Table des matières
Introduction
Petit glossaire
1. L’OMC : de Marrakech à Hong Kong
1.1. Rétroactes
1.2. Le programme de négociation de Doha
2. La négociation agricole
3. L’ouverture des marchés aux produits non agricoles
4. La mise en œuvre de l’AGCS
5. Les autres dossiers
5.1. Les droits de propriété intellectuelle (ADPIC)
5.2. Le dossier du coton
6. Les perspectives en vue de la conférence ministérielle de Hong Kong
6.1. Les conférences ministérielles de l’OMC
6.2. Hong Kong : un nouveau Cancun ou une avancée du programme de Doha ?
7. La position du groupe GUE/NGL face aux négociations de l’OMC
Introduction
par Francis WURTZ, Président du groupe GUE/NGL
Hong-Kong : Pour mieux comprendre et réagir !
Le groupe de la « Gauche unitaire européenne -gauche verte nordique » du Parlement européen n’a pas manqué un seul grand rendez-vous altermondialiste sur l’OMC, depuis Seattle en 1999. Il sera naturellement présent à Hong Kong, à l’occasion de la Conférence ministérielle de l’OMC, au mois de décembre. Pour suivre de près les préparatifs de cette réunion et contribuer au mieux à en clarifier les enjeux auprès des Européens nous avons notamment jugé utile de nous rendre à Genève du 17 au 20 octobre derniers, avant la Conférence de Hong Kong. Nous y avons rencontré aussi bien des responsables de l’OMC, que des représentants de pays en développement, de mouvements sociaux et des principales ONG présentes. C’est la synthèse des conclusions tirées de cet ensemble de consultations que nous vous présentons dans cette brochure. A quelques semaines de Hong Kong, nous l’avons souhaitée pédagogique, accessible, tournée vers l’intervention citoyenne dans un débat dont les termes sont aujourd’hui caricaturés par les autorités européennes.
Ainsi, dans l’exposé de ses « priorités » d’ici la fin de l’année, la présidence britannique de l’Union n’hésite pas à présenter son forcing libre-échangiste comme le signe de sa volonté d’œuvrer « pour des résultats qui est une supercherie : dix ans d’OMC n’ont pas rendu le monde plus juste mais plus inégal. »Ceux qui sont le plus dans le besoin sont en fait ceux qui perdent le plus« a noté avec beaucoup de pertinence Carine Smaller, de l’Institute for Agriculture and Trade Policy. En réalité cette référence au »développement" (sous-entendu : grâce au libre-échange) vise avant tout à empêcher tout front commun des pays du Sud -dont certains misent beaucoup sur les exportations tandis que d’autres n’ont tout simplement rien à vendre...- face aux Etats-Unis et à l’Union européenne. Objectifs : éviter à tout prix une nouvelle défaite du type de celles de Seattle et de Cancun ; obtenir enfin l’ouverture des marchés les plus prometteurs pour les grands groupes industriels et de services.
Les tragédies de Lampedusa, Ceuta et Melilla ont glacé d’horreur l’opinion publique européenne et confirmé l’urgence vitale d’une réorientation profonde des rapports économiques Union européenne - Sud. Au lieu de s’enfermer dans la recherche d’un compromis de puissances avec les Etats-Unis, l’UE jouerait son vrai rôle -celui d’acteur mondial de type nouveau- en travaillant à une alliance durable avec les pays du Sud qui le souhaitent pour faire émerger d’autres règles dans les relations internationales : plus solidaires, plus démocratiques, plus responsables.
Une telle alliance ne conduit nullement à mes yeux à sacrifier les intérêts légitimes des peuples européens ! Par exemple, en matière agricole, il est juste et nécessaire de défendre la vraie agriculture paysanne européenne ; le droit à des prix rémunérateurs garantis ; le principe de « souveraineté alimentaire », le respect de la « multifonctionnalité » -sociale, environnementale, territoriale- de l’agriculture,...
Ce qu’il faut combattre, c’est le productivisme, - dont les paysans sont les premières victimes,- ; ce sont les pratiques de dumping qui déstabilisent les économies fragiles du sud et accroissent leur dépendance ; et c’est le choix de la libéralisation à tout va visant à ouvrir aux grands groupes multinationaux l’accès à la terre, aux semences, à l’eau et aux marchés des biens et services !
Notre groupe ressent le besoin à la fois d’un élargissement et d’un approfondissement du débat politique sur ce qui se jour pour l’avenir de nos sociétés et du monde dans ces grands marchandages planétaires particulièrement opaques. La présente brochure a l’ambition d’y contribuer, fut-ce modestement. Nous ne prétendons pas répondre à toute les interrogations ni détenir LA vérité, mais nous espérons qu’elle permettra de stimuler le débat, la réflexion et l’action.
Petit glossaire
ACP : les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
Biopiraterie : déposer un brevet non pas sur une invention (apport de la créativité du génie humain), mais sur une découverte (prendre connaissance de quelque chose qui existe). Par exemple : breveter une variété végétale parce qu’elle présente des vertus curatives ou nutritives, sans avoir apporté la moindre modification génétique qui justifierait un brevet.
Boîte verte : mesures de soutien à la production agricole considérées comme ne faussant pas les échanges et donc autorisées sans restriction.
Boîte bleue : mesures de soutien liées à la production agricole autorisées sous réserve de limitations de la production et n’ayant par conséquent qu’un effet de distorsion minimal sur les échanges.
Boîte orange : mesures globales de soutien à la production agricole considérées comme faussant les échanges et donc soumises aux engagements de réduction.
Crêtes tarifaires : droits de douane relativement élevés, habituellement appliqués à des produits “sensibles”, dans un contexte où les droits de douane sont peu élevés.
FIPs : “Five Interested Parties”, cinq pays concernés par le dossier agricole : un groupe inspiré par l’UE, les USA et l’Australie pour distraire l’Inde et le Brésil des coalitions dont ces deux pays font également partie.
G10 : un groupe de 10 pays qui sont importateurs nets de produits agricoles : Bulgarie, Corée, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Maurice, Norvège, Suisse et Chine-Taiwan.
G20 : à l’origine, un groupe de 20 pays créé à la veille de la conférence de Cancun pour empêcher qu’un accord préalable intervenu entre l’UE et les USA qui méconnaissait totalement les intérêts de ces 20 pays devienne la règle de l’OMC et pour maintenir un espace pour une négociation agricole qui fasse droit aux préoccupations de ces pays : Afrique du Sud, Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Cuba, Egypte, Inde, Indonésie, Mexique, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Philippines, Tanzanie, Thaïlande, Venezuela, Zimbabwe. Sous la pression des USA, le Guatemala s’est retiré de ce groupe. Le Brésil et l’Inde sont considérés comme les leaders de ce groupe qui réunit surtout des pays émergents.
G33 : un groupe de 33 pays lors de sa création et qui en compte aujourd’hui 42 ; il s’agit de pays en développement qui se préoccupent prioritairement de l’impact de la libéralisation sur la petite paysannerie : Antigua et Barbuda, La Barbade, Belize, Bénin, Botswana, Chine, Congo, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Cuba, République Dominicaine, Grenade, Guyana, Haïti, Honduras, Inde, Indonésie, Jamaïque, Kenya, Madagascar, Maurice, Mongolie, Mozambique, Nicaragua, Nigeria, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines, Sénégal, Sri Lanka, Suriname, Tanzanie, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ouganda, Venezuela, Zambie, Zimbabwe. Ces pays se soucient surtout qu’on prenne en compte la spécificité de leur situation respective et s’opposent à toute formule linéaire.
G90 : regroupe les pays inscrits dans les groupe ACP, PMA et le groupe Africain. Il s’efforce de dégager les points communs à ces trois groupes et à les promouvoir. Il veut protéger la flexibilité prévue dans les Accords de Marrakech et en particulier le traitement spécial et différencié.
Groupe de Cairns : pays exportateurs de produits agricoles qui n’accordent ni aides internes, ni subventions à l’exportation : Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Iles Fidji, Guatemala, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines, Thaïlande, Uruguay.
PMA : Pays les Moins Avancés : il s’agit, selon une classification du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), des pays les plus pauvres du monde.
1. L’OMC : de Marrakech à Hong Kong
1.1. Rétroactes
– En 1994, les « Accords de Marrakech » sont signés par 123 gouvernements. Ils donnent naissance à l’OMC qui succède au GATT et est dotée de pouvoirs considérables qui en font l’institution internationale la plus puissante du monde. Ils contiennent, dans un certain nombre de domaines (agriculture, droits de propriété intellectuelle, services, ...), des dispositions qui n’ont avec le commerce qu’un rapport indirect, mais qui confèrent à l’OMC la capacité d’intervenir dans tous les actes de la vie quotidienne. Par la volonté des gouvernements occidentaux, la mondialisation néolibérale est désormais en marche.
– En 1995, les « Accords de Marrakech », après avoir été ratifiés par les parlements nationaux, entrent en vigueur.
– En 1996, les pays industrialisés demandent l’ouverture d’un nouveau cycle de négociations afin de libéraliser les pratiques liées à l’investissement, aux marchés publics, à la concurrence et à la facilitation des échanges. Lors de la conférence ministérielle de l’OMC à Singapour, les pays en développement s’y opposent.
