Cependant, dans la pratique, la Caisse de pension refuse généralement ces paiements, car en raison de la complexité de la procédure, il est difficile de prouver qu’une entreprise particulière est effectivement une installation d’infrastructure critique. L’un des cas les plus cyniques a été le refus opposé à la veuve d’un employé d’une entreprise de défense.

Toutefois, ce problème peut être résolu par le biais des tribunaux, y compris pour les employés des établissements médicaux. C’est ce qu’a rapporté l’avocat de Soyez comme nous, Vitaliy Dudin, en référence à la décision du tribunal administratif du district d’Odessa du 28 février 2025 concernant une infirmière de Kherson, qui a défendu le droit à l’indemnisation des travailleurs des installations d’infrastructures critiques (CIF) blessés par les occupants.

 La femme a été touchée par des tirs de roquettes le 1^er août 2023, alors qu’elle travaillait à l’hôpital clinique de la ville de Kherson. E.E. « Karabelesha » (une autre infirmière a été blessée et le médecin est décédé sur le coup). La victime s’est adressée à l’organisme PFU, demandant une aide financière sur la base de la loi 2980. Ayant un handicap de groupe II, elle pourrait recevoir 500 000. UAH Mais l’aide lui a été refusée parce que l’hôpital ne figure pas dans le registre OKI [des infrastructures critiques].

Malgré cela, selon l’avocat, le tribunal a jugé le refus illégal, car l’échec dans l’obtention du statut d’infrastructure critique était dû à la faute du ministère de la Santé et de l’administration de l’entreprise. Se référant au principe de « bonne gouvernance ».

Comme on le sait, près de 200 personnels soignants ont été tués lors de l’agression russe à grande échelle. Ces données sont probablement incomplètes.

5 mars 2025

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