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Ministre du Travail et des Affaires sociales
Giannis Vroutsis
Ministry of Labour and Social Affairs
29, Stadiou, PC 10110
Athens, Grèce
Courriel : ypourgos_erg yeka.gr

Monsieur le Ministre,

Je vous écris au sujet du fait que la Grèce n’accorde toujours pas aux personnes demandeuses d’asile, aux enfants non accompagnés et aux enfants nés en Grèce de parents en situation irrégulière au regard de la législation sur l’immigration un accès sans entrave et gratuit aux soins de santé et aux médicaments au sein du système de santé publique.

Le droit grec accorde un accès gratuit aux services médicaux et pharmaceutiques aux membres de « groupes sociaux vulnérables », y compris les personnes réfugiées et demandeuses d’asile et les mineurs, quelle que soit leur situation au regard de la loi. Ce droit doit être appliqué par l’octroi d’un numéro de sécurité sociale (AMKA) ou, pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir l’AMKA ou qui n’ont pas ce numéro, par l’attribution d’une carte spéciale de soins de santé pour étrangers (K.Y.P.A). Toutefois, depuis la décision de retirer la circulaire qui réglementait l’attribution de l’AMKA aux ressortissants non grecs en juillet 2019, aucune procédure n’a été mise en place pour délivrer ce numéro, et aucune solution n’a été proposée pour accorder un accès gratuit aux soins de santé aux personnes qui relèvent de ces catégories. En octobre, une nouvelle circulaire a réglementé la situation des personnes reconnues en tant que réfugiées, mais pas celle des personnes demandeuses d’asile et des enfants de personnes migrantes sans statut régularisé. Le processus d’attribution des cartes K.Y.P.A est également resté non opérationnel jusqu’ici. La nouvelle Loi relative à l’asile de novembre 2019 a proposé une solution de remplacement pour les personnes demandeuses d’asile, le « numéro temporaire d’assurance et de soins de santé pour les ressortissants de pays tiers » (PAAYPA).

Toutefois, cet instrument n’a pas été rendu opérationnel.

En conséquence, des milliers de personnes demandeuses d’asile, dont les quelque 50 000 personnes arrivées en Grèce depuis juillet 2019, ne peuvent de fait accéder aux soins et aux médicaments qui pourraient leur être nécessaires pour soigner des maladies graves et souvent chroniques. En outre, sans AMKA, elles peuvent rencontrer des difficultés pour accéder à d’autres services, notamment pour chercher un emploi et bénéficier d’une aide sociale. J’ai bien conscience du fait que depuis de nombreuses années, en raison du grand nombre d’arrivées de personnes en quête d’asile à ses frontières, la Grèce est soumise à une pression considérable alors que le reste de l’Europe ne fait pas sa juste part. Toutefois, cette situation met en danger la santé et la vie des personnes et constitue une grave violation du droit à la santé internationalement reconnu, que la Grèce est tenue de respecter en vertu du droit national, international et européen.

Compte tenu de ce qui précède, je vous prie instamment de prendre des mesures sans délai pour que les personnes demandeuses d’asile, les enfants non accompagnés et les enfants nés en Grèce de parents en situation irrégulière au regard de la législation sur l’immigration puissent bénéficier de soins de santé gratuits au sein du système public, conformément à la loi grecque n° 4368 de 2016.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

La Grèce est l’un des principaux pays d’accueil des personnes demandeuses d’asile, réfugiées et migrantes qui viennent en Europe. Depuis 2015, avec l’augmentation des flux migratoires et les effets persistants de la crise économique, les systèmes grecs d’asile et de protection sociale sont constamment sous pression. Les efforts consentis par la Grèce méritent d’être salués et il faut reconnaître que les politiques de l’UE n’ont pas apporté un soutien efficace. Cependant, les personnes demandeuses d’asile, réfugiées et migrantes qui se trouvent actuellement dans ce pays vivent souvent dans des conditions extrêmement difficiles et, sur le long terme, n’ont pas ou quasiment pas accès au système social ou à des possibilités d’insertion. Avec l’augmentation des arrivées par la mer à la mi-2019, la population des îles de la mer Égée a atteint un nombre record, avec 42 041 personnes présentes au 6 janvier 2020, contre seulement 17 034 le 6 juillet 2019. Malgré les efforts qu’a déployés le nouveau gouvernement pour limiter les arrivées et transférer les personnes vers le continent, les camps sont toujours marqués par la surpopulation et par des conditions de vie épouvantables.

En ce qui concerne l’accès aux soins de santé, la Loi grecque n° 4368 de 2016 (article 33) prévoit un libre accès aux services médicaux et pharmaceutiques pour les membres de « groupes sociaux vulnérables », dont font partie les personnes réfugiées et demandeuses d’asile et les mineurs, indépendamment de leur situation au regard de la loi, y compris les enfants non accompagnés et les enfants en situation irrégulière. En vertu de cette même loi, les personnes relevant de l’article 33 doivent avoir un numéro de sécurité sociale (« AMKA ») pour accéder à la gratuité des soins au sein du système de santé public. Depuis 2016, les personnes demandeuses d’asile et les autres membres de « groupes vulnérables » qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir un AMKA ou qui n’ont pas ce numéro ont droit à une carte de soins de santé pour étrangers (« K.Y.P.A ») leur donnant accès à des soins de santé gratuits au sein du système public. Toutefois, le processus d’attribution de la K.Y.P.A. est jusqu’ici resté non opérationnel.