– En 1999, les pays riches veulent lancer un cycle de négociations extrêmement ambitieux, baptisé « cycle du Millénaire ». Lors de la conférence ministérielle de l’OMC à Seattle, les pays en développement refusent. L’engagement pris d’examiner l’incidence des résultats des accords de Marrakech sur les pays les moins avancés et sur les pays en développement n’est pas tenu.
– En 2001, lors de la conférence ministérielle de l’OMC à Doha, les pays industrialisés utilisent des pratiques contraires aux règles de l’OMC et usent du contexte de l’après 11 septembre ; ils parviennent à imposer le lancement d’un cycle de négociations qu’ils baptisent « Agenda de Doha pour le Développement ». Ce programme contient notamment les matières refusées à Singapour. Plus que jamais l’OMC apparaît comme une institution où les rapports de force priment sur les règles de droit.
– De 2001 à 2003, les négociations du programme de Doha bloquent sur tous les dossiers : sur ceux qui intéressent les pays en développement parce que les pays riches n’acceptent pas de rencontrer les attentes du Sud et sur ceux qui intéressent les pays riches parce que les pays en développement s’opposent au protectionnisme du Nord.
– En 2003, aucun des blocages n’est levé et la conférence ministérielle de Cancun échoue.
– En juillet 2004, après avoir réussi à diviser les pays en développement, les pays riches obtiennent en juillet, à l’occasion d’une réunion du Conseil général de l’OMC (instance qui réunit les ambassadeurs des Etats membres avec des pouvoirs équivalents à une conférence ministérielle - instance à laquelle des ministres peuvent participer s’ils le souhaitent) un accord sur un cadre pour la relance des négociations. Ce « cadre de juillet » porte essentiellement sur quatre dossiers : l’agriculture, les produits non agricoles (NAMA), les services, les questions de développement. L’objectif est de parvenir, en un an, à un accord « proche de ce qui est requis » sur ces quatre dossiers.
– En juillet 2005, l’accord n’est pas atteint, les exigences occidentales n’étant pas équilibrées par des efforts de même importance cette fois favorables aux pays en développement.
1.2. Le programme de négociation de Doha : « Cycle du développement » ?
Le 14 novembre 2001, la conférence ministérielle a adopté six textes :
– une déclaration ministérielle qui comprend un programme de négociations sur 21 sujets ;
– une déclaration sur l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle et la santé publique qui traite de la question de l’accès aux médicaments ;
– une série de décisions concernant 14 points relatifs à la mise en œuvre des accords existants ;
– un document relatif à certaines prorogations prévues par l’Accord sur les subventions ;
– une dérogation accordée aux pays de l’Union européenne et du groupe Afrique-Caraïbes-Pacifique pour certaines dispositions tarifaires contraires aux règles de l’OMC contenues dans l’Accord de Cotonou entre l’Union européenne et les pays ACP ;
– une dérogation relative au régime transitoire appliqué par l’Union européenne pour l’importation de bananes.
Depuis quatre ans, chacun de ces documents constitue la base de négociations qui poursuivent toutes un même but : accentuer le libre-échange en imposant l’ouverture des marchés. Et, à l’exception des droits de propriété intellectuelle où les pays riches dominent (97% des brevets sont déposés dans les pays occidentaux) et imposent des règles protectionnistes, la technique est la même : déréguler. Car, on ne répétera jamais assez, que contrairement à ce qu’affirme la pensée dominante, l’OMC ne régule pas le commerce mondial ; elle dérégule les activités des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux.
La déclaration réaffirme la foi dans les vertus d’un libre-échange absolu, véritable dogme dont la mise en œuvre produirait automatiquement la croissance et le développement. Des formulations lyriques s’ensuivent concernant la lutte contre la pauvreté, devenue, depuis peu, l’antienne des institutions (Banque Mondiale, Fonds Monétaire International et OMC) qui ont le plus contribué à l’accroissement de cette pauvreté. Et le texte ajoute : « La majorité des Membres de l’OMC sont des pays en développement. Nous visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du programme de travail adopté dans la présente déclaration. »
Encart
Qui bénéficiera du programme de Doha ?
« Les pays en développement seront-ils les principaux bénéficiaires d’un accord ?
William Cline, de l’Institute for International Economics, un important think tank américain, ramène la part des pays en développement à 20% du total des gains de la libéralisation contre 80% aux pays riches. »
Le Monde, 18 octobre 2005.
Les principaux points du programme de négociation.
1. L’Agriculture : L’Accord sur l’Agriculture est incontestablement le plus emblématique des accords de l’OMC. Il traduit avec le plus de force leur iniquité, leur déséquilibre, leur nocivité. Il impose à la majorité de la population mondiale des règles dont les pays riches se sont exonérés. Il impose au monde rural des pays riches un modèle agro-industriel dont les « performances » en matière d’élimination d’exploitations paysannes, de suppressions d’emplois, de détérioration de l’environnement et de danger sanitaire sont exceptionnelles. Cet accord est la négation même de l’agriculture paysanne comme idée de durabilité, cette nécessité absolue de laisser aux générations suivantes un monde au moins aussi vivable que celui dont on a hérité. Il est le résultat d’un compromis entre les deux super-puissances économiques - Union européenne et Etats-Unis - qui l’ont imposé au reste du monde. L’objectif de l’Accord sur l’Agriculture n’est pas de garantir une alimentation accessible, suffisante et de qualité pour tous les peuples tout en procurant un revenu décent aux agriculteurs. L’objectif est encore moins de garantir la souveraineté alimentaire, c’est-à-dire le droit de chaque peuple de choisir ses modes d’accès à l’alimentation, y compris en lui permettant de choisir ce qu’il accepte d’importer et ce qu’il refuse d’importer. L’objectif est de maximiser les échanges agroalimentaires au profit exclusif de l’agro-industrie.
On comprendra que les pays en développement aient manifesté une opposition croissante à cet Accord sur l’Agriculture, eux qui subissent de plus en plus l’arrivée sur leurs marchés des produits agricoles venus d’Europe et des Etats-Unis et vendus à des prix plus bas que, par exemple, le riz local ou le blé local. Sous leur pression, à Doha, les ministres se sont engagés « sans préjuger du résultat des négociations, (...) à mener des négociations globales visant à des améliorations substantielles de l’accès aux marchés, à des réductions de toutes les formes de subventions à l’exportation, en vue de leur retrait progressif et à des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. Nous convenons que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera incorporé dans les Listes de concessions et d’engagements... » Une date avait été proposée pour l’aboutissement de ces intentions. Sur intervention de l’Union européenne, elle a été supprimée et remplacée par la formule « sans préjudice du résultat des négociations. » Le programme de Doha prévoyait que les modalités pour les nouveaux engagements devaient être établies pour le 31 mars 2003. A cette date, aucun accord n’est intervenu.
Encart
« On oublie souvent que l’Union européenne, comme premier exportateur mondial de produits agricoles transformés a des intérêts offensifs très importants. »
Carlos Troyan, Ambassadeur de l’Union européenne, Genève, 26 mai 2005
2. L’AGCS. La mise en œuvre de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) fait l’objet de séries de négociations successives. Une de ces séries a commencé en février 2000 et se terminera avec le cycle ouvert à Doha. L’Union européenne, par la voix du Commissaire au commerce de l’époque, Pascal Lamy, qui ne manquait pourtant aucune occasion de déclarer qu’aucun Etat n’est obligé de libéraliser une activité de service qu’il ne veut pas libéraliser, a considéré que la détermination des Etats à libéraliser les services était beaucoup trop faible. Fort du mandat très large dont il disposait de la part des gouvernements européens, Pascal Lamy a obtenu que soient modifiées les règles d’application de l’AGCS. La conférence de Doha a décidé que chaque pays doit adresser à chacun des autres la liste des services qu’il veut voir engagés chez eux dans un processus de libéralisation, liste qu’on appelle les « demandes » (ou « requêtes », selon une traduction littérale de l’anglais). De même, chaque gouvernement doit communiquer la liste des services qu’il se dispose à libéraliser chez lui, liste qu’on appelle les « offres ».
3. L’Accord sur les Droits de propriété intellectuelle (ADPIC) : cette forme très élaborée du droit de propriété contrarie l’application de deux droits fondamentaux : le droit à la santé et le droit des peuples à la souveraineté sur leurs ressources naturelles, droits par ailleurs consacrés dans des instruments internationaux adoptés et ratifiés par l’ensemble des Etats. En ce qui concerne le droit à la santé et son mode opératoire le droit à l’accès aux médicaments essentiels, une Déclaration distincte a été adoptée, suite aux efforts des pays en développement unis dans ce combat présenté à juste titre comme une « question de vie ou de mort ». La Déclaration adoptée à Doha constate l’impact du droit des brevets sur le prix des médicaments. Le texte de Doha sur « l’ADPIC et la santé publique » représente une remarquable avancée politique, mais il ne contient aucune traduction juridique. Les problèmes posés par les brevets en matière de santé publique et de lutte contre les épidémies ont été identifiés et reconnus. Les Etats ont formulé le voeu que l’application de l’ADPIC ne contrarie pas le droit des Membres de l’OMC à prendre des mesures appropriées pour permettre l’accès aux médicaments essentiels. Ils ont prolongé de dix ans le moratoire relatif à l’entrée en vigueur de l’ADPIC pour les PMA. Mais ils ont refusé de s’engager et de prendre des décisions contraignantes. Ils ont renvoyé la question de l’importation des médicaments génériques à une négociation qui a débouché en août 2003 sur un accord temporaire (voir infra, chapitre 5, les autres dossiers).
