Europe Solidaire Sans Frontières
Edvige, un outil de plus pour le contrôle social
UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
Communiqué
Paris, le 2 juillet 2008
Par un décret du 27 juin 2008, le premier ministre autorise la création d’un fichier (joliment dénommé EDVIGE pour Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information GEnérale).
Ce fichier a pour finalité de « centraliser et d’analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité ou exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif... », « de centraliser et d’analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ; de permettre aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. »
L’article 2 de ce décret précise que pourront être enregistrés dans ce fichier « les personnes physiques âgées de treize ans et plus. ».
Les données seront conservées pour une durée de 5 ans à compter de l’enregistrement ou de la cessation de fonctions et concerneront, au delà des éléments d’état civil, d’adresse et de téléphone, les in formations fiscales et patrimoniales, l’immatriculation des véhicules, les « signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement , les données relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes ou fortuites avec elle. »
En quelques articles tout est dit : Après un arsenal de lois liberticides prévention de la délinquance, peines planchers, rétention de sûreté, lois sur l’immigration..., après un train de réformes anti-sociales (retraites, protection sociale, chasse aux chômeurs...), le gouvernement se dote clairement de l’outil de contrôle et de dissuasion des éventuelles résistances à ces mesures.
En fichant les individus susceptibles de porter atteinte à l’ordre public (donc nul besoin de fait avéré, la suspicion suffit) à partir de treize ans, le gouvernement choisi une nouvelle fois la réponse sécuritaire à une dégradation générale de la situation sociale et aux résistances collectives.
L’Union syndicale Solidaires refuse la mise en place d’un tel outil qui constitue un pas de plus vers une organisation totalitaire de la société et prendra part à toutes les initiatives unitaires en ce sens.
Après la rétention de sûreté préventive, le fichage policier des enfants de treize ans
Communiqué de la LDH
Par deux décrets publiés au Journal officiel du 1er juillet 2008, le gouvernement a accompagné la fusion des RG avec la DST d’une redoutable extension du fichage politico-policier des citoyens.
Le nouveau fichier, dit EDVIGE, mélange les personnes considérées par un policier comme « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » avec les militants associatifs, syndicaux ou politiques et en général tout citoyen sur lequel le gouvernement souhaite en savoir davantage : il s’insère en cela dans la tradition française d’utilisation politicienne de la police.
Mais avec EDVIGE, il ne s’agit plus, comme avec le STIC, de ficher les auteurs d’ « infractions constatées », mais, comme pour la rétention de sûreté, de cibler ceux que l’on étiquette d’avance comme de futurs délinquants hypothétiques. Le soupçon préventif suffit à justifier le fichage.
Et il y a pire : désormais vont pouvoir être eux aussi « tracés » comme futurs délinquants présumés les enfants, dès l’âge de treize ans, que les policiers considèrent comme potentiellement dangereux.
La ministre de l’Intérieur a prétendu se justifier en invoquant l’âge auquel des sanctions pénales sont désormais possibles, argument qu’a balayé la CNIL en faisant observer que ce fichier « ne revêt aucune finalité de police judiciaire ». Mais cela n’a pas arrêté le gouvernement un seul instant : poursuites pénales et fichage policier préventif sont devenus une seule et même mission dans l’esprit des gouvernants français. La séparation des pouvoirs progresse à pas de géants…
Dirigeables équipés de caméras surpuissantes pour filmer les banlieues, prison préventive à vie après la fin de l’exécution d’une peine, extension massive des fichiers d’empreintes génétiques, et à présent fichage d’enfants de treize ans désignés d’avance comme futurs repris de justice : le contrôle social tient lieu de politique sociale, et le « plan Marshall » annoncé se transforme en « plan Orwell ».
La Ligue des droits de l’Homme considère ce niveau de surveillance des citoyens, généralisée parfois, discriminatoire souvent, comme incompatible avec l’état de droit. Face à des gouvernants qui se réclament du libéralisme, elle rappelle aux citoyens la prédiction de Thomas Jefferson : « Quiconque est prêt à sacrifier sa liberté pour un peu de sécurité provisoire ne mérite ni l’une ni l’autre et perdra les deux ».
Paris, le 2 juillet 2008
Fichage de la population, ça continue !
Communiqué de la LCR
En catimini, le 1er juillet, abrité derrière la fusion des RG et de la DST, un décret vient de sortir le 1er juillet, mettant en circulation un nouveau fichier, Edvige.
Edvige vise, ni plus ni moins, à ficher les mineurs à partir de 13 ans, susceptibles de troubler l’ordre public ainsi que « les personnes ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical, économique ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux ». Evidemment, la parution de ce décret a fait moins de bruit que le début de la présidence française dont les réjouissances vont coûter 1 million d’euros par jour entre juillet et décembre 2008.
Mais ce décret est gravement attentatoire aux libertés publiques, aux libertés fondamentales. Il instaure un délit de présomption de culpabilité pour les mineurs et met en fiches ceux ou celles exerçant des responsabilités qui leur sont confiées par le suffrage universel ou l’organisation dont ils/elles sont membres.
Le gouvernement de N. Sarkozy vient de franchir une étape supplémentaire dans la discrimination de couches entières de la société et dans la surveillance, l’espionnage généralisés de la population dont le fichier Edwige n’est qu’un élément.
