En 2003, l’association Eau Secours 31 demandait à Douste-Blazy, maire de Toulouse, de mettre fin aux illégalités des tarifs de l’eau dans sa ville depuis 1990, date du choix d’une délégation de service public de l’eau, par un contrat de concession pour trente ans à la Compagnie générale des eaux (CGE)-Vivendi. Face à l’absence de réponse, Eau Secours 31 a déposé un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse. Il aura fallu attendre près de quatre ans pour que ce recours soit enfin examiné le 20 juin dernier. le tribunal administratif a rendu son jugement le 2 juillet. Le recours portait notamment sur le droit d’entrée de 437,5 millions de francs (présenté comme un don, mais en réalité répercuté sur les factures d’eau des usagers, assorti d’un intérêt au taux supérieur à 10 % par an), sur la redevance annuelle, sur la rétroactivité des tarifs, sur le coefficient d’actualisation du prix de l’eau, mais aussi sur les conditions irrégulières de signature du contrat.
Le tribunal administratif a retenu la recevabilité de la plainte et a donné raison à l’association sur la rétroactivité des tarifs, enjoignant la ville de renégocier un avenant sur ce point. Il a rejeté la demande de dédommagement des frais de justice de la ville et a condamné celle-ci à verser 150 euros à l’association. Pour l’essentiel, Eau Secours 31 n’a pas obtenu gain de cause, mais il est intéressant de noter les faits suivants :
• sur le droit d’entrée et la redevance annuelle, la plainte n’a pas été jugée sur le fond, au motif que ces deux éléments se rapportaient à des clauses contractuelles entre la mairie et la Compagnie générale des eaux (CGE) et non à des clauses réglementaires ;
• la plainte établissait, et le tribunal administratif le reconnaît, que les conditions dans lesquelles a été signé le contrat sont entachées d’irrégularités. Mais le contrat ne peut être cassé à cause d’un amendement de circonstance, présenté entre autres, par l’ex-député UMP de Toulouse, Jean Diebold, et adopté en catimini à quinze minutes de la fin des débats de la loi sur l’eau, dans la nuit du 13 décembre 2006 ! Pour faire vite, disons que cet amendement scélérat « efface » de fait toutes les irrégularités dans les contrats signés avant 1996. Or, c’est sur cet article de la loi que s’est appuyé le tribunal administratif pour rejeter la plainte.
Cette forfaiture a déjà eu un précédent, qui concerne aussi Toulouse. Alors que les transports urbains de l’agglomération étaient revenus en régie directe, un texte UMP (dit amendement Paillé) précisait que, dans tout syndicat mixte, une communauté d’agglomération de plus de 400 000 habitants aurait automatiquement la majorité dans les décisions concernant les transports urbains ! La communauté d’agglomération de Toulouse, aux mains de l’UMP, peut donc ainsi remettre en cause le choix démocratique du syndicat mixte en faveur de la régie.
Le jugement du tribunal administratif ne constitue qu’une étape dans la bataille contre la délégation de service public, bataille qui va s’intensifier à l’approche des élections municipales. La LCR 31 soutient activement la lutte d’Eau Secours 31 et ses initiatives, notamment l’appel à organiser des états généraux de l’eau du Grand Sud-Ouest à Toulouse, en décembre 2007.