En ce qui concerne le droit des peuples à la souveraineté sur leurs ressources naturelles et la lutte contre la biopiraterie et le brevetage du vivant, la Déclaration donne pour instruction d’examiner « la relation entre l’accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore et autres faits pertinents... » Même si cette formulation n’ouvre pas la renégociation de l’ADPIC demandée par les pays en développement, elle ne clôt pas la discussion comme le demandait l’Union européenne.
4. L’ouverture des marchés aux produits non agricoles (dossier mieux connu sous son acronyme anglais NAMA). La décision de négocier cette question a été prise sans l’accord explicite des pays en développement. Derrière la formulation de l’intitulé se cache la volonté de permettre aux produits manufacturés des pays riches d’avoir accès aux marchés du reste du monde, sans aucune limite tarifaire ou réglementaire. Une telle ouverture va mettre en concurrence directe, sur pied d’égalité, les entreprises des pays riches avec celles des pays en développement. Le résultat de cette compétition est connu d’avance. Le programme de Doha exclut toute limite à la négociation : réduire voire éliminer les droits de douane, les « crêtes tarifaires » ainsi que les obstacles non tarifaires (les législations et réglementations) et le texte d’ajouter : « la gamme des produits visés sera complète et sans exclusion a priori. » Comme la plupart des pays en développement ont aboli leurs mesures de contrôle sur les importations directes (seuls les pays riches ont conservé de telles mesures), les tarifs douaniers restent pratiquement le seul instrument de protection du secteur industriel pour ces pays. Plusieurs études ont démontré qu’une réduction rapide des tarifs sur les produits industriels aurait des effets très négatifs sur le développement industriel de plusieurs pays africains.
5. Investissement, concurrence, transparence des marchés publics et facilitation des échanges. A partir de 1999, suite à l’échec de l’Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI), négocié à l’OCDE, l’Union européenne a dépensé des efforts innombrables pour inscrire dans un nouveau cycle de négociations multilatérales ces quatre matières déjà proposées à Singapour et appelées de ce fait « Sujets de Singapour » . Elle n’a négligé aucun moyen pour faire inscrire ces matières dans le programme négocié à Doha. Pendant les deux années qui ont suivi Doha, on a assisté à un véritablement affrontement entre pays du Sud et Union européenne sur ces matières. A Cancun, l’intransigeance des Européens sur ces questions a été une des causes de l’échec de la conférence.
6. Les règles : différents accords de l’OMC confient à celle-ci le soin d’élaborer des « disciplines. » Sous ce terme se cachent des listes de dispositions légales ou réglementaires adoptées par les Etats et qui seraient considérées comme des entraves à la concurrence commerciale. L’élaboration des « disciplines » constitue donc une démarche importante. Elle permet d’interférer fortement dans les politiques nationales. Parmi les pratiques visées se trouvent les subventions et les règles sur le dumping (vendre un produit moins cher à l’étranger que sur le marché national). En outre, la Déclaration ministérielle demande que ces négociations accordent une attention particulière aux subventions dans le domaine de la pêche. Le programme de Doha prévoit d’entamer des négociations en vue de clarifier et d’améliorer les « disciplines. » dans les domaines des subventions et des mesures antidumping. Celles-ci ont été souvent avancées comme exemples du caractère injuste et déséquilibré des accords de l’OMC par une majorité de pays en développement. Les négociations sur les mesures antidumping n’ont guère avancé. La définition du dumping imposée par les pays riches à l’OMC est à l’origine d’une véritable escroquerie : on appelle dumping les subventions à l’exportation, mais pas les subventions internes qui permettent d’abaisser les prix intérieurs et ensuite d’exporter à des prix inférieurs aux coûts de production.
7. Les accords commerciaux régionaux et bilatéraux : il s’agit d’empêcher que ces accords affaiblissent les accords multilatéraux. La crainte des pays riches, c’est que de tels accords limitent la portée des accords de l’OMC en adoptant une définition du commerce davantage proche de celle du GATT que de celle, extraordinairement extensive, de l’OMC. Par contre, les pays en développement demandent une flexibilité à ce niveau. Les accords commerciaux régionaux passés entre pays en développement doivent précisément, selon eux, fournir un cadre leur permettant de ménager des étapes dont ils gardent la maîtrise.
8. Le GATT 1994 : il s’agit des accords intervenus dans le cadre de l’ancien GATT jusque 1994 : les négociations doivent porter sur des questions de mise en œuvre des dispositions existantes en particulier dans le domaine des subventions (par ex. les pêcheries) ainsi que sur les procédures et les disciplines relatives aux accords commerciaux régionaux. Aucun accord n’est intervenu.
9. L’environnement : les négociations portent sur la relation entre les règles de l’OMC et les accords multilatéraux environnementaux (MEA), mais ces négociations ne lieront pas les pays qui ne sont pas signataires de ces accords. Les USA restent donc libres d’agir comme bon leur semble et d’imposer aux autres des règles qu’ils refusent pour eux-mêmes. Bien plus grave, la formulation de cette disposition indique une prééminence implicite des règles de l’OMC sur toutes les autres règles qui font le droit international et une incitation à ne pas adhérer aux accords environnementaux. La Déclaration annonce aussi que les négociations en matière d’environnement porteront sur « la réduction ou l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux. » La voie est tracée pour la privatisation des services publics environnementaux (eau, énergie, déchets,...). Par contre, les prescriptions en matière d’étiquetage à des fins environnementales sont renvoyées à un groupe de travail. La priorité pour un développement durable n’est pas présentée comme une limite à l’extension du libre-échange.
10. La mise en œuvre. Il ne s’agit pas à proprement parler de négociations sur de nouvelles matières, mais bien sur les modalités d’application des accords existants. C’est une demande formulée massivement par les pays en développement qui avaient souhaité que les travaux sur la mise en œuvre des Accords de Marrakech et leur impact puissent déboucher éventuellement sur une révision des accords existants, ce qu’ils n’ont pas obtenu.
11. Le traitement spécial et différencié (TSD) : il s’agit d’un ensemble de dispositions inscrites dans différents accords gérés par l’OMC et qui proclament la nécessité de prendre en compte les spécificités des pays en développement. Ces dispositions sont restées jusqu’ici au stade de l’intention. Leur mise en œuvre n’a jamais été la préoccupation première des pays riches. C’est la raison pour laquelle les pays en développement ont lié la nécessité de rendre ces dispositions effectives à la mise en œuvre des accords existants. Avant Doha, ils ont déposé deux documents réunissant un ensemble de propositions concrètes demandant qu’elles fassent l’objet de négociations avant toute négociation sur de nouvelles matières. A Doha, les pays industrialisés, pour obtenir l’accord des pays en développement sur le principe d’un nouveau cycle de négociations, ont consenti des négociations sur ces dispositions. En dépit des bonnes intentions affichées par les pays riches, aucun accord n’a été enregistré. Après de nouvelles tentatives, les discussions formelles ont été suspendues.
12. La réforme de l’Organe de règlement des différends (ORD). Il s’agit du pouvoir judiciaire conféré à l’OMC. Un Etat peut déposer plainte contre un autre Etat qui ne respecte pas une règle de l’OMC. Seules sont prises en compte des considérations de concurrence commerciale. Des mesures prises par un pays pour protéger la santé publique ou l’environnement (par ex. interdire le bœuf traité aux hormones de croissance ou interdire les OGM) ou pour privilégier un statut (par. exemple le monopole des pouvoirs publics sur la distribution de l’eau) sont considérées comme des pratiques protectionnistes qui entravent la liberté du commerce. Les juges en première instance ne sont pas des magistrats, mais des « experts » désignés au cas par cas. Les séances ne sont pas publiques. Des principes fondamentaux du droit relatifs à l’indépendance de la procédure judiciaire (inamovibilité des magistrats, publicité des débats) sont ainsi bafoués. En proposant de réformer l’ORD, le programme de Doha annonce la seule négociation qui porte sur un accord existant et sur le fonctionnement de l’OMC. A la différence des autres matières du nouveau cycle, ces négociations devaient être terminées en mai 2003. Rien n’a abouti alors que ce « tribunal » de l’OMC suscite de très nombreuses critiques, y compris chez des partisans du néolibéralisme.
On s’en rend compte, le programme de Doha, se caractérise par un catalogue de propositions précises qui correspondent aux attentes des pays riches et par l’affirmation d’intentions de portée générale n’impliquant aucune ouverture de négociations sur les dossiers avancés par les pays en développement. Ce qui explique que durant les deux années qui suivront la conférence de Doha, les négociations n’ont pas avancé du tout et l’absence de décision, lors de la conférence ministérielle de Cancun, en sera la conséquence. Baptisé « Agenda de Doha pour le Développement », ce programme annonce tout, sauf le développement.
Encart
Des négociations en faveur du développement ?
« Pour tous nos pays, les gains les plus considérables viendront d’un meilleur accès au marché en matière de services et de biens industriels (...) les gains seront colossaux pour l’Europe. »
Peter Mandelson, Commissaire européen, Le Monde, 18 octobre 2005
2. La négociation agricole : état des lieux
Depuis Cancun, ce dossier s’est quelque peu débloqué. La négociation porte sur trois « piliers » : les subventions à l’exportation, les aides internes et l’accès au marché, c’est-à-dire le niveau des droits de douane et des quotas d’importation.
