La plate forme revendicative du COSPAR à La Réunion

PLATEFORME REVENDICATIVE
DU COLLECTIF DES ORGANISATIONS
SYNDICALES, POLITIQUES ET ASSOCIATIVES
DE LA RÉUNION (C.O.S.P.A.R.)

PRÉAMBULE

L’exaspération de la population réunionnaise se justifie par un faisceau
d’éléments objectifs qui concourent à une dégradation du pouvoir d’achat et
des conditions de vie de nos concitoyens.

En matière de prix on constate que sur la période 1997 à 2007 les prix à la
Réunion ont augmenté de 37% alors que dans le même temps ils
n’augmentaient que de 30% dans l’Hexagone.

Les politiques d’exonération fiscale se sont traduites par un tassement des
salaires

L’Etat a sa part de responsabilités, notamment par la fixation du SMIC et les
politiques d’aides
- 52% de la population est en dessous du seuil de pauvreté, contre 18% en
métropole
- 50% de la population avait en 2006 un revenu inférieur à 690 €
- 10 % des revenus les plus bas étaient inférieurs, en 2006 à 390 €

On constate par ailleurs une inégalité salariale inacceptable entre les
hommes et les femmes : une travailleuse réunionnaise gagne en moyenne
90% du salaire de son homologue masculin

EMPLOI – SALAIRES - SANTÉ

REVENDICATIONS

✔ rendre effectif le « droit au travail » inscrit dans le préambule de la
Constitution

✔ conditionnalité des aides aux entreprises

✔ interdiction de licencier pour les entreprises faisant des profits

✔ gel des suppressions de postes dans les services publics et mise en place
d’un plan de rattrapage,

✔ résorption de la précarité, et pérennisation des emplois

✔ renforcement et extension des droits syndicaux en prévention des
licenciements

✔ favoriser l’emploi local

✔ rétablissement du congé solidarité

✔ suppression de la Loi TEPA, (défiscalisation des HS. Suppression du
bouclier fiscal )

✔ sécurisation des parcours professionnels

✔ 200 € mensuels net sur les bas salaires, les basses retraites, les minima
sociaux, les bourses des étudiants

✔ suppression de l’article 16 de la Loi Perben et application des CCN

✔ égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

✔ structuration des branches professionnelles

✔ mise en place d’IRP (institutions représentatives du personnel) pour toutes
les entreprises

✔ revalorisations du salaire de base incluant a minima l’inflation
réunionnaise et les gains de productivité.

✔ participation des employeurs aux accessoires de salaire.

✔ application de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
(GPEC) au niveau de chaque branche d’activité

✔ pour les étudiants : mise en place d’un « statut » de l’étudiant ainsi qu’une
véritable continuité territoriale ; généralisation du demi-tarif pour les
transports, l’accès aux lieux de culture et d’étude … ; exonération de la taxe
d’habitation

✔ en matière de santé, un accès aux soins pour tous

PRIX ET POUVOIR D’ACHAT

Le projet porté par la Plateforme répond à l’immédiat tout en préparant
durablement l’avenir. Le développement durable de La Réunion se fera que si
et seulement si toute la population devient acteur de ce concept. Pour cela il
faut impérativement s’attaquer aux faiblesses conjoncturelles et surtout
structurelles de notre société.

Rien ne pourra se faire tant que l’on ne réglera pas le problème de la
pauvreté dans notre société Réunionnaise, en effet 52% de notre
population est reconnue vivant en dessous du seuil de pauvreté. C’est-
à-dire moins de 690 € par mois. Parmi elle, 80 000 vivent avec moins de
390 € par mois, soit 12,58 €, par jour.

Concrètement cela signifie des difficultés pour se nourrir, se loger, se
déplacer, se soigner et pour donner la meilleure éducation à ses enfants. Ce
contexte crée les conditions de souffrances grandissantes chez l’individu et
dans les familles. Cette situation de crise doit amener un changement de
posture radical de la part du gouvernement qui consiste à prendre en
considération nos problématiques sociétales ainsi que nos propositions.

