Il convient d’accorder une attention particulière à un certain nombre de problèmes liés aux facteurs susceptibles d’affecter de manière significative le processus électoral démocratique, son objectivité, et surtout la légitimité des résultats de l’élection, dont la conséquence sera une nouvelle réélection de V. Poutine à la présidence de la Fédération de Russie. 

Les principales raisons pour lesquelles le président sortant de la Russie, V. Poutine, s’il était réélu en 2024 ne devrait pas être reconnu comme légitime sont exposées dans la Résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n°2519, du 13 octobre 2023, ainsi que dans le rapport spécial au titre de la Résolution de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, mené par le rapporteur M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas), n°15827 du 22 septembre 2023. 

Nous attirons votre attention sur les faits suivants qui peuvent mettre en lumière l’illégitimité du Président de la Fédération de Russie de V. Poutine à sa réélection en 2024 : 

· l’usurpation du pouvoir et les pressions exercées sur les opposants politiques au régime actuel, pouvant aller jusqu’à la répression et aux représailles physiques contre les opposants politiques 

· l’absence ou la restriction de la liberté des médias 

· l’organisation d’élections dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine indépendante, en utilisant des méthodes de coercition pour inciter les électeurs à voter lors d’élections illégales

· amendements illégaux et inconstitutionnels de la Constitution de la Fédération de Russie, adoptés afin de préserver la possibilité pour V. Poutine de rester au pouvoir. Il convient de rappeler qu’en vertu de la partie 3 de l’article 81 de la Constitution de la Fédération de Russie (avant les amendements de 2020), une même personne ne peut occuper le poste de président de la Fédération de Russie « pendant plus de deux mandats consécutifs ». Par conséquent, M. Poutine n’avait pas le droit de devenir président de la Russie en 2012 et les années suivantes

· l’adoption d’un certain nombre de lois manifestement illégales qui bafouent ouvertement les principes juridiques fondamentaux, les valeurs démocratiques et le principe de l’État de droit, qui est l’un des fondements de l’ordre constitutionnel russe (article 1 de la Constitution russe)

·  la guerre en Ukraine et les crimes de guerre pour lesquels V. Poutine figure sur la liste internationale de personnes recherchées en vertu d’un mandat émis par la Cour pénale internationale. 

Les circonstances liées à l’état du système électoral russe et l’incompatibilité des élections russes avec les principes du suffrage universel, égal, libre, secret et direct formulés par la Commission de Venise méritent une attention particulière :

- la mise en place de mesures restrictives d’accès au vote (casier judiciaire, « participation » aux activités d’organisations extrémistes, permis de séjour à l’étranger, responsabilité administrative pour certains types d’infractions) privent un nombre conséquent de citoyens russes du suffrage passif - selon les calculs du mouvement russe « Golos », estimé à près de 10 à 11 millions de personnes 

- la procédure d’enregistrement des candidats est entièrement contrôlée par l’administration : les commissions électorales peuvent créer n’importe quel motif de refus d’enregistrement d’un candidat alternatif ou d’opposition ou d’annulation ultérieure de l’enregistrement, privant ainsi les élections d’une compétition réelle, et non artificielle, et violant le principe de la diversité politique, qui est l’un des fondements de l’ordre constitutionnel de la Russie (article 13 de la Constitution de la Fédération de Russie) 

- des conditions créées pour biaiser et violer le principe de l’égalité des candidats en faveur du « titulaire » soutenu par l’administration (campagne active sous le prétexte de la couverture des activités en cours), les candidats ont sciemment un accès inégal aux médias 

- des cas de coercition des employés de l’État, des municipalités et des travailleurs du secteur public pour qu’ils votent en faveur de candidats pro-gouvernementaux, y compris des cas de contrôle direct de l’expression de la volonté, sont régulièrement et massivement enregistrés 

- l’introduction et l’utilisation active du système de vote électronique à distance a considérablement aggravé les problèmes de coercition au vote, de préservation du secret du vote et de protection de la volonté des électeurs contre la falsification - le système est opaque à tout contrôle externe, il est sous la responsabilité totale des organisateurs des élections et permet une manipulation illimitée des votes des électeurs 

- l’introduction et l’utilisation de nouveaux formats de vote - par exemple, dans les quartiers - et la mise en œuvre active du vote anticipé et du vote à domicile réduisent également de manière significative les possibilités de contrôle public et créent des conditions favorables à la falsification

- la dépendance totale des commissions électorales du gouvernement en place et la formation, par conséquent, d’une verticale unique contrôlée par l’administration 

- les possibilités de contrôle public des élections et d’observation, y compris internationale, sont considérablement limitées : des obstacles législatifs ont été créés, les activités des organisations d’observateurs sont restreintes (notamment par les dispositions de la législation sur les agents étrangers et les organisations indésirables) et les membres de la communauté des observateurs sont persécutés 

- l’existence d’une pratique stable de longue date de falsifications massives lors du vote et du décompte des voix, tant dans les bureaux de vote que dans l’ensemble du système des commissions électorales, cela dans un contexte d’absence de mécanismes efficaces au sein des systèmes judiciaires et d’application de la loi pour contester ces violations.