Sur les subventions à l’exportation : avancées et blocages
– l’UE s’est engagée à fournir une date crédible pour la fin du démantèlement progressif de ses subventions à l’exportations ; d’autres engagements sont attendus quant aux crédits à l’exportation, mais des blocages demeurent en ce qui concerne les entreprises commerciales publiques et l’aide alimentaire ;
– les USA continuent à bloquer sur la commercialisation de l’aide alimentaire ;
Sur les aides internes : blocage total
– boîte orange : UE, USA et Japon font, chacun à leur manière de l’obstruction sur le pourcentage de réduction de leurs aides,
– boîte bleue : UE et USA bloquent sur l’élargissement convenu des critères d’octroi de ce type d’aides,
– boîte verte : tout le monde bloque ; un renforcement des critères de nature à empêcher des aides qui ne répondraient pas au statut prévu par cette boîte suscite des réactions identiques avec des motivations contradictoires : UE et USA les refusent pour maintenir les aides qu’ils fournissent actuellement ; les pays en développement veulent conserver une capacité de soutenir leurs différents secteurs agricoles.
Sur l’accès au marché : déblocage partiel
– le G20 a présenté une formule pour la réduction du niveau des droits de douane et des quotas limitant le niveau d’importation ; cette formule a été acceptée comme la base des discussions futures. Cette formule est à mi chemin de celle défendue par l’UE et le G10 et de celle proposée par les USA, l’Australie et la Nouvelle Zélande.
– le G33 a introduit une liste de produits spéciaux et de biens de consommation qui échapperaient à une réduction significative des tarifs douaniers ; il a également proposé un mécanisme spécial de sauvegarde qui permettrait aux pays de ce groupe d’élever les tarifs douaniers pour se protéger contre le dumping. Le G33 a été invité à fournir des critères pour la sélection des produits spéciaux se référant à la sécurité alimentaire et au développement rural.
3. L’ouverture des marchés aux produits non agricoles
La négociation sur l’accès au marché des produits non agricoles tourne autour d’une formule de réduction des tarifs douaniers. Une écrasante majorité de pays en développement qui avaient exprimé une très forte opposition à Cancun à toute négociation sur cette question ont été contraints de participer maintenant à un consensus sur l’application d’une formule de réduction. En effet, les pays industrialisés et certains pays émergents ont poursuivi les discussions, en dépit de l’absence du consensus exigé par les règles de l’OMC.
La formule que veulent imposer les pays industrialisés s’appliquerait à tous les produits et soumettrait les tarifs douaniers les plus élevés à une réduction proportionnellement plus élevée que les tarifs douaniers les plus bas. Cette formule désavantagerait les pays en développement qui ont maintenu des tarifs plus élevés que les pays industrialisés et qui en retirent des ressources importantes. Des formules alternatives ont été proposées introduisant des coefficients différents selon les cas. Toute la discussion porte désormais sur ces coefficients. Cependant, la négociation est compliquée par l’introduction de propositions visant à supprimer des « barrières non tarifaires », c’est-à-dire d’interdire certaines réglementations nationales qui contrarient l’accès au marché.
Le G90 a précisé que les décisions de juillet 2004 en ce qui concerne l’ouverture des marchés aux produits manufacturés sont contraires au principe inscrit dans le programme de Doha qui dispensent les pays en développement de la pleine réciprocité dans le degré négocié d’accès au marché. Ces pays ont rappelé que les tarifs douaniers ont toujours constitué un outil important pour leur politique industrielle. Ces pays contestent les études qui annoncent des bénéfices de la libéralisation importants pour eux. Ils affirment qu’il s’agit plus d’un acte de foi que d’une prévision rigoureuse quant à l’impact de la globalisation. L’ouverture des marchés aux produits non agricoles est par excellence une initiative anti-développement.
4. La mise en œuvre de l’AGCS
Il faut se souvenir que les deux super puissances économiques sont celles qui ont adressé les demandes les plus nombreuses et les plus intenses. Les USA ont adressé des demandes à 141 pays. La Commission européenne, avec l’accord des gouvernements de l’Union, a adressé des demandes à 109 pays.
Sauf s’il s’agit du développement des entreprises européennes, le discours officiel de l’Union européenne sur un prétendu « agenda pour le développement » est contredit par les initiatives mêmes de la Commission. Celle-ci a envoyé à 109 pays des listes, adaptées à chacun des destinataires, de services qu’elle veut voir privatisés dans ces pays, c’est-à-dire des services que ces pays devront ouvrir à la concurrence des fournisseurs de services européens, des services qui ne pourront plus être protégés par des législations et des réglementations nationales.
Aussi longtemps que ces listes ont été secrètes, on a entendu la Commission européenne et certains ministres tenir des propos tout à fait apaisants du style : « on n’adresse aucune demande aux pays les plus pauvres », « on ne demande jamais la privatisation des services publics, » « le droit national de réglementer les services est préservé » Misant sur la complexité des textes et sur l’opacité des procédures, Pascal Lamy, à l’époque membre de la Commission européenne, a même osé affirmer que « Les négociations de l’OMC concernent le commerce des services, pas la régulation de ces services comme tels. » La volonté de tromper les opinions publiques sur les potentialités de l’AGCS est à la mesure des enjeux financiers concernés par sa mise en œuvre. Ces 109 demandes sont connues depuis février 2003. Sur les 109 pays, 94 sont classés comme pays en développement. Parmi ceux-ci, 41 sont classés « pays à faible revenu » et 30 figurent parmi les « pays les moins avancés (PMA). »
Encart
Quelques exemples de réglementations que l’Union européenne demande de supprimer
– à la Bolivie : obligation faite aux investisseurs étrangers d’établir une filiale dans le pays s’ils veulent effectuer des opérations commerciales ;
– au Botswana : priorité accordée aux ressortissants nationaux lorsqu’il est possible d’acquérir des actifs détenus par des étrangers ; monopole de la gestion publique de l’eau ;
– au Brésil : limitation des transferts vers l’étranger de fonds réalisés dans le pays par des entreprises étrangères ;
– au Cameroun : obligation, pour chaque investissement d’une valeur d’au moins 10.000 Euros, de créer un emploi ;
– au Chili : obligation faite aux investisseurs d’engager 85% de personnel chilien et obligation pour les investisseurs étrangers de maintenir le capital investi dans le pays pendant au moins 3 ans ;
– au Chili et au Mexique : interdiction faite aux étrangers de posséder des terres le long des côtes ;
– à Cuba et à l’Indonésie : participation étrangère dans les sociétés mixtes ou dans les joint-ventures limitée à 49% ;
– à l’Egypte : monopoles publics sur l’eau, l’énergie, le transport et la construction ;
– au Honduras : monopole public de la gestion de l’eau ;
– à la Jordanie : obligation faite aux agences de voyage étrangères de faire appel aux fournisseurs locaux pour l’organisation de circuits touristiques ;
– au Kenya : limitation des investissements étrangers à 30% dans le secteur des télécommunications ;
– à l’Inde : obligation faite aux agences de voyage étrangères de faire appel à une entreprise équivalente locale afin qu’en cas d’infraction, les autorités indiennes puissent identifier un responsable ;
– à la Malaisie : limitation à 51% la participation d’actionnaires étrangers dans les sociétés d’assurance ; critères de diffusion de la publicité dans l’audiovisuel ;
- à Taiwan : interdiction aux entreprises étrangères d’acquérir ou de louer des terres contenant des sources d’eau ou destinées à l’agriculture, à la sylviculture, au pâturage, à la chasse, à la production de sel, à l’exploitation minière ;
– à la Thaïlande : réglementation des implantations de grandes surfaces dans le secteur de la distribution ;
– à la Tunisie : monopole de la gestion publique de l’eau.
Trois sujets émergent des négociations en cours : la question des offres, celle des disciplines et le mode 4.
a) Les offres.
Au 27 juin 2005, 68 Etats (si on considère l’UE comme une seule entité douanière, ce qui est la définition d’un Etat à l’OMC) ont présenté des offres initiales. Des offres révisées (amplifiées) ont été présentées par 25 Etats dont 11 pays en développement.
La pression de l’UE est intense. Elle est soutenue par les USA, le Canada et la Suisse. Après avoir, dans le plus grand secret, revu ses propres demandes et ses offres à la hausse, pour la deuxième fois depuis l’ouverture des négociations, l’UE a proposé de modifier la méthodologie de ces négociations.
A Doha, elle avait proposé le mécanisme des offres et des demandes. Mais ce mécanisme n’a pas apporté les résultats escomptés. Seules les offres des pays industrialisés sont importantes. Quant aux autres Etats de l’OMC, ils se sont abstenus ou bien ont présenté des offres de libéralisation dont le niveau est faible en nombre et en intensité.
En juin 2005, l’UE a proposé un système dit de « benchmarks » : imposer à chaque Etat un niveau minimum d’engagements qualitatifs (degré de libéralisation) et quantitatifs (nombre des sous-secteurs engagés).
La Commission européenne a ensuite modifié le terme « benchmarks » par « common baseline », c’est-à-dire une « ligne de base commune » pour les négociations. Il s’agit désormais d’une double obligation faite à chaque Etat :
– prendre au moins un minimum d’engagements spécifiques dans un nombre de secteurs définis dans une liste,
– pour chaque secteur ou sous-secteur engagé, indiquer un degré minimal de libéralisation dans chacun des quatre modes de fourniture des services, ce degré minimal étant explicité selon les secteurs.
