MORATOIRE IMMÉDIAT SUR L’UTILISATION DU PISTOLET TASER
COMMUNIQUÉ UNITAIRE
Le pistolet à décharge électrique Taser mis en service en France depuis 2005 voit son utilisation généralisée au sein des forces de l’ordre. Les contrats juteux de cette société sont ainsi financés par l’argent public.
De nombreux rapports, dont ceux d’Amnesty International, ont fait état du lien étroit qui existait entre l’utilisation de ce pistolet par la police et le décès de plusieurs dizaines de personnes aux Etats-Unis et au Canada. Le Comité de Prévention de Torture de l’ONU écrit explicitement que le « Taser peut tuer ».
Depuis le 3O novembre, nous savons qu’un premier décès a eu lieu suite à une interpellation à Colombes d’un malien de 38 ans par des policiers lui ayant administré une double décharge électrique du pistolet Taser.
Une décharge électrique de 50 000 volts envoyée à quelques mètres peut tuer, a tué et peut tuer encore.
Nous réclamons un moratoire immédiat sur l’utilisation du pistolet Taser au Ministre de l’Intérieur.
Olivier Besancenot, Noël Mamère, Fredéric Sarkis, Conseiller municipal, Claire Gagnière, conseillère municipale, Catherine Bernard, Maire adjointe, Dominique Frager, maire - adjoint (élu(e)s EELV de Colombes), Jérôme Galan (NPA Colombes), Annie Lemonnier (« Les Motivés », Colombes).
Contact pour signature : moratoiretaser yahoo.fr
Le 30 novembre 2010.
DÉCLARATION D’OLIVIER BESANCENOT. : BRICE HORTEFEUX, VRP DU PISTOLET TASER
Quelques heures à peine après le décès d’un malien de 38 ans tué lors d’une interpellation policère suite à une double décharge électrique, Brice Hortefeux défend l’indéfendable.
Non content de couvrir d’avance les agissement policiers - qui auraient été « contraints d’utiliser le pistolet Taser », à deux reprises, lors de l’interpllation -, et avant même que l’enquête interne n’ait rendu ses conclusions, Brice Hortefeux reprend, mot pour mot, l’argumentaire commercial de la société Taser : « l’alternative au Taser dans le monde entier, c’est l’arme à feu ».
En bon VRP de cette société qui a empoché de copieux contrats avec les deniers publics, il vante ainsi les mérites d’un pistolet dont l’utilisation fait pourtant polémique dans le monde entier.
De nombreuses associations, dont « Amnesty international » ainsi que le « Comité de lutte de l’ONU contre la torture » ont alerté les pouvoirs publics sur les dangers de mort suscités par cette arme. L’alternative « Taser ou arme à feu » est une fausse alternative que l’on peut résumer ainsi : « soit une arme qui peut tuer, soit une arme qui peut tuer ».
Plus que jamais les associations, collectifs, partis et syndicats soucieux que la vie l’emporte sur les profits de l’armement doivent mener campagne pour faire remballer au VRP B. Hortefeux cette camelote si dangereuse.
Le 30 novembre 2010.
DEUX DÉCHARGES DE TASER UN MORT : PERSONNE NE PEUT DIRE QU’IL NE SAVAIT PAS
COMMUNIQUÉ DU NPA
Un malien de 38 ans est mort lors d’une interpellation policière après avoir reçu deux décharges du pistolet taser.
Personnne ne peut dire qu’il ne savait pas. Depuis plusieurs années, de nombreuses voix se sont élevées contre le danger de mort lié à l’utilisation du pistolet Taser. Des rapports d’Amnesty International sur de nombreux décès aux Etats-Unis et au Canada jusqu’aux prises de positions plus récentes du Comité contre la torture de l’ONU, qui dit explicitement que le taser « peut même causer la mort », les éléments n’ont pas manquer pour alerter les pouvoirs publics.
Mais rien n’y a fait.
Mis en service depuis 2005, ce pistolet n’a cessé d’être généralisé, permettant à la société Taser de bénéficer de marchés juteux. Les conditions d’utilisation prescrites par le minstère de l’intérieur ( évaluer les risques cardiaques de l’interpelé, éviter de viser le thorax, les personnes en situation de dépendance, les femmes enceintes...) sont un aveu de l’inadaptation de cette arme et des risques majeurs liés à son utilisation.
