Les mesures « anti-casseurs » annoncées par le Premier ministre : « On continue de s’inspirer de l’état d’urgence »

L’avocat Patrice Spinosi voit une « atteinte significative » aux droits individuels dans les mesures envisagées par le gouvernement pour encadrer les manifestations.

Pour Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, spécialiste des questions de libertés publiques qui intervient souvent au Conseil constitutionnel au nom d’associations de défense des droits de l’homme, le gouvernement est dans des « effets d’annonce », alors que les lois existantes permettent déjà de sanctionner les casseurs.

Jean-Baptiste Jacquin – Le gouvernement souhaite créer un fichier de « casseurs » qui pourrait être constitué par les préfets. Ces personnes seraient interdites de manifester. Une telle mesure vous paraît-elle équilibrée au regard des droits fondamentaux ?

Patrice Spinosi – On continue de s’inspirer des mesures que l’on a utilisées pendant l’état d’urgence. La création d’un fichier affecté aux « casseurs » s’apparente plus à un effet d’annonce qu’à une véritable mesure présentant, en soi, un risque pour les droits fondamentaux, des fichiers de même type étant déjà utilisés. Il en irait différemment de l’adoption d’une « loi nouvelle » visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

Ce texte existe déjà sous la forme d’une proposition de loi adoptée par le Sénat en octobre 2018. Les préfets seraient autorisés à interdire la participation à une manifestation des personnes qui se sont déjà rendues coupables, lors de rassemblements, de violences ou de dégradations, comme de ceux qui « appartienne[nt] à un groupe ou entre[nt] en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits », selon la proposition de loi votée au Sénat.

La proposition de loi prévoit aussi de sanctionner pénalement le fait de se couvrir le visage aux abords d’une manifestation, et de mettre à la charge des personnes condamnées pour leur participation à une manifestation l’ensemble des dégâts matériels qui a pu en résulter. Chacune de ces mesures a été évoquée par le premier ministre lors de son intervention télévisée. Il faut évidemment y voir la reprise par le gouvernement de la proposition du Sénat ou, à tout le moins, de sa philosophie.

Un tel texte menacerait-il nos droits fondamentaux ? Pour plaider le contraire, le gouvernement s’appuiera certainement sur plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, dont une a validé, en 2011, les interdictions de stade des supporteurs à risque et une autre a pour l’essentiel approuvé, en 2017, le principe des interdictions individuelles de circulation édictées dans le cadre de l’état d’urgence. Certes, ici, le contexte comme la menace ne sont pas les mêmes.

Mais la jurisprudence constitutionnelle, largement étoffée à l’occasion des décisions rendues relativement à l’état d’urgence, offre une marge de manœuvre importante au gouvernement pour défendre que les mesures qu’il envisage sont nécessaires à la garantie de l’ordre public. L’atteinte aux droits individuels n’en resterait pas moins significative.

Edouard Philippe dit vouloir sanctionner le fait de participer à une manifestation non déclarée. Une idée jamais avancée à ce jour…

C’est effectivement une nouveauté. S’il existe déjà un texte qui sanctionne les organisateurs d’une manifestation qui ne déposent par de déclaration, aucun délit ne vise spécifiquement les simples participants. L’idée laisse dubitatif. Sanctionner pénalement une personne pour sa seule participation à une manifestation, serait-elle non déclarée, me semble porter une atteinte disproportionnée au droit de manifester ses opinions qui, au même titre que la liberté d’association, doit être garanti par notre Constitution.

Il est d’ailleurs intéressant de relever que le Conseil constitutionnel n’a encore jamais eu l’occasion de consacrer expressément le droit de manifester comme une liberté constitutionnelle. Si une loi nouvelle prévoyait de sanctionner les simples participants, il y a fort à parier que les membres du Conseil constitutionnel en seraient saisis par des parlementaires ou, à défaut, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ce serait l’occasion pour le Conseil constitutionnel de préciser les contours du droit à manifester et les atteintes qui peuvent lui être portées. Le risque d’une censure me semblerait alors réel.

Mais comment le gouvernement pourrait-il répondre aux violences qui émaillent les manifestations de ces dernières semaines ?

En tout cas certainement pas en intensifiant notre arsenal juridique répressif ! Répondre par un virage sécuritaire à la colère qui s’exprime dans la rue ne me semble pas le meilleur moyen de l’apaiser. D’abord, on peine à voir l’impact immédiat des mesures promises. Même avec la meilleure volonté du monde, il faudra plusieurs mois pour que des textes nouveaux entrent en vigueur. Les mesures envisagées auront-elles encore le même sens à ce moment ? Rien n’est moins sûr.

Et puis, quel signal pour le mouvement des « gilets jaunes » ! On comprend que le gouvernement cherche à distinguer les casseurs des simples manifestants. Mais les mesures qu’il propose concernent nécessairement les deux profils. Bien sûr, il faut que le gouvernement assure la sécurité des biens et des personnes. Mais il a tout ce qu’il faut dans les textes existants pour poursuivre et sanctionner la minorité de ceux qui profitent de ces manifestations pour nuire à l’ordre public. L’annonce de ces mesures de répression risque d’avoir un effet parfaitement inverse à celui escompté.

Propos recueillis par Jean-Baptiste Jacquin