On notera que si cette proposition de la Commission européenne devait être adoptée par l’OMC, des secteurs ou des sous-secteurs qui se trouveraient dans la liste minimale arrêtée par l’OMC mais qui ne figurent pas actuellement dans la liste des offres européennes (par exemple, les secteurs de la culture et de l’audio-visuel dont il serait naïf de croire que les USA ne les incluront pas dans la liste minimale) ou qui y figurent, mais avec des exemptions (sur le mode 3, par exemple, qui permet des limites à la participation étrangère au capital des sociétés), la Commission serait en position de force ensuite pour exiger des Etats membres de l’UE une nouvelle extension des offres pour s’adapter aux nouvelles décisions de l’OMC qu’elle aura elle-même inspirées !
En fait, ce que poursuit la Commission européenne, c’est la suppression de toutes les flexibilités inscrites dans l’AGCS, ce qui revient à supprimer le concept de « liste positive » (droit des Etats à ne pas appliquer l’AGCS à tel ou tel secteur ou à ne l’appliquer que partiellement ; flexibilités particulières pour les pays en développement). Rien d’étonnant que cela vienne de l’Union européenne, puisque c’est également, pour l’espace européen, un des objectifs de la proposition Bolkestein.
Encart
« Nous devons nous opposer à ce désastre qui progresse dans le monde entier : la Coca-colisation de l’eau..."
Riccardo Petrella (lors de l’audition sur l’eau organisée le 27 septembre 2005 par le groupe GUE/NGL au Parlement européen »
b) Les règles
Dans le domaine des règles (disciplines), on négocie sur les pratiques dans le domaine des marchés publics, sur les législations et réglementations nationales (conditions de qualité, de procédure, d’octroi de licences, normes techniques), sur les subventions et sur les mesures nationales de sauvegarde (un mécanisme du GATT qui permet de fermer un marché lorsque le volume des importations entraîne des conséquences négatives). C’est principalement dans le domaine des législations et réglementations nationales (« domestic regulation ») que les négociations ont avancé, les pays industrialisés cherchant à réduire les contraintes imposées à leurs investisseurs. L’ALENA a servi de modèle. On sait que cet accord de libre-échange entre le Canada, les USA et le Mexique a permis d’assimiler à des « décisions valant expropriation » des législations qui protègent les populations ou l’environnement adoptées après l’entrée en vigueur de l’ALENA. Les USA ont d’ailleurs proposé qu’un Etat puisse bloquer l’entrée en vigueur d’une législation nationale au motif qu’elle représente un obstacle non tarifaire, et que cet Etat puisse soumettre le cas à l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC. Plusieurs pays en développement ont proposé au contraire que soit confirmé le droit de chaque Etat à réguler et à déterminer les obligations de service universel qu’il désire imposer.
c) le mode 4.
Il s’agit du mouvement des personnes physiques. Dans son application la plus complète, un employeur dans le domaine des services pourra faire appel, à titre temporaire, à du personnel en provenance d’un autre Etat membre de l’OMC tout en appliquant à ce personnel les dispositions salariales, le droit du travail et la sécurité sociale de son pays d’origine. Mettre en œuvre cette disposition de l’AGCS reviendrait à légaliser des pratiques aujourd’hui illégales. Certains pays en développement (Bangladesh, l’Inde, le Pakistan ou les Philippines) sont demandeurs. Leur espoir est de voir s’ouvrir des possibilités d’application du mode 4 pour des professions qualifiées et très qualifiées (services professionnels). L’UE a explicitement présenté la proposition de directive « Bolkestein » comme un élément positif à cet égard. Le mode 4 pose une question fondamentale : le droit des travailleurs et en particulier celui des travailleurs migrants doit-il être réglé par des accords commerciaux ou par les textes de l’Organisation Internationale du Travail et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ? Un travailleur migrant, à titre temporaire ou non, a des droits. Le passage d’une frontière ne les fait pas disparaître. Le mode 4 nie ces droits parce qu’il transforme l’être humain en « facteur de production » qu’il traite comme un produit qu’on peut vendre et acheter. La manière dont les travailleurs migrants sont d’ores et déjà traités ici et là fournit une claire indication sur ce qui leur arrivera une fois le mode 4 mis en pratique.
5. Les autres dossiers
5.1 Les droits de propriété intellectuelle (ADPIC) : les deux questions principales que soulève cet accord restent pendantes : la question des médicaments (articles 30 et 31) et celle du brevetage du vivant (article 27,3b) :
5.1.1 L’accès aux médicaments
L’accord du 30 août 2003 n’a pas apporté pas une solution à la question dramatique de l’accès aux médicaments essentiels, c’est-à-dire le droit fondamental de tout être humain d’accéder aux soins de santé. Il n’a modifié en rien l’ADPIC qui uniformise, généralise et étend le droit des brevets, en particulier dans le domaine des médicaments. Comme si un médicament était une marchandise comme les autres ; comme si un médicament devait d’abord servir la rentabilité des firmes pharmaceutiques ; comme si un médicament ne devait pas échapper aux règles du marché.
De plus cet accord trahit la « Déclaration de Doha sur l’ADPIC et la santé publique » qui exprime le voeu que l’ADPIC « n’empêche pas les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique » et affirme que « ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d’une manière qui appuie le droit des Membres de l’OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l’accès de tous aux médicaments. »
La Déclaration annonçait une négociation concernant l’immense majorité des pays frappés massivement par de nombreuses maladies mortelles, qui ne possèdent pas, chez eux, d’industrie pharmaceutique et doivent pouvoir recourir à ce qu’on appelle des « importations parallèles » (le droit d‘importer des médicaments du pays où ils sont les moins chers, sans l’accord du détenteur de brevet). Cette négociation a vu l’Union européenne revenir sur la portée des termes adoptés à Doha ; les Etats-Unis et la Suisse, qui n’avaient accepté la Déclaration de Doha que du bout des lèvres en soulignant son absence de force juridique, ont continué à contester les principes qu’elle contient. Le bloc occidental s’est évertué à restreindre la notion de pays ayant une capacité de production, de pays sans capacité de production, de situation de crise sanitaire grave et, longtemps, la discussion a porté sur une liste limitée de maladies méritant d’être soignées.
La Déclaration de Doha stipulait que « chaque Membre a le droit d’accorder des licences obligatoires (production de médicaments génériques sans le consentement du détenteur de brevet) et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées. » Elle ajoutait : « chaque Membre a le droit de déterminer ce qui constitue une situation d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence. » ont été niés Dans l’accord intervenu deux ans plus tard, ces droits ont été remplacés par une obligation de justifier le recours à la licence obligatoire ou à l’importation parallèle et par l’obligation de prouver l’existence d’une situation de crise. Dès sa signature, cet accord a été dénoncé comme impraticable. En effet, il imposait de telles conditions, qu’il ne pouvait être mis en œuvre. En 2005 comme en 2003, des dizaines de milliers de gens meurent chaque jour, faute d’avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin.
Après avoir lu ce fatras de conditions, rappelons quand même que ce qui est en cause, c’est permettre à ceux qui sont malades de disposer des médicaments dont ils ont besoin pour se soigner. Il est manifeste qu’entre le droit aux soins et le droit au profit, ce n’est pas au premier qu’on a donné la priorité absolue. L’accord du 30 août 2003 prévoyait une négociation pour la révision des articles de l’ADPIC. Rien n’a bougé sur cette question.
Encart
Les conditions imposées par les pays riches pour que des pays du Sud ayant une capacité de production (Afrique du Sud, Brésil, Inde, Thaïlande...) puissent exporter des médicaments génériques vers d’autres pays du Sud dans le besoin :
a) le pays qui souhaite importer des médicaments génériques doit fournir la preuve qu’il fait face à une situation de crise sanitaire ;
b) tout Etat membre de l’OMC peut contester la pertinence des arguments avancés par le pays demandeur ;
c) le pays demandeur doit fournir la preuve qu’il ne dispose pas de capacités de production propres ;
d) le pays demandeur doit soumettre à l’OMC la dénomination et la quantité des médicaments qu’il souhaite importer ;
e) le pays demandeur doit mettre en place un dispositif administratif et douanier très sophistiqué de nature à prévenir toute réexportation vers les marchés occidentaux des médicaments génériques importés ; cette exigence est tout simplement inapplicable, vu le manque de ressources humaines, les faiblesses institutionnelles et administratives, la pauvreté des moyens financiers de certains pays ;
f) le pays fournisseur ne peut utiliser cet accord « comme un instrument de politique industrielle ou commerciale » ; cet interdit pourrait être invoqué dans un éventuel conflit provoqué par les multinationales pharmaceutiques alors qu’un pays ayant recours à la licence obligatoire aurait été motivé par la nécessité de faire face à une situation de monopole ; comment séparer les besoins sanitaires d’une stratégie forcément industrielle et commerciale d’approvisionnement en médicaments ?
g) le pays producteur doit limiter la licence obligatoire aux types de médicaments et aux quantités souhaitées par le pays demandeur ; ces informations (types de médicaments et quantités) doivent être portées par le pays producteur à la connaissance de tous les Etats membres de l’OMC ;
h) le recours aux importations parallèles est limité à des « circonstances exceptionnelles » ; cette expression est à assimiler à la notion d’aide d’urgence, ponctuelle, qu’on distingue de l’aide au développement, plus permanente ; ce qui restreint la liberté des pays n’ayant pas de capacité de production pharmaceutique à importer des médicaments à bas prix lorsqu’ils ne sont pas confrontés à une catastrophe sanitaire. Cette limite est en complète contradiction avec la Déclaration adoptée à Doha où il était question de « santé publique »
5.1.2 Le brevetage du vivant et la biopiraterie
L’article 27.3b : les pays du Sud n’ont pas cessé de demander sa révision que les pays industrialisés refusent radicalement. Pourtant, le texte même de cet article prévoit que « les dispositions du présent alinéa seront réexaminées quatre ans après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC ». De plus, l’article 71 de l’Accord soumet celui-ci à révision tous les deux ans. C’étaient des concessions faites aux pays en développement afin qu’ils soutiennent l’Accord sur les ADPIC lors des négociations de l’Uruguay Round. Quatre ans plus tard, à Seattle, les pays riches ont refusé tout réexamen de l’article 27.3b comme ils refusent d’appliquer l’article 71 s’il s’agit d’aller au-delà de la simple vérification de la mise en œuvre de l’Accord.