5O OOO volts de décharges électriques envoyés à quelques mètres est un acte inhumain qui ne saurait faire office d’alternative à l’arme à feu.
Toute la lumière doit être faite sur le décès de lundi soir. En attendant, nous interpelons le ministère de l’intérieur pour exiger de lui un moratoire immédiat afin que la société puisse débattre publiquement, sur la base des rapports et des expertises contradicoires qui ne manquent pas.
C’est la colère et la révole qui l’emportent aujourd’hui.
Moratoire immédiat dans l’utilisation du pistolet Taser !
Le 30 novembre 2010
TASER LE RETOUR
Le 27 mai, Brice Hortefeux a signé un décret autorisant de nouveau l’emploi du Taser par les policiers municipaux, utilisation qui avait été invalidée par le Conseil d’État en septembre 2009. Celui-ci avait estimé que son utilisation n’était pas suffisamment encadrée. Les sept articles précisant les modalités d’emploi par le ministre de l’Intérieur ne comportent pas de garanties supplémentaires ou différentes par rapport au texte antérieur. Qui peut croire qu’un policier municipal vérifiera que l’éventuelle cible porte « des vêtements manifestement humides » ou bien présente « un état de vulnérabilité particulière » ? Le dramatique fait divers qui a coûté la vie à une policière municipale, quelques jours auparavant, sert de prétexte pour remettre dans le circuit une arme de 4e catégorie qui risque fort de servir contre les jeunes des quartiers pour les intimider, les réprimer.
Aujourd’hui, le NPA maintient l’exigence du moratoire demandé par Olivier Besancenot lors du procès perdu par le PDG de Taser France.
* Publié dans : Hebdo Tout est à nous ! 58 (03/06/10).
TASER : COMBIEN DE MORTS ?
Il aura fallu attendre le décès de 351 personnes qui, toutes, ont reçu une décharge de Taser pour que le fabricant américain reconnaisse que l’utilisation de cette arme présentait des risques cardiaques. Pour le PDG de Taser France, M. di Zazzo, c’est une défaite supplémentaire, malgré une intense campagne de lobbying. En effet, suite au procès qu’il avait intenté et perdu face à Olivier Besancenot en 2008, il voulait convaincre que le taser, arme non létale, ne mettait ainsi pas la vie en danger.
Déjà en septembre de cette année, le conseil d’État avait cassé le décret permettant aux policiers municipaux d’utiliser le Taser au motif que « l’emploi du pistolet à impulsions électriques comporte des dangers sérieux pour la santé... susceptibles de provoquer directement ou indirectement la mort ». Reste que le Taser est toujours entre les mains de plusieurs milliers de policiers et de gendarmes en France, qui sont censés respecter des procédures d’utilisation telles que : vérifier que la personne visée n’est pas enceinte, qu’elle n’est pas liée à des addictions, qu’elle n’a pas de problèmes cardiaques. Procédures qui ne sont jamais respectées, bien évidemment. Il faut donc beaucoup de cynisme et de mépris pour la vie pour continuer à utiliser cette arme.
Il est urgent d’arrêter de jouer avec la vie des gens pour permettre à des marchands d’armes de faire du fric. Parce que le Taser représente un danger mortel, un moratoire sur son utilisation par les forces de police et de gendarmerie est indispensable pour qu’un débat public ait lieu.
Dans le cadre de ce débat, le NPA se prononcera pour l’interdiction du Taser et la destruction des armes en circulation.
* Publié dans : Hebdo Tout est à nous ! 28 (29/10/09).
Le Taser est-il une arme dangereuse ?
« Taser, le pistolet électrique qui sauve des vies. » Le slogan du distributeur français de pistolets à impulsions électriques a du plomb dans l’aile. Dans la nuit du lundi 29 au mardi 30 novembre, un Malien est mort après avoir reçu deux décharges de Taser à Colombes (Hauts-de-Seine). Si un lien direct entre le tir et la mort de ce sans-papiers de 38 ans était établi, il s’agira du premier décès attribué à cette arme en France.
