Par un arrêt rendu ce jour, le Conseil d’Etat vient d’annuler deux autorisations d’essais en plein champs délivrée à la société Monsanto pour la culture expérimentale de deux maïs génétiquement modifiés. Le Conseil d’Etat a en effet jugé que le comité d’experts (commission du génie biomoléculaire) chargé d’évaluer le risque lié à ces cultures, n’avait pas été rendu destinataire d’un dossier complet de la part du demandeur de l’autorisation. La localisation des sites d’essais n’a notamment pas été divulguée. Le risque n’a donc pas pu être correctement évalué.

France Nature Environnement, fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement se félicite de cette décision de la plus Haute juridiction administrative française. Elle constitue une excellente nouvelle pour la santé publique, l’environnement et toutes celles et tous ceux qui se battent contre les menaces des OGM.

France Nature Environnement rappelle qu’elle a elle-même engagé plusieurs recours devant les tribunaux administratifs pour obtenir l’annulation des autorisations d’essais en plein champs délivrées en 2005. Elle espère bien entendu que les jugements à venir seront conformes à la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Pour Arnaud Gossement, avocat de France Nature Environnement, « le manque de transparence des firmes OGM se retourne contre elles. La décision du Conseil d’Etat s’impose au gouvernement. Celui-ci doit respecter l’autorité de la chose jugée et suspendre immédiatement, comme les textes l’y obligent, les essais d’OGM en France dont les risques ne sont pas évalués régulièrement. A défaut, il engagerait sa responsabilité ».

l’arrêt est disponible sur : http://www.conseil-etat.fr

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Communiqué de Presse.

jeudi 20 avril 2006

OGM : le gouvernement devrait enfin respecter le droit

Saisi par la fédération France Nature Environnement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient d’examiner au fond, les autorisations de cultures expérimentales d’OGM médicamenteux en plein champ, délivrées à la société MERISTEM THERAPEUTICS par le ministère de l’Agriculture le 27 avril 2005.

Dans ses conclusions, le commissaire du Gouvernement demande l’annulation de ces autorisations, au motif que la consultation préalable du public par voie électronique est contraire à la Convention d’Aarhus.

France Nature Environnement se félicite de ces conclusions qui, si elles sont confirmées, sanctionneront le simulacre de consultation proposée par l’État sur le dossier des OGM. Le mépris des citoyens et des élus, sous-jacent à cette démarche restrictive et discriminatoire, ne saurait être toléré plus longtemps.

Surtout, un jugement d’annulation signifierait que les cultures d’OGM en France sont illégales et doivent être immédiatement arrêtées.

La procédure d’information en cours, concernant 17 nouveaux dossiers de demande d’autorisation de cultures expérimentales d’OGM présentés par les principales firmes biotechnologiques, est donc sérieusement remise en cause.

Et au-delà, c’est tout un pan du projet de loi sur les OGM, actuellement en discussion et s’appuyant sur cette consultation par voie électronique, qui s’écroule.

France Nature Environnement demande donc au Gouvernement de revoir sa copie et de proposer une loi respectant les principes de précaution, de responsabilité et de transparence.

Contact(s) Presse Lylian Le Goff 06 72 15 22 25
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