Le Syndicat tient à préciser que cette loi comporte, outre les chapitres relatifs à la lutte contre les délits des systèmes d’information et de communication, de nombreuses peines d’injonction qui manquent de proportionnalité entre l’acte et la peine, étant donné que les délits d’édition ne peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement de cinq ou dix ans.

En outre, le décret comprend une approche stricte de diverses questions, notamment l’expression et la publication sur les réseaux sociaux.

Ce décret contredit l’article 55 de la Constitution qui stipule que la censure préalable ne doit pas être exercée, en légalisant les procédures d’écoutes téléphoniques indiscriminées pour les citoyens et citoyennes. De plus, les sanctions contenues dans ce texte manquent de principe de proportionnalité et de hiérarchie, car la constitution stipule que toute restriction des libertés doit être une nécessité imposée par l’État civil et démocratique sans affecter l’essence des libertés, ce qui a été complètement contournée dans ce décret.

Au vu de tout ce qui précède, le Syndicat National des Journalistes Tunisiens met en garde contre ce décret qui menace les garanties de la liberté de la presse, d’expression et de publication, étant donné qu’il interfère avec le décret 115 et donne à l’autorité un prétexte pour se soustraire des décrets réglementant le secteur. Ce décret permet aussi de poursuivre délibérément les journalistes en ayant recours à de nouvelles lois arbitraires qui n’ont rien à voir avec la profession, notamment avec la confusion volontaire adoptée dans ce décret entre les délits des systèmes d’information et les problèmes de diffusion de fausses nouvelles, alors que ce sont des domaines différents et sont censés être réglementés par des lois particulières et précisément définies afin de ne pas porter atteinte aux libertés.

Ce décret confirme l’orientation du pouvoir en Tunisie vers l’établissement d’un système législatif et politique qui porte atteinte aux droits et libertés et prive les citoyens de leur droit d’expression et de publication en les menaçant d’emprisonnement à tout moment, d’autant plus que le nouveau décret ne garantit aucun droit et n’a pas tenu compte des nécessités de l’État démocratique civil selon la constitution.

Nous soulignons que l’autorité tunisienne a répandu des fausses nouvelles, des rumeurs, a obscurci des faits, et a même été impliquée dans la diffusion délibérée de fausses nouvelles ou des nouvelles ciblées, dans le but d’orienter et de distraire l’opinion publique, ce qui en fait la première à devoir rendre des comptes de tout ce qui se commet au quotidien contre le citoyen, comme taire les nouvelles ou en répandre de fausses concernant la vie des citoyens et citoyennes.

Le Syndicat National des Journalistes Tunisiens appelle le Président de la République à retirer ce décret pour violation de la constitution et des obligations internationales de la Tunisie et pour violation des normes de la liberté de la presse et d’expression, des droits de l’homme et du principe de proportionnalité du crime avec la peine. Le Syndicat se réserve le droit de recourir à la justice administrative pour la contester.

Tunis le : 19 septembre 2022

Pour le Bureau Exécutif
Le Président
Mohamed Yassine Jlassi