Pourquoi le G7 discute-t-il de la dette de l’Ukraine ?

Depuis plus d’un an dans le cadre du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon et Royaume-Uni), les dirigeants des principales puissances alliées contre la Russie suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, débattent et n’arrivent pas à trouver un point d’accord concernant le financement de la guerre et de la reconstruction de l’Ukraine.

Il faut rappeler que dans le cadre des sanctions prises par les alliés autour de l’OTAN, les actifs de la Fédération de Russie dans les pays occidentaux s’élevant à environ un peu moins de 300 milliards de dollars ont été bloqués. Et la majeure partie de ces actifs se trouve dans une « clearhouse » nommée Euroclear basée à Bruxelles.

Quels sont les créanciers de l’Ukraine ?

L’Union européenne fournit de l’aide financière sous forme de prêts que l’Ukraine devra rembourser

L’aide apportée par les États-Unis et par les puissances occidentales européennes se fait, dans le cas des États-Unis, sous forme de dons d’armes ou d’autres aides financières, tandis que les Européens fournissent les armes sous forme de dons, et tout le reste de ladite aide financière est sous forme de prêts que l’Ukraine devra rembourser. La dette de l’Ukraine s’élève à plus de 100 milliards de dollars. Les marchés financiers, c’est-à-dire de grands fonds d’investissement et des banques, parmi les grands fonds d’investissement, par exemple BlackRock et PIMCO, sont détenteurs de titres de la dette ukrainienne. Il y a aussi des fonds vautour qui rôdent et ont acheté des titres de la dette ukrainienne à des prix très bas, avec une décote de 70 à 80%. Du côté des institutions multilatérales, il y a la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui sont des créanciers de l’Ukraine. La Banque mondiale et le Fonds monétaire international ne font aucun don et le FMI a continué pendant la guerre à exiger le remboursement de ses crédits en prélevant un taux d’intérêt élevé.

Y a-t-il eu une décision des créanciers de suspendre les remboursements demandés à l’Ukraine ?

Tout le financement accordé par la Banque mondiale et le FMI à l’Ukraine est sous forme de crédits

En juillet 2022, les puissances occidentales se sont mises d’accord pour reporter tous les paiements de la dette pour une période de deux ans. En juillet 2024, si la suspension du paiement de la dette n’est pas prolongée, l’Ukraine doit reprendre les paiements.

Et en conséquence, depuis des mois, des négociations sont en cours sur ce qui va se passer après juillet 2024. L’Union européenne a reporté la date à laquelle les remboursements devront reprendre, un report de plusieurs années. Et donc, ce qui est en question, c’est principalement les remboursements aux créanciers privés, ainsi qu’à des pays qui ne sont pas directement dans l’alliance occidentale, ou qui sont même opposés à cette alliance occidentale, et notamment la Chine qui est aussi une créancière de l’Ukraine, mais aussi la Russie.

Il faut préciser également que les autorités de Kiev ne demandent pas l’annulation de la dette ukrainienne. Ils sont pour poursuivre l’endettement du pays. Le gouvernement néolibéral de Zelensky a emprunté à l’intérieur de l’Ukraine pour financer la guerre, la résistance à l’invasion russe, et a continué à emprunter à l’étranger, notamment auprès du FMI, de l’UE, etc.

En 2022, faut-il rappeler qu’une pétition avait été lancée pour l’annulation de la dette ?

Du côté des mouvements sociaux et de l’opposition de gauche à la guerre, il y a une exigence d’annuler complètement la dette de l’Ukraine pour libérer le peuple ukrainien de ce fardeau et lui permettre de résister et d’avoir droit à une reconstruction du pays conforme à ses intérêts. Une pétition mondiale a circulé dès 2022, voir aussi https://www.cadtm.org/Au-nom-de-tous-les-Ukrainiens-nous-exigeons-l-annulation-de-la-dette

Pourquoi la négociation a-t-elle lieu au sein du G7 et pas du G20 ?

La négociation sur comment financer la guerre et la reconstruction se fait au sein du G7, parce que si cela devait se discuter au sein du G20, cela inclurait les puissances du Sud global, notamment les BRICS, et donc y compris la Russie et la Chine qui sont opposés à la politique occidentale de sanctions. Le Brésil, l’Inde et l’Afrique du sud sont aussi opposées aux sanctions. Par exemple bien que l’Inde soit alliée aux États-Unis, elle a augmenté depuis l’invasion de l’Ukraine ses achats de pétrole auprès de la Fédération de Russie.

