Votre Excellence,
Nous vous écrivons pour vous parler du procès à venir et du maintien en détention de Somyot Prueksakasemsuk qui est jugé suite à des accusations de lèse-majesté. Son procès se déroule actuellement. Il a commencé le 21 Novembre 2011 et se terminera le 19 septembre 2012. Somyot pourrait faire face à une peine maximale de 30 ans d’emprisonnement. Cela fait plus d’un an qu’il est en détention provisoire depuis son arrestation par des fonctionnaires du ministère des enquêtes spéciales en avril 2011.
Nous croyons que le refus de la liberté sous caution fait parti d’une campagne de harcèlement et d’intimidation à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme en Thaïlande. Nous demandons aux autorités judiciaires thaïlandaises de garantir que les droits de Somyot Prueksakasemsuk soient maintenus pendant sa détention et qu’il lui soit accordé le droit à un procès équitable, y compris le droit à la liberté sous caution.
Nous vous rappelons respectueusement que la Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits humains universellement reconnus et les libertés fondamentales, a été adoptée par consensus par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998 et qu’elle reconnaît la légitimité des activités des défenseurs des droits de l’homme, leur droit à la liberté d’association de même qu’elle invite les États membres à veiller à ce qu’ils puissent mener leurs activités sans crainte de représailles.
Nous vous demandons de veiller à ce que Somyot Prueksakasemsuk soit libéré. A défaut de sa libération immédiate et inconditionnelle, nous demandons que Somyot Prueksakasemsuk puisse bénéficier de son droit à la liberté sous caution, conformément aux normes d’un procès équitable en vertu du droit national et international.
Les défenseurs des droits de l’homme en Thaïlande, en particulier ceux qui luttent pour la liberté d’expression, doivent avoir la possibilité de mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains sans crainte de représailles. Ils devraient être aussi libres de toutes restrictions, y compris celle du harcèlement judiciaire.
Cordialement
(Signature)
Coordonnées du Premier ministre thaïlandais et du Président de la Cour de Justice Suprême de Thaïlande :
HE Ms Yingluck Shinawatra
Prime Minister of the Kingdom of Thailand
Government House
Pitsanulok Road, Dusit District
Bangkok 10300, Thaïlande
M. Pairoj Wayuparp
President of the Supreme Court of Justice of Thailand
6 Ratchadamnoen Nai Road,
Prabarommaharatchawang, Phranakorn
Bangkok 10200, Thaïlande
Cette lettre sera présentée par Thai Labour Campaign et d’autres organisations de Thaïlande aux autorités thaïlandaises avant le 19 septembre 2012.
Patchanee Kumnak
Program Coordinator
Thai Labour Campaign
Email : Patchanee Kumnak patchanee thailabour.org