Rien n’a changé depuis Seattle.
5.2. Le dossier du coton
Le coton constitue une ressource vitale pour la plupart des pays d’Afrique subsaharienne : Bénin, (75 % des recettes d’exportation), Burkina Faso (60 % des recettes d’exportation et plus du tiers du PIB), Mali (la moitié des ressources en devises), Tchad (premier produit d’exportation). En outre, l’huile obtenue à partir des graines représente l’essentiel de la consommation d’huile alimentaire au Burkina Faso, au Mali, au Tchad, au Togo et une proportion importante en Côte d’Ivoire et au Cameroun. Sans parler de l’alimentation pour bétail dérivée du coton.
Mais les exportations de coton africain sont concurrencées par le coton américain et européen. Les USA subventionnent les exportations de coton à hauteur de 4 milliards de dollars par an. L’Union européenne y consacre 700 millions d’euros. Aucun pays africain n’a les moyens de soutenir ses exportations de coton qui de ce fait se trouve plus cher sur le marché mondial que le coton en provenance des USA ou de l’Europe.
Lors de la conférence ministérielle de Cancun, le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad, soutenus par d’autres pays africains, ont soulevé le problème et demandé que soient respectées les règles de l’OMC qui interdisent de telles subventions à l’exportation. Ils ont eu droit à une fin de non recevoir de la part des USA qui les ont invités à diversifier leurs productions agricoles. Depuis lors, aucun progrès n’est sorti des multiples réunions consacrées à cette question. Dans le cade de l’accord intervenu en juillet 2004, le coton fut intégré dans les négociations commerciales : « Le Conseil général reconnaît l’importance du coton pour un certain nombre de pays et son importance vitale pour les pays en développement, en particulier les PMA. Il sera traité de manière ambitieuse, rapide et spécifique, dans le cadre des négociations sur l’agriculture. » Mais aucune solution n’a été apportée à ce jour, alors qu’il s’agit de faire respecter les règles de l’OMC. Car il s’agit de les faire respecter par les pays les plus riches. C’est ce qui bloque toute solution !
6. Les perspectives en vue de la conférence ministérielle de Hong Kong
Une négociation à l’OMC en vue d’une conférence ministérielle se caractérise par une série de pratiques qu’il est bon de connaître si on veut comprendre comment un accord peut, parfois, être obtenu, malgré l’opposition de plusieurs Etats, en dépit de la règle du consensus.
6.1. Les conférences ministérielles de l’OMC
La conférence ministérielle est l’organe suprême de l’OMC. Constituée des ministres du commerce extérieur des 148 Etats membres, elle est compétente pour toutes les matières sur lesquelles ils s’accordent. Elle se réunit au moins tous les deux ans. Jusqu’ici, elle s’est tenue chaque fois dans des endroits différents. Après Singapour en 1996, ce fut Genève en 1998, puis Seattle en 1999, à Doha en 2001, à Cancun en 2003. En décembre 2005, ce sera Hong Kong. Toute décision exige le consensus implicite des Etats.
La préparation comme le déroulement de cette conférence sont l’objet de manipulations et la démocratie est loin d’y trouver son compte. C’est la raison pour laquelle de nombreux pays du Sud réclament de nouvelles règles pour garantir que la préparation et le déroulement de la conférence ministérielle soient transparents, non discriminatoires et prévisibles.
La préparation d’une conférence ministérielle est, depuis Doha, marquée d’une même caractéristique : imposer le point du vue des pays industrialisés et écarter les attentes des pays du Sud. Les documents préparatoires à la conférence sont préparés par le directeur général ou par le président du Conseil général (l’assemblée permanente des ambassadeurs auprès de l’OMC), voire par les deux lorsqu’ils s’accordent. Ces documents se caractérisent par une orientation générale favorable aux attentes des pays industrialisés. La plupart des demandes formulées par les pays en développement ne sont pas reprises dans ces documents, même pas entre crochets, comme cela se faisait jusqu’à Seattle.
Le projet de déclaration ministérielle, issu des travaux de multiples groupes de négociation, résulte en fin de compte de réunions informelles, soit au niveau des ambassadeurs, soit au niveau des ministres, dont de nombreux pays en développement sont exclus en dépit de leur demande expresse de pouvoir y participer. Ensuite, de sa propre autorité et sous sa responsabilité personnelle, le directeur général ou le président du Conseil général envoie ce projet de déclaration ministérielle, qui ne fait absolument pas le consensus du Conseil général, à la conférence ministérielle. La conférence peut alors commencer sur la base d’un texte qui, pour l’essentiel, convient aux pays les plus riches.
Pendant la conférence ministérielle proprement dite, sur instruction de l’Union européenne et des USA, des réunions informelles sont organisées d’où certains ministres sont exclus. Parfois l’accès ne leur est accordé qu’à la condition qu’ils ne soient pas accompagnés d’experts - même pas leur ambassadeur à Genève ! - tandis qu’Européens et Américains disposent de leurs équipes de juristes. Parfois, certains sont admis à condition qu’ils se taisent. Il arrive aussi que les ministres du Sud soient priés de rendre visite, tour à tour, au représentant de l’Union européenne ou à celui des USA. Promesses et menaces se succèdent.
Tirant les leçons de ces pratiques, 15 pays ont avancé une série de propositions afin que la préparation et le déroulement des futures conférences ministérielles ne soient plus entachés de tels abus de pouvoir. Ils demandent que les décisions adoptées dans le cadre de réunions informelles soient sans valeur et ne soient en aucun cas considérées comme faisant part du processus formel de préparation. Ils demandent une série de réformes techniques permettant d’associer pleinement tous les Etats membres à toutes les phases de préparation de la conférence ministérielle et qu’il soit impossible d’interdire au représentant d’un Etat membre de participer à une réunion au sein de l’OMC. Et surtout, ils demandent que le projet de déclaration et l’ordre du jour à soumettre à la conférence aient fait l’objet du consensus du Conseil général et qu’à défaut de consensus, les différentes options formulées soient soumises à la conférence. Enfin, ils demandent que la conférence ministérielle se tienne systématiquement au siège de l’OMC, à Genève, ce qui faciliterait grandement la participation des pays en développement. Leurs propositions sont combattues par l’Union européenne et les USA, par ailleurs grands donneurs de leçons en matière de démocratie et de respect des règles de l’Etat de droit.
6.2. Hong Kong : un nouveau Cancun ou une avancée du programme de Doha ?
Une réunion du Conseil général était prévue les 19 et 20 octobre. Elle était annoncée comme capitale pour la bonne préparation de la conférence de Hong Kong. Elle s’est terminée le 19 à midi, sans qu’aucune décision n’ait été enregistrée. L’état des lieux des négociations, à six semaines de la conférence de Hong Kong, sauf déblocage significatif de plusieurs dossiers, permet de penser que la perspective d’un nouveau Cancun n’est pas exclue.
Agriculture
Les Etats-Unis réclament des concessions européennes sur l’agriculture comme un préalable à toute discussion sur les autres dossiers. Pour leur part, les Européens veulent troquer des concessions sur l’agriculture en échange d’une ouverture des marchés sur les produits manufacturés et sur les services. La position européenne est totalement en contradiction avec le principe qui se trouve dans les Accords de Marrakech et qui a été rappelé dans la Déclaration de Doha à propos du droit dont bénéficient les pays les plus pauvres de ne pas avoir à offrir la pleine réciprocité des avantages qu’ils obtiennent.
Les propositions américaines et européennes ne sont que des promesses vides au regard de ce qui est demandé pour mettre fin à la concurrence déloyale que ces deux super puissances économiques font à la paysannerie du monde entier. Les propositions européennes ne répondent pas non plus aux exigences légitimes de l’agriculture paysanne européenne.
S’exprimant à propos des propositions américaines et européennes, à l’issue de la dernière réunion du Conseil général de l’OMC, le 19 octobre, un délégué du groupe ACP déclarait : « Je suis déçu de ce qui est présenté comme des concessions » et un de ses collègues faisant allusion à l’année 2010 avancées par les USA pour cesser leurs subventions à l’exportation, ajoutait : « pourquoi devrions-nous être satisfaits d’avoir à supporter cinq années de plus de subventions aux exportations ? »
Nama
La volonté exprimée par le président du groupe de négociation est d’obtenir des chiffres précis en ce qui concerne les modalités de réduction des tarifs douaniers selon les pays. On peut conjecturer qu’il va soit tenter d’obtenir un accord, soit s’en passer et préparer un texte pour le projet de déclaration ministérielle qui mentionnera ces chiffres.