Quels sont les désaccords entre les membres du G7 ?

À l’intérieur du G7, il y a des désaccords importants. Le gouvernement des États-Unis dit qu’il est possible de saisir les avoirs de la Fédération de Russie, et ces avoirs se trouvent principalement en Europe et en particulier à Bruxelles. Les États-Unis disent : « Prenons ces avoirs, ces actifs financiers, mettons-les dans un fonds pour financer la guerre et la reconstruction », tandis que les Européens, la majorité des Européens jusqu’ici, de l’Union Européenne, disent : « Non, si on fait ça, on touche à l’immunité des États, et ça ne concernera pas que la Fédération de Russie » mais surtout ce qui compte pour eux, c’est que si on saisit les avoirs de la Fédération de Russie, et notamment ceux qui se trouvent à Bruxelles, le risque c’est que les puissances comme la Chine, les États du Golfe, et d’autres pays qui placent leur argent en Europe, retirent leurs actifs financiers des banques européennes, parce que ce qui arrive à la Fédération de Russie pourrait leur arriver aussi dans le cadre de sanctions qui seraient prises contre eux pour d’autres raisons dans le futur. Et donc les Européens, et notamment Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne, mais aussi le gouvernement italien, les Belges, les Français, les Allemands, sont contre qu’on touche, qu’on prenne carrément les actifs de la Fédération de Russie qui se trouve à Bruxelles, pour les conséquences que cela aurait pour l’euro comme monnaie de réserve internationale et pour les grandes banques privées européennes. L’euro perdrait son statut de monnaie de réserve, ou en tout cas son statut de monnaie de réserve internationale risquerait selon eux d’être fortement affaibli vu ce précédent. Une partie importante des dépôts de puissances comme la Chine ou du Moyen-Orient dans les banques privées européennes risqueraient également d’être retirée. Les Britanniques se rangent plutôt du côté de Washington dans cette discussion mais ils sont plus prudents que les dirigeants d’Outre Atlantique.

Vers quel compromis s’oriente le G7 ?

On va certainement vers le fait que le G7 va décider de ne pas exproprier les avoirs russes, et donc de maintenir le gel des avoirs russes, et sur la base de ces actifs russes, ils vont créer un mécanisme pour émettre des titres de la dette au nom de l’Ukraine, on peut le supposer, ou au nom d’un consortium de pays pour prêter cet argent à l’Ukraine.

Et donc, dans ce cas-là, les actifs russes serviraient de garantie aux grands fonds d’investissement et aux grandes banques qui achèteraient des titres de cet emprunt qui ensuite fournirait l’argent qui serait prêté à l’Ukraine, et qui donc augmentera de manière substantielle la dette ukrainienne.

Dans la presse spécialisée, on parle d’un emprunt de 30 milliards de dollars.

Qu’est-ce qu’il faudrait défendre comme position ?

Je dirais qu’en principe, les actifs d’un État agresseur, un État qui a envahi le territoire d’un autre, ou qui activement participe à l’agression militaire d’un autre pays, devraient pouvoir être saisis. Mais la question, c’est qui gère les actifs, et pour quels objectifs ? Et là, dans la situation internationale actuelle, on ne voit absolument pas comment serait réalisable le fait qu’une saisie soit contrôlée par les mouvements sociaux, par les citoyen·nes du pays agressé, de manière à ce que l’utilisation des fonds saisis serve réellement aux intérêts du peuple du pays agressé. La saisie des biens d’un pays agresseur devrait évidemment concerner tous les pays agresseurs et cela veut dire que les États-Unis et ses alliés qui ont réalisé de nombreuses agressions et invasions devraient être soumis à cette règle. Or ce n’est évidemment pas le cas. Les États-Unis ont multiplié depuis près d’un siècle et demi la saisie de biens d’autres États à commencer par les biens des États qu’ils agressaient ou envahissaient comme cela a été le cas à Haïti à partir de 1915, pour ne prendre qu’un exemple parmi d’autres.

Mais il n’y a pas que la saisie des actifs d’un pays agresseur qui devrait être prise en considération comme mesure possible. Un fonds de financement de la reconstruction de l’Ukraine et de la résistance ukrainienne à l’agression pourrait être financé ou devrait être financé par un impôt prélevé sur les grandes entreprises privées qui profitent de la guerre. Les industries d’armement allemandes, françaises, nord-américaines et d’autres pays profitent d’une manière très importante de l’augmentation des budgets militaires, des fournitures d’armes à l’Ukraine [1].

