PARIS (AFP) - 14 mai 2007 - L’annulation du décret gouvernemental du 9 février 2006 autorisant le démantèlement complet de la centrale nucléaire de Brennilis (Finistère), l’une des plus anciennes du parc nucléaire français, a été recommandée lundi devant le Conseil d’Etat.
Le commissaire du gouvernement, magistrat indépendant chargé de dire le droit, a demandé l’annulation du décret en raison de « l’absence de mise à disposition du public d’une étude d’impact » des travaux de démantèlement de la centrale située dans les Monts d’Arrée, qui a fonctionné de 1967 à 1985. Le Conseil d’Etat doit rendre sa décision dans quelques semaines.
Le décret de 2006, permettant un « démantèlement complet » de la centrale, faisait suite à celui de 1996, qui autorisait un démantèlement partiel. Le texte du 9 février 2006, signé par le Premier ministre Dominique de Villepin et les ministres de l’Economie, de l’Industrie et de l’Ecologie, a été attaqué par le réseau Sortir du nucléaire.
Le commissaire du gouvernement Yann Aguila a estimé recevable l’un des motifs d’annulation soulevés par l’association écologiste, mettant en évidence « l’absence de mise à disposition du public d’une étude d’impact » des travaux. « Les centrales nucléaires, y compris leur démantèlement, sont soumises » à cette obligation prévue par une directive européenne de 1985, a rappelé le magistrat.
Réalisée par le maître d’ouvrage, en l’occurence EDF, l’étude d’impact doit contenir un descriptif du projet et de ses conséquences sur l’environnement. Il s’agit « d’offrir au public concerné la possibilité de donner son avis avant que l’autorisation ne soit donnée », a insisté le commissaire du gouvernement.
Or, dans le cas de la centrale de Brennilis, « le démantèlement a bien fait l’objet d’une étude d’impact mais celle-ci n’a pas été mise à la disposition du public avant que l’autorisation de démantèlement ne soit donnée », a fait valoir Yann Aguila, qui a rappelé que 700.000 habitants vivaient dans un rayon de 50 km autour de la centrale.
En conséquence, le décret attaqué doit être jugé « contraire au droit communautaire » et annulé par le Conseil d’Etat. Le magistrat a en outre recommandé à la plus haute juridiction administrative de condamner l’Etat à verser 2.200 euros à Sortir du nucléaire au titre des frais de procédure.
La centrale nucléaire des Monts d’Arrée, à Brennilis, fait partie des réacteurs français de la première génération. Unique exemplaire industriel français de la filière nucléaire à eau lourde, elle a alimenté la Bretagne en électricité de 1967 à 1985. Les opérations de démantèlement doivent durer jusqu’en 2018.
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