Services
Des propositions similaires à celles de l’Union européenne ont été déposées par l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et Taïwan. L’Union européenne, qui n’a pas accepté sa défaite de Cancun dans le domaine des investissements et des marchés publics, inclut ces derniers dans les domaines qui devraient faire l’objet de listes minimales. La pression est désormais intense sur les pays en développement pour qu’ils acceptent d’intégrer des objectifs quantitatifs et qualitatifs dans la procédure de demandes/offres. Dans une tentative de séparer les PMA des autres pays en développement, des propositions sont avancées afin de les dispenser temporairement.
Le président du groupe de négociation sur les services a indiqué que 23 pays en développement n’ont toujours présenté aucune offre. Il déplore que la qualité des offres demeure médiocre dans la plupart des cas. Ce qui laisse entendre un soutien de sa part aux propositions de listes minimales quantitatives et qualitatives imposées à chaque pays. En effet, en dépit de l’opposition d’un grand nombre de pays en développement à ces listes minimales, le président a déclaré qu’il n’avait enregistré aucune véritable opposition et le chapitre consacré aux services de l’avant-projet de déclaration ministérielle qu’il a préparé n’en tient pas compte. Il a même ajouté qu’une fois un accord sur ces listes enregistré à Hong Kong, le printemps 2006 serait la « saison de la chasse aux services ».
Coton
Sur le dossier du coton, aucun élément nouveau n’est intervenu. Les récentes propositions américaines et européennes dans le dossier de l’agriculture ignorent le problème. La crainte est grande que ces pays rentrent les mains vides de Hong Kong. Ils ne l’accepteront pas. Ils viennent de le déclarer.
Médicaments
La présidente du Conseil général a regretté l’absence de progrès dans ce dossier, mais elle a considéré que l’accord de 2003 constitue une dérogation qui court toujours...Aucune mention n’est faite de la totale inefficacité de cette dérogation.
Bananes
A Doha, une décision a confirmé le régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqué par l’Union européenne aux bananes importées des pays ACP. En effet, un accord entre l’Union européenne et les pays ACP producteurs de bananes garantit des contingents de bananes à des conditions tarifaires particulières. Ce qui est contraire aux Accords de l’OMC.
Les USA et un certain nombre de pays asiatiques et latino-américains, producteurs de bananes, ont soulevé ce point. Finalement, la conférence de Doha a accepté une dérogation qui porte sur 750.000 tonnes de bananes. Cette dérogation prend fin le 31 décembre 2005.
Questions liées au développement
La préoccupation principale des pays du G90 est de s’assurer que la dimension “développement” demeure au centre des négociations. Comme un ambassadeur de ces pays le déclarait à Genève, en marge du Conseil général, « ce cycle de négociations apparaît beaucoup plus comme un cycle pour l’accès au marché qu’un cycle pour le développement. »
Le G90 espère néanmoins obtenir des gains dans trois dossiers :
a) que la flexibilité inscrite dans les accords de Marrakech en faveur des PMA soit protégée ;
b) que ces pays puissent se doter d’une capacité à commercer ;
c) que les produits qu’ils exportent puissent avoir accès au marché des pays riches.
Ils observent néanmoins que la phraséologie pro développement du programme de Doha a désormais laissé place à une dure volonté des pays riches d’ouvrir à leurs entreprises les marchés du monde entier. A qui, dès lors profite l’accès au marché ? Comme le constatait un ambassadeur africain : « à quoi sert l’accès au marché si nous n’avons rien à vendre ».
Encart
« Les pays les moins avancés (...) ne seront tenus de contracter des engagements et de faire des concessions que dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d’entre eux, ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles. »
Accords de Marrakech, 1994.
7. La position du GUE/NGL face aux négociations de l’OMC
Pour le groupe parlementaire GUE/NGL, un constat s’impose : le Commissaire au Commerce, Peter Mandelson, poursuit avec zèle l’action de ses prédécesseurs Leon Brittan et Pascal Lamy. Ce qui s’explique par ses convictions personnelles (« nous sommes tous des Thatchériens » écrivait-il dans le Times du 10 juin 2002), mais également par un soutien des 25 gouvernements à une stratégie obsessive de conquête des marchés et à une libéralisation tous azimuts. Cette stratégie se manifeste à l’OMC mais aussi dans les accords de libre-échange que l’UE tente de signer avec les pays ACP (Accords de partenariat économiques - APE) ou avec d’autres régions (Amérique latine, Méditerranée...).
Elle se traduit notamment par une tentative de libéralisation massive des services - qui est également présente dans la directive « Bolkenstein » - , et d’imposition d’une baisse systématique des tarifs douaniers sur les produits non agricoles (NAMA), ce qui va encore au delà de l’agenda de Doha.
Le groupe GUE/NGL rejette cette orientation qui est en lien direct avec la stratégie de la baisse des coûts salariaux et des standards sociaux, des délocalisations, de la libéralisation des services publics, et qui signifie la destruction de l’environnement et l’appauvrissement de la culture, dans l’Union européenne et dans les pays en développement.
Changer le mandat de la Commission européenne
Dès lors, toute action sur les négociations à l’OMC passe par une révision du mandat conféré au Commissaire au Commerce par les gouvernements, ce que le Groupe GUE/NGL réclame depuis plusieurs années. En effet ce mandat a été adopté en 1999, avant Seattle, confirmé, pour l’essentiel, en décembre 2003, après Cancun, et précisé le 15 juin dernier. C’est un mandat qui répond aux attentes des firmes transnationales. C’est un mandat qui se résume en une formule : déréguler autant que nécessaire pour permettre l’accès au marché le moins limité.
Après les échecs de Seattle et de Cancun, après les mobilisations syndicales et altermondialistes massives en Europe et dans le monde et les objections argumentées, répétées depuis des années par les pays du Sud aux propositions européennes, alors que les dégâts sociaux, les dégâts environnementaux, les pandémies, les problèmes de développement, prennent des dimensions dramatiques à l’échelle planétaire, l’Union européenne doit procéder à une réévaluation de sa position de négociation et constater que le mandat confié au négociateur n’est plus pertinent.
Avancer d’autres priorités : social, développement, environnement, diversité culturelle, gouvernance mondiale
Le nouveau mandat de l’Union européenne que propose le groupe GUE/NGL, au lieu de chercher satisfaire l’obsession des grands groupes européens d’accéder aux marchés des pays en développement pour les grands patrons européens, doit répondre aux vraies questions qui préoccupent les citoyens européens : l’emploi, les délocalisations, la désindustrialisation, la baisse des standards sociaux, le problème de la sécurité alimentaire, la marchandisation de la culture, ainsi que les grands problèmes de civilisation tels que les questions du développement, et notamment de la faim, du Sida et des autres pandémies.
L’Union européenne doit cesser d’entretenir le mythe selon lequel le développement passe par l’ouverture tous azimuts des marchés. Elle doit accepter que les pays décident eux-mêmes sur la base de quels critères ils veulent se développer, à quel rythme ils veulent ouvrir leurs frontières, en fonction du degré de développement des divers secteurs économiques, et avec quels partenaires ils souhaitent coopérer. Cela implique que cessent les pressions exercées sur eux tant dans le cadre des négociations de l’OMC, que par le biais des multiples conditionnalités imposées en parallèle par les institutions financières internationales. Rappelons qu’au sein de ces institutions l’UE et les Etats-Unis disposent de majorités absolues et que celles-ci continuent à bloquer tout développement grâce notamment au mécanisme de la dette que le groupe GUE/NGL considère immorale et illégale et dont il réclame l’abolition sans condition.
Démocratiser la gouvernance mondiale
Dans l’immédiat, le groupe parlementaire GUE/NGL appuie les pays en développement, et notamment le G33, qui exigent la démocratisation des procédures internes de l’OMC. Il faut que soit établi un calendrier précis pour les matières à négocier d’ici à la fin du cycle de Doha (décembre 2006), comprenant une méthodologie qui soit globale, transparente et incluant tous les Etats membres, et que soient bannies diverses pratiques antidémocratiques comme :
– la négociation en cercles restreints (Green room, etc...) de textes qui sont ensuite présentés comme à prendre ou à laisser ;
– l’habitude d’accuser ceux qui refusent les propositions des pays industrialisés de vouloir détruire le programme de Doha voire de ne pas contribuer à la lutte contre le terrorisme ;
Il faut intégrer pleinement l’OMC dans le système des Nations Unies et garantir la cohérence entre les objectifs de l’OMC et ceux des autres organisations de ce système. Il convient d’ instaurer une hiérarchie des normes du droit international qui accorde la place prééminente aux trois instruments internationaux prédominants (droits humains, droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels) ainsi qu’aux normes environnementales et à d’autres conventions, notamment la Convention sur l’élimination de toute les formes de discriminations à l’égard des femmes. Il faut aussi retirer de l’OMC la capacité judiciaire dont elle est la seule organisation internationale à être dotée, et créer auprès de la Cour Internationale de Justice une chambre compétente pour les matières relevant des institutions dotées d’un pouvoir normatif (OIT, OMS, OMC, OPI, UNESCO), composée de magistrats qualifiés et fonctionnant dans le respect de l’indépendance de la Justice.
