DECLARATION

A propos du rapport « Pour un renouveau démocratique » de la commission présidée par L. Jospin

Philippe Poutou, ancien candidat à l’élection présidentielle 2012, et Christine Poupin, porte parole du NPA, ont été reçu.e.s par François Hollande, vendredi 7 décembre 2012 à 12h à l’Elysée, sur le rapport « Pour un renouveau démocratique » présenté par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin. A cette occasion ils ont fait connaître le point de vue du NPA sur le contenu du rapport et plus largement sur la vie politique en France et les propositions alternatives qu’il propose. Le document ci-dessous, les résumant, a été remis à Monsieur Hollande.


DECLARATION DE CHRISTINE POUPIN ET PHILIPPE POUTOU, AU NOM DU NPA, A LA SORTIE DE L’ELYSEE, A PROPOS DU RAPPORT « POUR UN RENOUVEAU DEMOCRATIQUE » DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LIONEL JOSPIN

Les propositions formulées dans le rapport Jospin ne changeront en rien la mainmise des grands partis sur la vie politique, le pouvoir de l’argent et des médias qui écartent les salariés dans cette république des riches qui ne fait d’eux que des porteurs de bulletins de vote. Ce rapport aménage le système tout en maintenant les limites d’une démocratie censurée. Pour des partis comme le NPA, c’est tout simplement le risque de se voir écarté du débat démocratique qui est en jeu.

Que ce soit sur la parité, la proportionnelle ou encore les conflits d’intérêts ce « renouveau démocratique » restera sans effet dans un système où la politique est une profession trop bien rémunérée avec des privilèges et des pouvoirs gigantesques entre les mains de quelques personnes.

Le NPA considère que le système présidentiel de la V° République n’est pas démocratique. Le rapport Jospin ne le remet pas en cause, il se contente d’essayer de corriger le système scandaleux de mode de parrainage.

Le parrainage par des électeurs et électrices est à priori plus juste que le système actuel par les élus. Mais la proposition de 150.000 parrainages citoyens en 7 semaines - 3061 parrainages par jour-, passant directement par voie postale ou électronique est extrêmement restrictive. En effet le recueil des parrainages ne peut pas être comparé au vote lui même. Dans ces conditions qui ramènent le parrainage à une démarche individuelle, seuls les candidats qui jouissent d’une notoriété préexistante pourraient en recevoir un nombre suffisant.

Nous proposons comme il se fait dans plusieurs pays que la durée de collecte de parrainages s’étale sur plusieurs mois, six par exemple, et que les militants des formations souhaitant présenter un candidat puissent collecter directement les parrainages en confirmant l’identité des parrains par un numéro de carte d’identité ou de passeport et les références de la carte électorale.

Un système démocratique ne devrait pas avoir pour objectif ou pour effet d’écarter les courants minoritaires de la vie politique mais simplement à vérifier la réalité politique de celles ou ceux qui postulent à être candidat.
Par ailleurs, la règle d’égalité de temps de parole est remise en cause, comme nous avons pu en avoir déjà un avant-goût lors de la dernière campagne. En effet le rapport Jospin propose que cette règle ne soit plus appliquée que pendant les deux dernières semaines.

La proportionnelle est une revendication de longue date et pas seulement du NPA. Seule la proportionnelle totale et non limitée à l’élection de 58 députés serait réellement démocratique. La proposition partielle faite par le rapport, outre qu’elle semble compliquée fait encore la part belle aux partis institutionnels.

De plus le rapport garde le silence sur la règle du financement des formations politiques. Aujourd’hui, il faut faire plus de 1% dans 50 circonscriptions pour avoir accès au financement public. Financièrement il est impossible pour des formations comme la nôtre de pouvoir présenter à côté des candidats dans chaque circonscription une liste nationale qui devra être présente partout. Cela représente une sur-dépense de 1,5 millions d’euros en impression et diffusion de bulletins et professions de foi ! Si l’État au lieu de rembourser les partis, avançait cette somme, traitait directement avec les imprimeurs et imposait un tarif nous serions alors à égalité. Mais aujourd’hui les seules cotisations et dons de nos militants ne peuvent rivaliser avec les millions perçus en financement public du parti socialiste ou de l’UMP.

