L’accord sur le contrat de travail soumis à la signature est maintenant connu. Le contrat de projet, appelé dans un premier temps CDI par le Medef, a été renommé « CDD à terme incertain », d’une durée allant de 18 à 36 mois et réservé, pour l’instant, aux cadres. La période d’essai est rallongée à deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et quatre mois pour les cadres, période renouvelable une fois. Les éléments du contrat de travail peuvent être transformés par décision de l’employeur. La rupture « à l’amiable » est créée. Un dédommagement plafond pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse pourrait être défini. La rupture du contrat pour inaptitude – d’origine non professionnelle et en cas d’impossibilité de reclassement – est instituée.
L’indemnisation des chômeurs, qui fera l’objet d’une nouvelle négociation, est d’ores et déjà envisagée dans un cadre restrictif, où le chômeur devra encore plus prouver une véritable recherche d’emploi et motiver le refus d’emploi proposé. Le texte est aussi rempli de bonnes intentions de la part du patronat, qui ressemblent à des résolutions de nouvelle année, par exemple « réhabiliter la conciliation prud’homale », recourir aux CDD et contrats d’intérim de manière responsable et seulement quand la loi le permet…
Les salariés vont payer le prix fort, dans les entreprises, de ces remises en cause. Tous ces éléments représentent le fruit de mois d’efforts de la part du patronat. Ils devraient être confortés par une loi, les intégrant, présentée au Parlement à la fin du semestre. Une première question porte sur les signatures syndicales : la CFDT, dont la réaction annonce les « vraies satisfactions » et les « regrets », va certainement signer ; la CGT, pour qui « le projet d’accord reste marqué de nouvelles mesures de flexibilité imposées aux salariés », proposera au comité national du 29 janvier de ne pas signer. FO et la CFTC ont déjà signé…
L’annonce par la CGT de sa non-signature a été une bonne surprise : ce syndicat n’a pas élevé la voix, ni fait appel à la mobilisation durant les mois de négociation. Mais sa déclaration inscrit cet accord dans la continuité des attaques contre les salariés, relativisant des signatures éventuelles de la part d’autres centrales syndicales. C’est la légitimation de cette négociation, par les organisations syndicales, qui avalisent flexibilité, précarité et reculs sociaux.
Nous considérons, au contraire, que cet accord représente un saut qualitatif rétrograde, notamment dans les armes qu’il donne contre les salariés en CDI dont on pourrait changer le contrat de travail, ou que l’on pourrait licencier par « accord conventionnel ». Quand la patronne du Medef, Laurence Parisot, annonce que c’est une « révolution », elle ne se trompe pas. Il faut répondre, par la mobilisation, à cette remise en cause des acquis. Il reste quelques jours pour empêcher la signature par les organisations syndicales, et quelques mois pour engager la lutte avant le vote de la loi.