Europe Solidaire Sans Frontières
La loi du 10 juillet 1976 a généralisé le système des listes d’espèces protégées, interdisant ou réglementant un certain nombre d’activités, pour assurer la conservation d’espèces sauvages, animales ou végétales.
Les premières listes furent établies au terme d’un processus long et difficile, ainsi, la première liste, relative aux mammifères, date de 1981.
Ce système de protection a permis d’assurer la survie ou le rétablissement d’espèces, telles les rapaces ou les marmottes. Il a contribué à la réussite de plans de restauration de certaines espèces (gypaète barbu, vautour fauve, etc.) qui ont vu leurs effectifs remonter.
France Nature Environnement, la Ligue ROC, la LPO, la SNPN, la SFEPM se félicitent de ces succès obtenus grâce au droit.
Mais tout n’est pas réglé. Car des espèces protégées telles que l’esturgeon d’Europe, l’outarde canepetière, le macareux moine, l’ours brun ou certaines plantes, demeurent gravement menacées en France. Le Grand hamster, mammifère le plus menacé de métropole, pourrait disparaître dans une échéance de cinq à dix ans, bientôt imité par le Vison d’Europe. Par ailleurs, trop d’espèces communes, parmi lesquelles de nombreux oiseaux (hirondelle, alouette, etc.) sont en régression.
La loi de 1976 aurait elle donc échoué dans ces cas-là ?
Evidemment non. Simplement la protection des espèces ne peut être dissociée de mesures en faveur des habitats, d’une plus sévère réglementation sur le commerce ou de mesures pour limiter l’usage des pesticides...
Pour les associations signataires, l’esprit du législateur de 1976 qui souhaitait prévenir les atteintes aux espèces sauvages, doit donc être retrouvé et amplifié.
Cela passe par
– la mise en place d’un statut général de protection de toutes les espèces de vertébrés (avec listes dérogatoires limitatives d’espèces pouvant, si l’état des populations le permet, être prélevées).
– la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour la biodiversité ambitieuse afin que la nature soit prise en comptes par toutes les politiques sectorielles (agriculture, transports, aménagement…), seul moyen d’atteindre l’objectif 2010.
Pour plus d’informations concernant cet anniversaire, veuillez consulter le dossier de presse disponible sur le site de la fédération :
Contact(s) Presse Ligue ROC : 01 43 36 04 72
Service communication FNE : 01 45 87 96 09
Communiqué de Presse
vendredi 7 juillet 2006
Des lois pour protéger l’environnement c’est bien, les rendre efficaces c’est mieux !
France Nature Environnement
1976 : c’est l’année du vote de deux lois fondamentales en matière de protection de la nature et d’encadrement des activités industrielles polluantes. Même si elles ne sont pas parfaites, elles posent les bases d’une législation consacrée à la protection de l’environnement au sens le plus large : espaces et espèces protégées, paysages, santé humaine…
Cependant, l’effectivité des mesures de protection énoncées dans ces textes n’a de sens que si leur non-respect est efficacement sanctionné, par une mise en cause des responsabilités pénale et civile des acteurs concernés.
Si peu à peu la responsabilité pénale des personnes morales a fait son trou dans le CODE DE L’ENVIRONNEMENT, le volet répressif reste encore insuffisant. Ainsi, il faut généralement attendre que le dommage se soit réalisé – il est alors déjà trop tard - pour pouvoir agir sur le plan pénal. Ceci est notamment le cas pour les espèces protégées. Le pendant de la mise en danger de la vie d’autrui n’existe pas pour la protection de l’environnement. Or, la création d’un délit de mise en danger de l’environnement sain et équilibré aurait pour intérêt de traiter le problème des catastrophes environnementales en amont. Elle intègrerait dans la problématique pénale la notion de risque que l’on fait peser sur l’environnement délibérément ou par négligence.
Enfin, la France s’apprête à transposer la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale. FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au gouvernement de respecter l’esprit de ce texte : assurer une responsabilisation effective des acteurs concernés pour encourager l’application des principes pollueur-payeur et de prévention, et ne pas faire peser sur la collectivité les coûts faramineux de remise en état après une gestion négligente des activités polluantes.
Contact(s) Presse Service Communication : 01 45 87 96 09
Communiqué de Presse
mercredi 12 juillet 2006
INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL DU LITTORAL
France Nature Environnement
La mise en place d’une instance hostile à la protection du littoral
Demain jeudi 13 juillet, le Premier ministre installera le Conseil National du Littoral.
Créé à l’initiative de parlementaires qui n’ont eu de cesse de remettre en cause la loi du 3 janvier 1986 relative à la protection et à l’aménagement du littoral, France Nature Environnement exprime son inquiétude quant à la composition et aux futures missions de cette nouvelle instance.
Sa composition assure une surreprésentation des élus du littoral hostiles à la maîtrise de l’urbanisation. France Nature Environnement, qui regroupe 3000 associations de protection de l’environnement dont la plupart sont agréées, n’est même pas assurée de voir son représentant élu à la commission permanente, lieu de décision du CNL.
Ses missions demeurent par ailleurs très vagues[1], le risque est grand de voir le CNL devenir le lieu des revendications d’élus locaux désireux de modifier la loi littoral afin de favoriser leurs projets locaux. Certains de ses membres ont ainsi des intérêts personnels à ce que les terrains de leur commune soient ouverts à l’urbanisation.
Pourtant, le littoral français se transforme progressivement en une vaste frange urbanisée de manière continue du Nord à la Corse[2] ; l’urbanisation galopante est source de déséquilibres économiques (disparition des activités de pêche et d’agriculture au profit du tourisme) et de pollutions (disparition de la ressource halieutique, perte de biodiversité).
Ce sont ces défis que le Conseil National du Littoral devra relever. À ce jour pourtant, la crédibilité et l’intérêt même de cette instance demeurent posés.
[1] le CNL « est associé au suivi de la mise en œuvre de la loi littoral » et « est consulté sur les priorités d’intervention et les conditions générales d’attribution des aides de l’Etat » sur le littoral (loi du 3 janvier 1986, article 43 créant le CNL, tel qu’issu de la loi n02005-157 du 23 février 2005).
[2] 3,4 millions de personnes supplémentaires sont attendues sur le littoral d’ici 2030, v. rapport de la DATAR de 2004 (www.diact.gouv.fr) ; v. également le rapport récent de l’Agence européenne pour l’environnement « Vu sous l’angle environnemental, le littoral européen est proche du point de rupture » (http//local.fr.eea.europa.eu).
Contact(s) Presse Benoist BUSSON : 06.72.12.72.47
France Nature Environnement nommé au Conseil national du Littoral
27/06/06
Par son arrêté du 26 juin 2006, le Premier ministre a confirmé la nomination du représentant de France Nature Environnement au nouvellement créé Conseil national du Littoral.
Benoist Busson, avocat et juriste bénévole à la fédération FNE, a en effet été proposé par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable en qualité de représentant d’associations oeuvrant dans le domaine de la protection des milieux et des espaces littoraux et marins. Nous nous félicitons bien sûr de notre présence au sein de ce Conseil et espérons que les revendications portées par Benoist Busson pour notre mouvement seront prises en compte.
Affaire à suivre !
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