L’ordonnance de protection relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples

QUE DIT LA LOI ?

La qualité de conjoint et de partenaire (ou ex) constitue une circonstance aggravante des « atteintes volontaires à la personne ».

Art. 515-9 du code civil Loi n°2010-769 Du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Modifiée par la loi d’août 2014 :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

QUE FAIRE ?
Vous êtes en danger, vous pouvez être protégée !

Avec l’ordonnance de protection, la loi reconnaît enfin la dangerosité des hommes violents. Pour les femmes victimes de violences, elle signifie aussi la prise en compte des violences subies et de la peur vécue.

Cette ordonnance vise à protéger les femmes victimes de violences avant ou après un dépôt de plainte, que l’agresseur ait été condamné ou non.

L’ordonnance de protection doit être demandée par la femme victime de violences auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Les formulaires sont à retirer auprès du Tribunal de grande instance, des points d’accès au droit, des associations, des avocats… Le formulaire, accompagné des pièces est à déposer au Tribunal auprès du juge aux affaires familiales de permanence. Récit, certificats médicaux, témoignages de l’entourage, attestations d’associations ou de services sociaux, main courante, plainte… tous documents ayant un lien avec les violences commises et leurs conséquences sur votre santé doivent accompagner la demande pour permettre au juge aux affaires familiales d’estimer le danger et la vraisemblance des violences dénoncées. Le JAF apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle le partenaire ou l’ex-partenaire violent sera convoqué. À la fin de l’audience le juge rend sa décision et les mesures accordées sont applicables.

Rien ne s’oppose à ce que le juge reçoive la victime avec une association. C’est le choix du juge s’il accepte. Le formulaire de demande d’une ordonnance de protection est à prendre au bureau des juges aux affaires familiales. Le dossier est déposé par vous-même ou bien par votre avocat au bureau des juges aux affaires familiales.

Les différentes mesures que vous pouvez demander :

• Interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la femme victime, ses enfants ou des proches.

• Interdiction pour l’agresseur de détenir ou de porter une arme.

• Pour les couples mariés, résidence séparée des époux, avec attribution du logement conjugal à la femme victime de violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement.

• Pour les couples non mariés, attribution du logement du couple à la femme victime des violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement.

• Révision des modalités de l’autorité parentale, de la contribution aux charges du mariage (couples mariés) ou l’aide matérielle ( PACS) et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

• Autorisation faite à la femme victime de dissimuler sa nouvelle adresse au conjoint ou ex conjoint violent, et d’élire domicile chez son avocat ou auprés du Procureur.

• Admission provisoire à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocat et les éventuels frais d’huissier et d’interprète.

• Interdiction de sortie du territoire pour les enfants.

Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection pour une durée de six mois. Elle peut être reconduite une fois le temps des procédures judiciaires.

Extension de son champ d’application aux faits de violence commis sur les enfants au sein de la famille. Pour les femmes étrangères bénéficiant de l’ordonnance de protection, un titre de séjour est délivré ou renouvelé automatiquement. Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sans condition de vie commune, peut être délivrée. Le non-respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le « Dispositif de téléprotection »

Article 41-3-1 créé par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art 36 :

« En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte.

Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sureté.

Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol. »

• Femmes solidaires :
https://www.femmes-solidaires.org/?L-ordonnance-de-protection


 Création du 3919, numéro d’appel unique pour les victimes de violences conjugales

En 2006, 168 assassinats, homicides volontaires ou violences suivies de mort ont été commis au sein d’un couple ou d’un ex-couple.

Pour la première fois en France, les victimes de violences conjugales bénéficieront, à partir du mercredi 14 mars, d’un numéro d’appel unique à quatre chiffres, le 3919. « Il ne s’agit pas d’un numéro d’urgence mais d’un numéro d’écoute et d’information, souligne la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin. La création de ce numéro sera accompagnée d’une campagne d’information télévisée qui permettra de faire comprendre que les violences conjugales peuvent tuer. »

En 2006, 168 assassinats, homicides volontaires ou violences suivies de mort ont été commis au sein d’un couple ou d’un ex-couple. Les femmes en sont les premières victimes puisque 82 % des dossiers les concernent. « Une femme décède tous les trois jours sous les coups de son compagnon », résume l’étude. Près d’un tiers de ces décès interviennent pendant la séparation, et l’alcool est présent dans plus d’un quart des dossiers. L’inactivité semble favoriser le passage à l’acte : dans plus de 60 % des cas, les auteurs étaient sans emploi, à la retraite, en arrêt-maladie ou en invalidité.

