôle de la situation administrative des personnes hébergées en accueil d’urgence, ouvrant la porte au recensement et au « tri des migrants » dans les CHU. Un détricotage du principe inconditionnel de l’accueil, attaqué directement devant le Conseil d’Etat hier par une vingtaine d’associations. Dans le mail présentant la réunion d’hier, le secrétariat du Premier Ministre précisait mercredi que « les questions relatives à la circulaire du 12 décembre sur l’examen des situations administratives seront examinées dans le cadre d’un groupe de suivi spécifique » ; pourtant la mesure prévoyant des échanges d’information entre les centres d’hébergement d’urgence et l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), en semble bel et bien inspirée. « Pourquoi ne pas prévoir la même chose avec les écoles et les hôpitaux, également ? ironise Malik Salemkour. C’est une mesure indigne de la France, qui est aujourd’hui prête à tout pour chasser les personnes en situation irrégulière ».

« Sortir de cette logique de peur »

« On cherche à faciliter l’éloignement des demandeurs d’asile », corrobore Christian Reboul. En décembre, le Défenseur des droits, Jacques Toubon s’était insurgé contre cette « vision sécuritaire » que porte le gouvernement, pointant une « défaillance par rapport aux droits fondamentaux ». D’ailleurs, le texte se caractérise aussi par ses carences et se montre plutôt incomplet sur les questions d’intégration : « Il n’y a pas d’effort notable en la matière, rien pour rétablir la carte de résident de plein droit par exemple », développe Rafael Flichman.

Quant aux chiffres annoncés – 7500 places supplémentaires pour les demandeurs d’asile en 2018-2019, 5000 places ouvertes en centres provisoires d’hébergement pour les réfugiés – le scepticisme reste de mise, à l’heure où l’Ofpra a enregistré plus de 100 000 demandes d’asile en 2017 : « Cela va dans le bon sens, mais il s’agit de dépasser le stade de l’annonce… », rappelle Malik Salemkour, qui résume ainsi le texte : « C’est un document technocratique et inhumain, qui ne tient pas compte des réalités de terrain. Il faut sortir de cette logique de peur et retrouver un discours humaniste et de confiance sur les migrations ». On en paraît encore loin : dans les grands axes de travail évoqués ainsi par le gouvernement, pas un mot non plus sur le « délit de solidarité » qui sévit en ce moment à l’égard des bénévoles qui aident un peu partout, en France, à l’accueil des exilés.

Barnabé Binctin

* Bastamag. 12 AVRIL 2018 :
https://www.bastamag.net/Projet-de-loi-sur-l-asile-et-l-immigration-Un-document-technocratique-et