Arrêter les libéralisations
Concernant les négociations sur les produits non agricoles (NAMA) le groupe GUE/NGL demande que cessent les pressions exercées pour une baisse massive des protections, et que la protection des industries naissantes soit reconnue comme un élément du droit au développement. Un accès plus important de nos marchés devrait être réservé pour les produits finis des pays en développement afin d’appuyer leurs industries de transformation et de renforcer leurs marchés nationaux et régionaux, en cessant de les confiner dans le rôle de pourvoyeurs de matières premières.
La question récente des importations massives de textiles chinois montre aussi qu’un certain niveau de protection est nécessaire pour permettre la survie de l’activité industrielle, en particulier en l’absence totale de mécanismes rendant obligatoire, au minimum, l’application des Conventions de l’OIT, mais aussi d’avancer dans l’élaboration et l’application de normes sociales et environnementales adéquates. Le groupe GUE/NGL refuse les libéralisations qui condamnent à la disparition des pans entiers d’activités économiques et des pertes de millions d’emplois en Europe comme ailleurs, comme c’est le cas dans le textile, mais aussi dans bien d’autres secteurs d’activités (chaussures, construction automobile, sidérurgie,...). Il estime également que la simple libéralisation des marchés entre partenaires très inégaux, ou en absence totale d’harmonisation des règles sociales, fiscales, et environnementales provoque une régression sociale inacceptable.
Dans de nombreux cas, ce sont du reste des investisseurs européens qui profitent des libéralisations pour inonder le marché européen en délocalisant leurs activités afin d’échapper à leurs obligations sociales et environnementales. On sait par exemple que ces investisseurs européens sont présents dans 60 pour cent des sociétés chinoises qui exportent vers l’Europe. Le groupe GUE/NGL a demandé de façon répétée que ces entreprises qui délocalisent cessent d’avoir accès aux subsides de l’Union européenne.
Contrôler l’activité des multinationales
Au lieu de proposer de simples codes de conduites pour que les entreprises multinationales respectent les normes internationales sociales, environnementales, de respect des droits de l’homme l’Union européenne, comme puissance commerciale mondiale, doit agir, pour rendre ces normes obligatoires et assorties de sanctions, (comme le sont les normes commerciales de l’OMC).
L’intensification des échanges commerciaux de l’Union européenne doit se faire en priorité avec des pays ou des groupes régionaux qui se dotent de législations sociales et environnementales progressistes et non avec ceux qui dérégulent leurs marchés comme c’est le cas maintenant. Des initiatives telles que celle de la négociation de la Charte sociale des Amériques dans le cadre de l’OEA, à l’initiative du Venezuela, doivent être encouragées. D’autres initiatives telles que les filières de commerce équitable devraient également être davantage appuyées par l’Union européenne et favorisées dans les négociations internationales à l’OMC.
Renforcer les services publics
En ce qui concerne les services, notre groupe parlementaire s’oppose à leur libéralisation qui n’est une priorité que pour les firmes multinationales. La majorité des pays en développement tout comme les citoyens européens s’y opposent. Il faut à tout le moins laisser libre choix à tout pays en la matière. Pour le groupe parlementaire GUE/NGL, c’est bien le renforcement des services publics qui est essentiel pour le développement et la justice sociale. C’est pourquoi il s’oppose à l’AGCS. Il faut au minimum une renégociation de l’AGCS afin d’y inclure la définition des services publics et les exclure de tout accord commercial. En tout état de cause, l’UE doit exiger l’exclusion explicite de la santé, de l’éducation, de la culture (en ce compris l’audio-visuel) et de l’environnement (en ce compris la gestion de l’eau) de la nomenclature des services auxquels s’applique l’AGCS.
Garantir la sécurité alimentaire pour tous
Sur le plan agricole le groupe parlementaires GUE/NGL revendique la droit à la souveraineté alimentaire et la sécurité alimentaire comme des priorités absolues. Dans l’immédiat il exige que les subventions aux exportations des produits agricoles soient éliminées immédiatement, et sans contreparties, par l’Union européenne et les autres pays industrialisés. Il se bat pour que la PAC soit démocratisée et que, au lieu de soutenir l’agrobusiness et les grandes exploitations, elle serve à appuyer une agriculture véritablement soutenable et ne bénéficie qu’aux véritables agriculteurs et à la défense des fonctions sociales, environnementales et territoriales de l’agriculture. Il revendique pour tout pays le droit de garantir sa souveraineté et sa sécurité alimentaires, et estime que l’agriculture ne peut être régulée par une instance répondant à une logique commerciale comme l’OMC.
Stabiliser le prix des produits agricoles et des matières premières
Le groupe GUE estime qu’au lieu de démonter un par un, comme le fait, tous les mécanismes visant à la stabilisation du prix des matières premières, (Stabex, Sysmin, OCM du sucre, marché des bananes, ...) sous prétexte de se conformer à l’OMC l’Union européenne devrait au contraire les renforcer pour répondre aux objectifs de développement proclamés dans le préambule de accords de Marrakech, et/ou en créer d’autres. De nouvelles initiatives doivent être prises pour garantir un prix juste et stable pour les matières premières et pour garantir l’accès aux marchés des pays industrialisés, à un tel prix digne, de produits tels que le coton et le sucre, ce qui implique nécessairement un contrôle de l’offre de ces produits. La baisse du prix des matières premières pour les producteurs et la hausse des bénéfices des commerçants et des grands distributeurs rendent indispensable et urgente l’intervention des autorités publiques afin de remédier à ces déséquilibres.
L’UE doit imposer à l’OMC qu’elle respecte et encourage les accords régionaux qui favorisent les échanges entre pays aux économies semblables, et permettent un renforcement harmonieux des marchés nationaux et régionaux. L’OMC devrait aussi servir à construire des accords interrégionaux visant à améliorer et de stabiliser le prix des matières premières.
Permettre l’accès aux médicaments, enrayer les épidémies
Le groupe parlementaire GUE/NGL estime que l’Union européenne doit proposer une réforme des accords sur la propriété intellectuelle (ADPIC) afin d’éviter la bio piraterie, le brevetage du vivant et pour éviter qu’ils continuent à entraver la lutte contre les épidémies telles que le SIDA, la tuberculose, le paludisme, la grippe aviaire... La survie de millions d’êtres humains passe bien avant les bénéfices scandaleux de quelques grands laboratoires pharmaceutiques. Les exceptions accordées à Doha, qui devaient être transitoire, en attendant une réforme des Accords, n’ont pas apporté les solutions attendues. Ces accords ADPIC, sous leur forme actuelle, ne permettent pas de combattre les épidémies. Ils sont aussi un verrou contre le transfert de technologies vers les pays en développement, et portent atteinte au libre accès aux semences traditionnelles des paysans, tout renforçant la position des producteurs d’OGM et de semences stériles.
Appliquer le principe de précaution
Concernant la propagation des OGM mais aussi d’autres questions comme par exemple l’importation de viande aux hormones ou les sujets relatifs à l’environnement, le groupe GUE/NGL demande que soit appliqué de façon large le principe de précaution qui permet à tout pays de refuser la propagation de produits douteux pour la santé publique ou pour l’environnement sur son territoire.
Exclure l’eau et les autres biens publics mondiaux du champ du marché
Le groupe parlementaire GUE/NGL défend l’exclusion du champ de l’OMC et du commerce international de divers domaines essentiels pour la survie de l’humanité. C’est le cas de l’eau - qui doit d’urgence être déclarée bien public mondial et exclue du champ du marché- , mais aussi de l’accès à la terre, de la santé, de l’éducation, de la culture et de l’accès à l’énergie.
Conclusion
Aujourd’hui les négociations commerciales internationales ont une influence directe sur la vie quotidienne et parfois la survie de chacun d’entre nous. Arrêter ces politiques néolibérales est l’affaire de tous et toutes. La Conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong est une nouvelle tentative d’accélérer les libéralisations. Diverses victoires importantes telles que le rejet de la Constitution européenne - qui aurait eu comme résultats d’entériner et d’accélérer les dérives néolibérales de l’UE-, la récente adoption de la Convention sur la promotion et la protection de la diversité culturelle de l’UNESCO, le référendum de l’Uruguay contre la privatisation de l’eau, la mise en échec de l’OMC à Seattle ou à Cancun, constituent des étapes importantes pour freiner ces politiques et proposer des alternatives. Le groupe GUE/NGL y est engagé pleinement, en alliance avec les forces progressistes des divers continents et aux côtés du mouvement social.
Encart
Pour compléter votre information, quelques sites utiles
L’OMC : http://www.wto.org
TWN : www.twnside.org.sg
VIA CAMPESINA : http://www.viacampesina.org
ATTAC : http://www.attac.org
ESSF : http://europe-solidaire.org
FOE : http://www.foeeurope.org
FOGS : http://www.focusweb.org
IATP : http://www.iatp.org
IFG : http://www.ifg.org
OWINFS : http://www.ourworldisnotforsale.org
PSI : http://www.world-psi.org
S2B : http://www.s2bnetwork.org
South Centre : http://www.southcentre.org
URFIG : http://www.urfig.org
Le groupe parlementaire GUE/NGL : http://www.guengl.org
Brochure réalisée par Raoul Marc Jennar et Paul-Emile Dupret
Contacts :
Groupe GUE/NGL
Paul-Emile Dupret, conseiller pour les questions commerciales
Tél +32 2 2842067
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