A propos des propositions 10, 11 et 12 nous ne sommes pas pour réformer le sénat mais évidemment pour sa suppression.

Concernant la parité le rapport ne propose rien mais ne fait qu’espérer que le non cumul des mandats qui doit être total, entraînera une présence accrue des femmes dans les différentes instances démocratiques. L’histoire nous montre que sans politique volontariste en la matière les bonnes intentions restent des vœux pieux. Il faut imposer la parité totale à l’assemblée. Comme dans la vie, les femmes doivent composer la moitié de toute assemblée, du conseil municipal au parlement sous peine d’exclure toutes formations ne respectant pas cette règle qui devrait enfin être élémentaire !

Concernant les mandats il est louable de vouloir élargir la règle du non-cumul. Mais la seule solution reste de les limiter à 2 ou 3 mandats pour éviter la professionnalisation de la politique et le renouvellement des représentants de la population. Ces derniers ne devraient pas être rémunérés mieux que la moyenne de la population ni bénéficier de divers régimes de faveur qui placent les élus au-dessus de tous.

Nous rappelons aussi que les élus qui ne respectent pas l’obligation de construire, dans leur commune, 20% de logements sociaux, devraient être révoqués et interdits de se représenter ayant été hors la loi.

Les propositions du rapport Jospin restent dans le cadre d’une république hyper-présidentielle et ne remet donc nullement en cause l’archaïque et antidémocratique 5° république.

Le NPA milite pour une démocratie directe en dehors comme à l’intérieur des entreprises. Un système où c’est la population elle-même qui prend les décisions qui la concerne. La démocratie c’est la liberté d’expression, ce sont le droit de critiquer, de contester pour toutes celles et ceux qui luttent, défendent leurs conditions de vie ; Le droit de faire de la politique dans toutes les entreprises doit être garanti.

On ne peut que regretter que M. Hollande depuis son élection n’ait pas utiliser son droit de grâce pour les centaines de syndicalistes qui sont en ce moment attaqués devant les tribunaux pour leur activité militante, comme pour les postiers des Hauts de Seine.

De façon plus générale, seule une véritable rupture démocratique réhabiliterait la politique, en créant de nouvelles institutions, en les libérant de l’emprise du marché, en instaurant une république sociale et démocratique fondée sur le système proportionnel, et sur le contrôle des éluEs et des gouvernants par la population. Ce sont de profonds changements que seule une puissante mobilisation de l’ensemble du monde du travail et de la jeunesse pourra imposer.

Cette rupture démocratique suppose d’en finir avec tous les aspects monarchiques des institutions et donc de supprimer la fonction présidentielle et celle du Sénat qui n’est qu’une assemblée non représentative de la société réelle. Instaurer la proportionnelle intégrale à toutes les élections, le mandat unique, la limitation dans le temps des mandats (pas plus de deux ou trois mandats successifs) pour laisser la place à ceux que l’on ne voit jamais sur les bancs de l’Assemblée nationale : des femmes, des Noirs, des Arabes, des ouvriers, des jeunes... Bref, 90% de la population. Il faut plafonner les salaires des élus au revenu moyen d’un travailleur.

La politique doit de nouveau signifier la participation de toutes et tous aux affaires de la cité, et non une profession minoritaire réservée à des experts coupés des préoccupations du peuple.

Dans ce sens le NPA défend le droit de vote pour tous les résidents étrangers à toutes les élections.

Non seulement le gouvernement doit ainsi être élu par une assemblée de représentants, eux-mêmes élus, devant laquelle il engage sa responsabilité, mais les compétences des assemblées représentatives doivent aussi s’étendre à l’ensemble des domaines de la vie quotidienne, et jusqu’aux entreprises, afin d’assurer la priorité des droits sociaux sur les abus du capital

Montreuil, Vendredi 7 décembre 2012


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