Par une décision de juillet 2019, le ministère du travail a retiré la circulaire qui réglementait les conditions d’attribution de l’AMKA aux ressortissants non grecs. Depuis lors, aucune procédure n’a été mise en place pour accorder l’AMKA aux personnes demandeuses d’asile et aux enfants de personnes migrantes en situation irrégulière. En octobre, il a été annoncé qu’une nouvelle circulaire réglementerait leur situation, mais à ce jour, cette circulaire n’a toujours pas été publiée. Une nouvelle Loi relative à l’asile de novembre 2019 a tenté de remédier à ce problème, en prévoyant que les personnes demandeuses d’asile auraient accès aux soins de santé publics grâce à un « numéro temporaire d’assurance et de soins de santé pour les ressortissants de pays tiers » (PAAYPA). Cependant, les enfants de personnes migrantes en situation irrégulière et les personnes demandeuses d’asile non parvenues au terme de la procédure d’enregistrement de leur demande ne sont pas couverts par le PAAYPA. De plus, deux mois après l’adoption de la loi, le PAAYPA n’est pas encore opérationnel.

Des ONG telles que MSF et les médecins du système public font de leur mieux pour continuer à dispenser des soins de santé et compenser les insuffisances de l’État, mais ils n’ont pas les moyens nécessaires pour répondre à l’ampleur des besoins existants, et des cas graves continuent à être signalés. À Athènes, en novembre 2019, un Pakistanais souffrant d’un cancer n’a pas pu passer de scanner ni entamer une chimiothérapie parce qu’il n’avait pas réussi à obtenir d’AMKA. Il a finalement pu commencer les traitements grâce à une décision de l’administration de l’hôpital auquel il avait accédé, qui lui a permis d’être soigné gratuitement à titre exceptionnel. Amnesty International a également été informée de plusieurs cas de personnes confrontées à ce type d’obstacles à Athènes et dans les îles de la mer Égée. [1].

En septembre 2019, Amnesty International s’est entretenue avec les médecins de deux personnes demandeuses d’asile (un homme et une femme) vivant avec le VIH et actuellement soignées dans un grand hôpital d’Athènes. Ils ont expliqué que ces personnes, si elles quittaient l’hôpital, ne pourraient pas avoir accès à leurs médicaments antirétroviraux, car elles n’avaient pas pu obtenir d’AMKA. L’une d’elles, N*, une demandeuse d’asile séropositive originaire d’un pays d’Afrique centrale, est soignée depuis mai 2019 pour une complication de sa maladie à la clinique de l’hôpital ; elle y suit une thérapie antirétrovirale et y a accès à d’autres médicaments essentiels. N* a déposé une demande d’asile mais s’est vu refuser un AMKA. Ses médecins ont essayé, sans succès, de lui trouver un hébergement ; ils craignent que N* ne se retrouve sans abri à sa sortie de l’hôpital et, faute d’accès à ses médicaments antirétroviraux et autres, ne voie son état s’aggraver. Elle n’est pas en mesure de payer des médicaments.

MSF a également signalé une détérioration de la situation dans ses centres de soins à Lesbos, Samos et Athènes, indiquant qu’entre juillet et novembre 2019, son centre de jour à Athènes avait connu une « forte augmentation du nombre de patients cherchant à se faire soigner sans AMKA : de 18 % des patients en janvier à 43 % en novembre ». L’organisation s’est aussi dite préoccupée par le fait que sa clinique de soins primaire ne pouvait dispenser des soins de longue durée ni des soins spécialisés. Les médecins, la société civile, le HCR et le médiateur grec ont appelé à plusieurs reprises les autorités grecques à remédier à la situation, sans réponse efficace. Lors d’une conférence de presse conjointe en décembre, MSF, Amnesty International, le Conseil grec pour les réfugiés (GCR) et ELEDA ont de nouveau exprimé ces préoccupations [2]. Dernièrement, le vice-président de la Commission européenne chargé de la « promotion de notre mode de vie européen » a également abordé la question, exprimant son soutien à la recherche d’une solution.

L’ONG grecque Positive Voice, qui s’occupe de patients vivant avec le VIH, a appelé les autorités grecques à permettre aux personnes non grecques d’accéder à des médicaments antirétroviraux, soulignant qu’« au cours des dix premiers mois de 2019, 43 % des nouveaux diagnostics de VIH en Grèce concernaient des réfugiés et des migrants (204 personnes) » et que « les services chargés des infections ne peuvent pas mettre de traitements antirétroviraux à la disposition des étrangers qui n’ont pas d’AMKA, ce qui met en danger leur santé et leur vie ».

Amnesty International

17 janvier 2020, N° d’index : EUR 25/1683/2020