Tout cela fait que le système électoral russe est incapable d’organiser et de conduire des élections libres et équitables qui répondent aux normes internationales reconnues.

Pour résumer notre appel, nous vous demandons de prêter attention à cette vaste question et de prendre les mesures nécessaires pour :

1) Mettre en œuvre et appliquer la Résolution n° 2519 de l’APCE du 13 octobre 2023 dans son intégralité, et notamment le paragraphe 8 en partie : « L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe à reconnaître Vladimir Poutine comme illégitime après la fin de son mandat présidentiel actuel et à cesser tout contact avec lui, à l’exception des contacts humanitaires et en vue de parvenir à la paix. »

2) Reconnaître comme illégitime la « remise à zéro » des mandats présidentiels de Poutine, mise en œuvre par l’adoption d’amendements à la Constitution de la Fédération de Russie 

3) Dans le cas où V. Poutine serait réélu président de la Russie pour un nouveau mandat, nous vous demandons instamment, aux niveaux national et international, de reconnaître son statut de président de la Fédération de Russie comme illégitime et de refuser tout contact avec les autorités de la Fédération de Russie, à l’exception des contacts humanitaires et dans le but de parvenir à la paix.

Ces mesures constituent un puissant levier pour faire pression sur le régime de Poutine afin qu’il mette fin à la guerre en Ukraine et qu’il réponde des crimes de guerre commis en vertu du droit international.

SIGNEZ LA PETITION ORIGINALE

1. Serguei Guriev, Sciences Po Provost

2. Mikhail Khodorkovski, Comité antiguerre de Russie 

3. Leonid Gozman, Comité antiguerre de Russie 

4. Vladimir Milov, vice président de Free Russia Foundation

5. Dimitri Goudkov, Comité antiguerre de Russie 

6. Russie-Libertés, France

7. La Asociación de Rusos Libres, Spain

8. Free Russia Foundation, USA

9. Free Russia Foundation, Belgium

10. Reforum, Lithuania

11. Lev Ponomarev, Institut Sakharov, France

12. Anastasia Shevchenko, Comité antiguerre de Russie 

13. Boeis Zimine, Comité antiguerre de Russie 

14. Freies Russland, Germany

15. Solidarus, Germany

16. Russland der Zukunft, Suisse

17. Democratic community of Russian-speakers, Finlande

18. Get lost / Go by the Forest, Russie

19. Free Russia Netherlands, Pays-Bas

20. Russians against war, Vilnius

21. Marat Guelman, Comité antiguerre de Russie 

22. Serguei Aleksachenko, Comité antiguerre de Russie 

23. Mikhail Kasianov, Comité antiguerre de Russie 

24. Evgueniy Kiselev, Comité antiguerre de Russie 

25. Maksim Reznik, cofondateur du mouvement « Saint-Pétersbourg européen » 

26. Elena Loukianova, Comité antiguerre de Russie 

27. Elena Kotenotchkina, membre de l’initiative « Paix. Progrès. Droits humains » de Sakharov

28. « Russie ouvert », mouvement socio-politique 

29. Ksenia Maksimova, fondatrice de Russian Democratic Society, UK

30. Port Nadziei/Cracovie pour une Russie libre, Pologne 

31. Russian Canadian Democratic Alliance, Canada

32. Freies Russland NRW, Allemagne

33. Comunità dei Russi Liberi, Italy

34. Svetlana Koshkareva, alliance bénévole « Procès Nurenberg 2.0 », Canada 

35. Demokrati-JA, Berlin, Germany

36. Associação de russos livres, Portugal

37. Russian America for Democracy in Russia, Chicago

38. Antiwar Liberal Association « Plakat », Israel

39. Marina Okhrimovskaya, online magazine « Switzerland for all »

40. Tatiana Shaderova, Russi contro la guerra, Italy

41. Mouvement démocratique de jeunesse « Vesna »

42. Nadejda Tolokonnikova, Pussy Riot

43. Association Députés d’une Russie de la paix, Berlin, Allemagne 

44. Voice of Free Russia, Chicago

45. Olega Radzinskyi, écrivain, directeur de l’ONG « True Russia »

46. Mouvement « Voix de la raison », Russie 

47. Russian America for Democracy in Russia, USA

48. Mouvement « Réveille-toi ! », Russie

49. Société démocratique russe de Serbie 

50. Vladi (Vladislav Leshkevitch), chanteur de rap russe 

51. Naum Bleek, poète et rappeur

52. Association « Pour l’Ukraine, pour leur liberté et la nôtre ! », France

53. Russian Democratic Society in London

54. Evguenia Kara-Murza, Free Russia Foundation

55. Mouvement Voice of free Russia

Vous souhaitez signer publiquement ? Ecrivez nous sur contact antiwarcommittee.info

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