Nous proposons des solutions pour pallier les faiblesses :

I) Agir sur les prix :

De manière urgente :

1 / Une baisse de 20% sur les produits de consommation courante à
savoir :

- 500 articles de consommation courante (5 référents pour les 100
produits choisis)

- Factures d’eau, d’assainissement et une étude pour un tarif unique sur
le Département

- Loyers et les charges locatives

- Factures d’électricité

- Loisirs, culture, presse métropolitaine, étrangère…

2/ Pour les autres services nous demandons :

- Une baisse de 5 euros sur la bouteille de gaz

- La gratuité des tickets de transport en commun pour les demandeurs
d’emploi, les stagiaires, les retraités, et les personnes disposant de
minima sociaux.

- L’alignement des T.I.C. sur les prix pratiqués en métropole (téléphone,
internet…)

- La baisse immédiate de 10 centimes du prix des carburants

- La gratuité des billets d’avion dans le cadre de la recherche d’emploi,
de la formation, de drames familiaux pour les personnes vivant en
dessous de seuil de pauvreté.

- La baisse et l’alignement des tarifs des services bancaires sur ceux de
la métropole

De manière durable :

1 / Lutter efficacement contre les monopoles, les ententes illicites,
l’oligopole ainsi que la pratique des marges exorbitantes.

Au préalable nous demandons :

- Une radiographie du commerce Réunionnais

- La réalisation d’un état des lieux de la concurrence à La Réunion
(monopole/oligopole), contrôle des abus de position dominante.

- La transparence sur les mécanismes de formation des prix, des marges
commerciales dans les domaines des biens et des services (explication
sur les prix pratiqués)

- Une comparaison permanente et inopinée avec les prix pratiqués en
métropole.

- Une évaluation des sources d’approvisionnement et leur impact sur les
prix

- La transparence sur les liens familiaux et financiers entre les
entreprises de La Réunion

Et nous réclamons des solutions durables à savoir :

- Le gel et le contrôle permanent des prix des 500 articles de
consommation courante

- Une réorientation des sources d’approvisionnement afin de faire
baisser tous les prix

- Une dotation des administrations compétentes des moyens techniques,
juridiques et d’investigations (contrôle et sanction)

Le COSPAR affirme qu’il est du devoir de l’Etat de protéger notre population
des conséquences de la double crise structurelle et conjoncturelle que nous
vivons. Pour cela, il relève de sa responsabilité de procéder à un véritable
contrôle des prix et de fixer les marges des entreprises commerciales.

LOGEMENT

A la Réunion le constat est le suivant :

- Ménages : 257 000 ménages réunionnais
- parc locatif dans le Privé : 56 000
- parc locatif Social : 49 673
- Bénéficiaires de l’Allocation logement : 86 900
Montant : 242 millions d’Euros
- Demandes de logements en souffrance : 26 000

Les besoins en logements :

- Nouveaux logements à prévoir : 7 500 par an
- Logements insalubres à résorber : 20 000
- Logements sociaux à réhabiliter : NC

La production de logement social doit relever d’une politique plus forte et
ambitieuse. Le logement doit être géré comme un service public.

A la Réunion on constate l’inadaptation de la production de l’offre à la
demande sans oublier le déséquilibre territorial.

La politique du logement ne s’arrête pas à l’aide à la pierre, elle concerne
aussi les aides aux personnes.

80 % des réunionnais sont éligibles au logement social.

Les taux d’effort pour les réunionnais demandeurs de logement deviennent
de plus en plus insupportables ; ils augmentent anormalement et atteignent
des niveaux dépassant les 30% par ménage.

Ce sont des demandeurs exclus des logements sociaux et qui sont dans
des situations de non retour.

L’intervention publique doit alors prendre toute sa part de responsabilité.
Cela s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’exclusion.