C’est le cas par exemple de l’entreprise Rheinmetall en Allemagne qui fait des profits extraordinaires, mais ça concerne d’autres très grandes entreprises d’armement. Il faudrait au minimum qu’elles payent un impôt proportionnel à l’augmentation de leurs bénéfices ou égal à l’augmentation de leurs bénéfices et que ce montant soit transféré à un fonds de développement géré avec la participation directe du peuple ukrainien.

Il faudrait également qu’on saisisse les avoirs des oligarques qui profitent de l’agression de l’Ukraine, tant les oligarques russes que des oligarques ukrainiens qui profitent de la situation. Ainsi, des montants substantiels pourraient être récoltés pour financer la résistance du peuple ukrainien et la reconstruction du pays.

A noter que si on prélevait un impôt équivalent aux bénéfices supplémentaires faits par les entreprises d’armement dans le cadre de cette guerre et d’autres guerres en général, ça limiterait la propension de ces entreprises à se réjouir de la poursuite de la guerre et à y contribuer car elles n’en tireraient pas directement un bénéfice.

Les mesures en termes de saisie des biens des oligarques, de saisie, donc confiscation, expropriation de leurs biens, vont directement à l’encontre du caractère sacré de la propriété privée, et donc on n’a pas vu depuis 2022 des saisies importantes car les gouvernements occidentaux ne sont pas du tout enclins à y procéder même s’ils sont opposés à la Fédération de Russie. Il faudrait recenser exactement ce qui a été fait, mais c’était extrêmement limité et ça n’a pas été transféré dans un fonds sous contrôle des populations ukrainiennes. En fait, il n’y a eu aucun impôt spécial par rapport aux entreprises qui profitent de la guerre. J’ai parlé des entreprises productrices d’armes, mais on peut aussi parler des superprofits faits par les sociétés gazières et pétrolières qui ont bénéficié de l’augmentation énorme du prix du gaz liquide et du pétrole suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. On peut aussi parler de l’augmentation des bénéfices des entreprises qui commercialisent les céréales au niveau mondial, comme les quatre grandes entreprises multinationales qui contrôlent 80 % du marché mondial des céréales. Ce sont trois entreprises américaines et une entreprise européenne. Un impôt spécial sur les bénéfices de ces entreprises aurait dû être prélevé, devrait être prélevé, y compris de manière rétroactive à la fois pour financer les besoins de toutes les populations et pour venir en aide au peuple ukrainien. Il faut également continuer à revendiquer l’annulation de la dette ukrainienne.

Confiscation des avoirs des oligarques, impôts extraordinaires, annulation de la dette à la place de nouvelles dettes

Rien de cela n’est envisagé par les dirigeants du G7 et donc il faut avancer une position clairement alternative et en opposition à la politique du G7 qui vise à prolonger la guerre à la financer largement par de la dette. La position des pays membres du G7 vise à utiliser la situation y compris avec la perspective de prendre le contrôle de richesses naturelles de l’Ukraine, d’obtenir la privatisation d’entreprises publiques ukrainiennes comme l’entreprise de gaz, ainsi que l’entreprise de production et distribution électrique. Ces entreprises sont des entreprises publiques et le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les gouvernements d’Europe, de l’Union européenne, de la Grande-Bretagne, des États-Unis voudraient les voir privatisées.

Et il faut lutter bien sûr aussi contre les grands fonds d’investissement, les grandes banques privées qui tirent profit de la guerre en prêtant de l’argent aux puissances directement investies dans cette guerre et à l’Ukraine et qui en tirent un profit important.

De grandes banques privées européennes malgré les sanctions, ont multiplié par 4 leurs profits en Russie depuis le début de l’invasion de l’Ukraine

Il faut aussi savoir que plusieurs banques privées européennes, dont l’autrichienne Raiffaisen, les allemandes Deutsche Bank et Commerzbank, les italiennes Unicredit et Intesa Sanpaolo ont poursuivi des activités dans la Fédération de Russie. Et malgré les sanctions, elles ont multiplié par 4 leurs profits dans ce pays depuis le début de l’invasion de l’Ukraine. Elles viennent de payer 800 millions d’euros d’impôts sur bénéfices aux autorités russes sans qu’aucune mesure ne soit prise de la part des autorités européennes. Voir les révélations du Financial Times datant du 28 avril 2024 : https://www.ft.com/content/cd6c28e2-d327-4c2a-a023-098ca43eacfb

L’auteur remercie Sushovan Dhar pour son aide.

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Eric Toussaint

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