FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement, vient de déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation du décret du 13 septembre 2005 relatif aux sites et sols pollués, pris en application de la déjà très contestable loi sur les risques du 30 juillet 2003. Ce texte, signé par le Premier ministre et la Ministre de l’Ecologie, émane semble-t-il d’un comité où les représentants des intérêts industriels sont fortement majoritaires.

Par ce décret, l’Etat abandonne le principe pollueur-payeur, en n’exigeant plus que les industriels décontaminent les sites qu’ils ont pollués pendant des années. Ainsi, dans les cas où la pression foncière donnera une valeur au terrain, la charge des coûts de réhabilitation très lourds sera laissée, soit aux acquéreurs des terrains, soit aux contribuables, par le biais de l’Ademe ou des communes. Mais dans les cas où les terrains n’auront aucun intérêt spéculatif, on laissera les riverains seuls face au risque sanitaire, et on acceptera que des polluants toxiques restent en place, et continuent de contaminer le sol, l’air et les eaux pendant une durée indéterminée.

Or, près de 300 000 sites sont potentiellement pollués en France. Des milliers de bâtiments publics et de maisons ont été construits sur des terrains souillés par des métaux lourds (arsenic, plomb, cadmium..) mais aussi des composés organiques (solvants, pesticides, ...) provenant d’activités industrielles ou encore de décharges sauvages. Il y a urgence !

Enfin, au-delà de la tolérance d’un tel passif environnemental dans un pays développé, cette réglementation n’incite pas non plus les industriels à éviter les rejets polluants pendant leur activité, puisqu’ils se savent désormais dédouanés de leur responsabilité.

FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande donc une réforme urgente et transparente du droit des sites et sols pollués, qui mette en application le principe pollueur-payeur, comme le font les autres Etats européens.

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