Il est temps de prendre en compte les réalités et les drames qui touchent
des milliers de réunionnais, de toutes catégories sociales, jeunes ou
personnes âgées.

Quelle dignité pour l’être humain sans logement, obligé de vivre dans des
logements insalubres, de vivre en surnombre dans des logements totalement
inadaptés, des vies brisées, des enfants sans repères.

Nous ne voulons pas de cette Réunion-là pour nos enfants. Il est temps
que cela change !

Pour ce faire le gouvernement doit s’engager de manière rapide et
durable sur des moyens financiers supplémentaires dans des dispositifs
adaptés à notre Département.

REVENDICATIONS

FRAFU (Fonds régional d’aménagement foncier et urbain)

- Pouvoir combiner FRAFU et LBU, modification type législatif pour les
surcoûts constatés dans le cadre de l’acquisition foncière

ANAH (Agence nationale de l’habitat)

- Etendre l’ensemble des compétences de l’ANAH à la Réunion.

VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)

- Repérer les logements privés abandonnées en l’état de construction
- Maintenir les crédits LBU, FRAFU, CAF, CG…. Pour la finition des travaux
avec une mise en vente pour les salaires les plus bas. 1.2 ;1.4 du SMIC

OPERATION D’INTERET NATIONAL

- La Réunion doit être reconnue comme site stratégique et territoire
prioritaire.
- Recenser les sites sous utilisés appartenant à l’Etat

ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine)

- Etendre à l’ensemble des communes de la Réunion le dispositif ANRU en
prévoyant les augmentations des crédits correspondants
- Profiter de la mise en place du plan de relance « logement ANRU » pour
revoir les zones de la Réunion éligibles. Deux milliards d’euros de travaux
devraient pouvoir être débloqués en France.

PLAFONDS DE RESSOURCES CAF/ALLOCATIONS LOGEMENT- PTZ (prêt à
taux zéro)

- Instaurer à la Réunion les mêmes plafonds de ressources qu’en
Métropole en raison du coût de la vie nettement plus élevé (zone Paris et
Régions limitrophes)

- Mise en place d’une aide spécifique pour le public qui ont un taux d’effort
trop important (+ de 23 %) et ne pouvant bénéficier d’un logement social
pour qu’il puisse avoir accès à un logement (un logement adapté…)

- Augmenter le montant de l’allocation logement à la Réunion à
l’équivalence de la Métropole zone A ou 1

- Rendre La Réunion éligible au dispositif PTZ dans la zone A .

- Etendre à la Réunion le Prêt Jeune Avenir , dispositif géré par la CAF, mais
non opérationnel à la Réunion

GEL DU PRIX DES LOYERS – CHARGES LOCATIVES

- Gel du prix de loyers aussi bien dans le parc social que privé
- Plafonnement du montant des loyers dans le privé pour les promoteurs
qui ont bénéficié de la défiscalisation
- Gel des charges locatives au même niveau que 2008 ou baisse des
charges

ACCES AUX LOGEMENTS POUR LES PERSONNES AYANT UN HANDICAP OU
PERSONNES AGEES ET AMELIORATION DE LEUR LOGEMENT

- Recensement du public
- Mise en place sans délai d’un plan d’intervention pour effectuer les travaux
nécessaires et obligatoires à la charge du bailleur
- Obligation du bailleur ou du gestionnaire du logement ( Etat, C Général,
Caf, CILR , Communes )de respecter les critères d’attribution de logements
pour les publics prioritaires ( personnes en situation de handicap, personnes
habitant un logement insalubre…)

VENTE DES LOGEMENTS SOCIAUX

- Obtenir des bailleurs sociaux un plan pluriannuel sur la vente des
logements qui se concrétisera dès 2009
- Négocier auprès des banques des prêts à taux préférentiels et mobiliser
l’ensemble des mesures qui existent dans le cadre de l’acquisition
- Prendre en compte lors de la vente des années durant lesquelles le loyer a
été payé par le locataire.

Pas de licence spécifique (droits par défaut)