La gestion du 3919 sera confiée à la Fédération nationale solidarité femmes, l’une des nombreuses associations qui appellent à une manifestation contre les violences, samedi 24 mars, à Paris. « Depuis 1992, nous gérons une plate-forme d’écoute anonyme pour les victimes de violences conjugales mais il s’agissait d’un numéro classique à dix chiffres, souligne Christine Clamens, la directrice générale. Le 3919 est beaucoup plus facile à retenir et, surtout, il sera facturé, pour les femmes, au prix d’un appel local, qu’elles appellent de la métropole ou des DOM-TOM. »

Grâce à l’expérience accumulée depuis 1992, la Fédération nationale solidarité femmes, qui reçoit déjà 15 000 appels par an, a appris à accompagner les victimes. « Nous sommes là pour les aider à entrevoir le chemin qui leur permettra un jour de sortir de cette situation, poursuit Christine Clamens. Nous leur disons tout de suite que ces violences sont interdites par la loi, mais certaines femmes mettent des années à comprendre que ce qu’elles vivent n’est pas normal. Il ne faut pas faire les choses à leur place ou les pousser à porter plainte alors qu’elles ne sont pas prêtes. Chacune suit son propre cheminement, à son propre rythme. »

Anne Chemin

• Le Monde Publié le 14 mars 2007 à 14h36 - Mis à jour le 14 mars 2007 à 14h36 :
https://www.lemonde.fr/societe/article/2007/03/14/creation-du-3919-numero-d-appel-unique-pour-les-victimes-de-violences-conjugales_882917_3224.html


 Une circulaire demande la garde à vue immédiate pour les auteurs de violences conjugales

Le ministère de l’intérieur affirme qu’il considère désormais le combat contre les violences conjugales comme une priorité.

Le ministère de l’intérieur érige les violences conjugales en priorité. Constatant la nouvelle hausse des atteintes aux personnes enregistrées en 2005 (+ 4,97 %) — parmi lesquelles les violences non crapuleuses ont augmenté de 7,80 % —, Nicolas Sarkozy a adressé une circulaire aux préfets, mardi 24 janvier.

Elle doit améliorer la prévention de ces violences conjugales et la prise en compte des victimes. Le ministère de l’intérieur n’a pu se mettre d’accord avec la chancellerie sur une circulaire commune ; le garde des sceaux, Pascal Clément, enverra prochainement un texte similaire aux procureurs.

Les appels téléphoniques au 17 pour des faits de cette nature seront traités en priorité. Les policiers devront interpeller immédiatement l’auteur dans le cadre d’un flagrant délit, le placer en garde à vue et informer le procureur. Ainsi, la victime pourra rester au domicile conjugal. Elle sera en outre « encouragée à déposer plainte ». En cas de violences graves, les poursuites pourront être décidées sans cette démarche.

M. Sarkozy « rappelle que la mention de main courante doit être l’exception pour ce type d’affaire ». Le ministre annonce que trois psychologues interviendront chacun dans un commissariat, dans le cadre d’un « dispositif expérimental » qui sera « généralisé » après évaluation positive. Les préfets auront jusqu’au 30 avril pour adresser au ministère une évaluation écrite de la situation dans leur département.

Ces dispositions s’ajoutent à la proposition de loi adoptée par le Sénat en deuxième lecture, dans la nuit de mardi à mercredi. Ce texte transforme en « circonstance aggravante » le fait de commettre des violences au sein du couple (mariés, concubins ou pacsés) ou entre anciens conjoints, portant la peine encourue, en cas de meurtre, de trente ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité.

Piotr Smolar

• Le Monde. Publié le 28 janvier 2006 à 13h54 - Mis à jour le 28 janvier 2006 à 18h36 :


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