La LCR proteste vigoureusement contre l’utilisation du fichier Edvige et condamne la politique gouvernementale de Sarkozy et Fillon destructrice des libertés publiques.
La LCR exige le retrait du décret publié dans le J.O. du 1er juillet et la destruction du fichier Edvige.
Le 2 juillet 2008.
Fichés de 13 à 113 ans ?
Communiqué de la CGT
Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutes personnes âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s’investir pour leur cité. Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l’activité est susceptible de troubler l’ordre public et de permettre aux services de police d’effectuer des enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.
Est-ce un nouveau moyen, en faisant peur, de détourner les citoyens du débat démocratique ?
Il ne s’agit pas de ficher des auteurs d’infractions, mais des citoyens dont le seul tort est de s’intéresser à la vie de la cité. Les responsables syndicalistes, politiques, commerçants, artisans, chefs d’entreprises, responsables d’association, représentants religieux peuvent désormais être officiellement fichés. Ceux qui auront simplement fait acte de candidature ou qui ne les exerceront plus resteront dans ce système : on sera fiché à vie ! Nous constatons déjà les dérives comme par exemple le STIC (fichier des services de police) où le ménage n’est jamais fait et où se retrouvent pêle-mêle auteurs, témoins et victimes…Ce que la CNIL condamne régulièrement.
Permettre « au gouvernement ou à ses représentants d’exercer leurs responsabilités » sert de prétexte à ce fichage. N’est-ce pour faire pression sur les négociations collectives en utilisant des informations personnelles ?
L’idéologie de ce fichier est de considérer tout acteur social, économique ou religieux comme pouvant « porter atteinte à l’ordre public ». Construire un rapport de force serait-il devenu un délit ?
La responsabilité individuelle et collective, vise à criminaliser l’action et à faire porter la responsabilité, non seulement sur des travailleurs en lutte mais aussi sur leurs fédérations et confédérations.
Les mineurs de 16 à 18 ans pourront être fichés comme les adultes et les mineurs de 13 à 16 ans pourront se voir également répertoriés. Etre « fils de » suffira dans cette logique à être inscrit : les enfants de nos élites bénéficieront-ils de la même attention de nos services de police ?
LA CNIL a donné un avis extrêmement réservé. Pourtant le gouvernement n’en a pas tenu compte.
La CGT considère ce fichier EDVIGE comme une nouvelle atteinte grave aux libertés individuelles et collectives et une entrave à l’action syndicale.
Elle s’associera à toutes les actions visant à la suppression de ce fichier.
Montreuil, le 4 juillet 2008
Fichier EDVIGE : nouvelle dérive sécuritaire alarmante
Communiqué FSU
Les lilas le 3 juillet 2008
La FSU s’inquiète de la mise en place d’un fichier dénommé EDVIGE relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Ce fichier centralisera et analysera « les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif », mais aussi « les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » et enfin permettra aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées « pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ».
Le recensement des individus, groupes, organisations et personnes morales qui sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public pourra se faire dès l’âge de 13 ans. Sans attendre les propositions de la commission VARINARD quant à la réforme de l’ordonnance de 1945, on voit là ce qui se dessine pour les mineurs délinquants avec la quasi suppression de l’excuse de minorité. La FSU condamne vivement cette mesure et la combattra.
La FSU dénonce l’amalgame entre les personnes exerçant des responsabilités électives ou jouant un rôle institutionnel et les individus qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. Elle s’interroge en outre sur ce que revêt cette notion de susceptibilité d’atteinte à l’ordre public et demande au gouvernement si le fait même de manifester son désaccord avec lui ou de prévoir de le faire trouble l’ordre public. La multiplication de cas où la police, et parfois la justice, font peser sur des militants associatifs ou syndicaux des menaces lourdes de sanctions pénales ou administratives ne laisse pas d’inquiéter le mouvement social.
La CNIL a relevé que des données comme les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle pouvaient être enregistrées, à titre exceptionnel, et souhaitait que le décret définisse explicitement la nature des données qui seraient susceptibles d’être enregistrées, ainsi que le caractère exceptionnel de leur recueil. L’article 2 du décret publié ne répond assurément pas à cette requête, et la CNIL a fait savoir qu’elle « sera particulièrement vigilante sur ce point et utilisera son pouvoir de contrôle pour s’assurer du caractère « exceptionnel » de l’enregistrement de ces données dans le fichier ». C’est un sujet d’inquiétude supplémentaire pour la FSU qui se joindra aux forces politiques, syndicales et associatives qui combattent de telles dérives indignes de la conception qu’elles se font de la démocratie.
Fichier EDVIGE : le PCF demande que le Parlement soit saisi
Par : Bureau de presse
Mis en ligne : 3 juillet
La création d’un énième fichier dit « Edvige » qui contient des données à caractère personnel dont disposera la police et qui, de plus, concerne les mineurs de 13 ans, est inacceptable. La CNIL, habilitée à donner un avis sur tout nouveau fichier, a émis des réserves et a d’ailleurs permis que le décret soit rendu public.
Devant la gravité d’une telle décision qui, outre le fichage des mineurs, permettra de centraliser des informations sur des personnalités élues ou appartenant au monde syndical ou associatif, le Parti communiste français demande que le Parlement soit saisi de l’état actuel du système de renseignement afin que soient évaluées leur pertinence et les atteintes aux libertés qu’il génère.
Parti communiste français
Jeudi 3 juillet 2008
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