Monsieur Gérald Darmanin Ministre des comptes et de l’action publique
139 rue de Bercy
75012 Paris
Objet : préavis de grève national reconductible le 1er avril 2020
Monsieur le Ministre,
Parce que la Fonction publique est garante de l’intérêt général au service de la cohésion sociale, parce que les moyens existent pour mettre en œuvre des orientations de progrès social pour toutes et tous, le syndicat SUD Collectivité Territoriales, constatant que nos positions ne sont pas entendues et que nos propositions ne sont pas prises en compte, appelle toutes et tous les agent.es de la Fonction Publique Territoriale à des journées de mobilisation le 1er avril 2020.
Ce mouvement s’inscrit dans le combat légitime contre les réformes menées par votre gouvernement concernant l’ensemble de la Fonction Publique.
Ces réformes sont des attaques contre un service public de qualité et égalitaire, elles affaiblissent la démocratie de proximité, l’égalité de traitement de tou.tes les citoyen.nes et ainsi portent atteinte aux conditions de travail et d’emploi des agent.es.
Ce préavis s’inscrit aussi dans une volonté de porter les revendications populaires du mouvement des « gilets jaunes » pour le partage des richesses, la justice sociale et fiscale, la lutte contre la fracture territoriale induite par vos logiques de rentabilité et de marchandisation de nos services publics.
C’est pourquoi la Fédération SUD Collectivités Territoriales dépose un préavis de grève le 1er avril 2020 à partir de de 00h1 (ce préavis comprend la nuitée en amont de cette journée pour les personnels travaillant en horaires décalés). Il concerne tou.tes les agent.es titulaires et non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Pour :
Une négociation salariale immédiate pour le dégel de la valeur du point d’indice, le rattrapage des pertes subies et l’augmentation du pouvoir d’achat soit 300 € d’augmentation immédiate pour toutes et tous, le point d’indice à 5 € et le traitement de base à 1700 € net ;
L’arrêt des suppressions d’emplois et les créations statutaires dans les nombreux services qui en ont besoin et non un plan destiné à accompagner de nouvelles et massives suppressions ;
Un nouveau plan de titularisation des contractuel.les, de nouvelles mesures pour combattre la précarité et non pour favoriser son extension comme le préconise le gouvernement ;
Des dispositions exigeantes pour faire respecter l’égalité professionnelle ;
L’abrogation du jour de carence ;
Retrait du projet actuel de réforme des retraites ce qui induit la défense et la pérennisation du système de retraite par répartition et des régimes particuliers ;
Retrait du projet de loi « transformation de la Fonction Publique » ;
L’arrêt du projet gouvernemental CAP 22 ;
L’embauche de personnel pour assurer un service public de qualité et la titularisation de tou.tes les contractuel.les ;
L’arrêt des méthodes d’encadrement mettant en souffrance les personnels et l’amélioration des conditions de travail ;
L’arrêt du projet de réforme des retraites ;
L’application du droit syndical.
L’application de toutes les mesures de protection et de prévention des agent.es contre le Covid 19 ce qui se décline en :
La nécessité d’une réponse politique à la hauteur des enjeux :
1. Des CHSCT extraordinaires dans toutes les collectivités y compris en Centre De Gestion en présence des assistant.es de prévention et des ACFI.
2. Fermeture de tous les services non essentiels, comme les écoles, les bibliothèques... La gestion de cette crise sanitaire ne saurait relever d’actions individuelles.
La mise en place de mesures de protection immédiates, notamment dans le cadre législatif existant, sans dégradation de nos revenus, sans mobiliser nos congés... :
3. des autorisations spéciales d’absence pour tou.te.s les agent.e.s ayant un enfant de moins de 16 ans.
4. des autorisations spéciales d’absence pour tou.te.s les agent.e.s qui ont des pathologies rendant une contamination encore plus problématique.
5. des autorisations spéciales d’absences pour tou.te.s les agent.es ne relevant pas du Plan de Continuation de l’Activité
6. égalité de traitement pour les fonctionnaires à moins de 28h/semaine, pour les contractuel.le.s, pour les vacataires... notamment par le maintien intégral des revenus, par le refus des journées de carence.
7. Non application de la journée de carence pour l’ensemble des agent.es titulaires et non titulaires
8. le maintien intégral des Régimes Indemnitaires.
Pour les agent.e.s qui travailleront, nous exigeons le plus haut niveau de protection, par des mesures générales, mais aussi adaptées aux fonctions, à chaque poste :
9. Distribution en nombre de masques, de gants dans les services accueillant du public, de blouses à usage unique, de gel.... Les services effectuant des actes médicaux doivent être en plus dotés de lunettes de protection.
10. Intensification du nettoyage des zones d’accueil du public, notamment les toilettes, avec les protections adaptées.
11. Maintient des services d’accueil des populations nécessaire à la solidarité mais en régulant l’activité dans les services pour stopper toute affluence dans les salles d’attentes, en informant le public de la fermeture de l’accueil et renvoi sur prises de rdv.
12. Pour chaque service, adapter les mesures de protection.
13.Reconnaissance en Accident de service une contamination dans le cadre de l’exercice des missions.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.
La Secrétaire Fédérale
Sylvie Assailly-Brizio