Présentée par son fabricant comme une alternative aux armes à feu, cette arme dite « non létale » est considérée par les gouvernements comme un moyen peu onéreux (1 500 euros pièce) d’accroître l’efficacité des forces de police sans augmenter les effectifs, comme l’avait expliqué Nicolas Sarkozy en juin devant des gendarmes du Loir-et-Cher (voir article ci-dessous).
Mais depuis son introduction dans les rangs de la police nationale en novembre 2006, puis de la police municipale au printemps, le Taser X26 est au cœur d’un très vif débat. Objet de la polémique : le degré réel de dangerosité de cette arme et les abus qui accompagneraient son utilisation.
Le Taser est-il mortel ?
Selon un rapport d’Amnesty International, 400 personnes sont mortes aux Etats-Unis depuis 2001 après un tir de Taser. Dans au moins cinquante cas, la décharge électrique est considérée comme la « cause directe ou aggravante des décès », selon les conclusions des médecins légistes examinées par l’ONG. L’organisation a par ailleurs dressé une liste détaillée des incidents mortels impliquant Taser aux Etats-Unis entre 2001 et 2008. [1]
Ces chiffres sont contestés par Taser France, qui affirme qu’ils ne portent pas sur le même type de produit que celui utilisé en France, le X26. Le fabricant se défend également en présentant des études, comme celle du Laboratoire scientifique et technologique de défense anglais (DST Lab), qui tendent à écarter tout risque d’arrêt cardiaque.
« Le problème, relève Arnaud Gaillard, vice-président de l’organisation de défense des droits de l’homme RAID-H, c’est qu’aucune étude indépendante n’a été réalisée sur le sujet. Il est en outre très difficile de savoir si le Taser est la cause unique d’un décès. Une pathologie cardiaque ou une consommation de drogues, associées à la décharge électrique, peuvent entraîner la mort. La question est : peut-on demander le carnet de santé d’une personne avant de lui tirer dessus ? »
En 2007, la mort au Canada d’un voyageur polonais, dont l’agonie avait été filmée par un vidéaste amateur, avait fait grand bruit de part et d’autre de l’Atlantique. Une enquête officielle canadienne a finalement conclu en juin dernier que l’utilisation du pistolet avait « contribué » au décès, une conclusion que le fabricant conteste aujourd’hui en justice.
La communication offensive de Taser
La stratégie du distributeur français de Taser repose sur un lobbying effréné et une hyperactivité procédurière. Taser attaque systématiquement en justice quiconque affirme que ses produits peuvent entraîner la mort. En France, la firme a perdu les quatre procès qu’elle avait intentés pour diffamation et dénigrement de la marque contre Amnesty International, RAID-H, Olivier Besancenot, qui avait repris les chiffres d’Amnesty sur son blog, et l’association lyonnaise « Témoins ».
La firme assure que son arme « sauve des vies tous les jours » en évitant le recours à une arme à feu. Selon la gendarmerie, l’usage du Taser aurait en effet permis de réduire de 15 % celui des armes à feu. Le Taser serait donc une simple arme de substitution.
Un argument qui ne tient pas, selon RAID-H. A la différence de ce qui se passe aux Etats-Unis, l’usage d’une arme à feu par les forces de l’ordre est exceptionnel en France. Le Taser n’apporte donc rien à la panoplie du policier, et lui offre au contraire une possibilité supplémentaire d’abus. « Le Taser vient se substituer à des rapports de force dans lesquels on n’utilisait pas d’armes jusqu’ici », souligne Arnaud Gaillard. Aux Etats-Unis, selon les données recueillies par Amnesty International, 90 % des victimes n’étaient pas armées au moment des faits.
Face aux attaques répétées de ses détracteurs et aux accidents liés à son produit, Taser International se résout peu à peu à changer son fusil d’épaule. Si la firme persiste à affirmer que son arme est sans danger « sur les individus en bonne santé », elle concède du bout des lèvres qu’elle peut être létale chez des personnes droguées ou ayant des problèmes médicaux.
Taser International a même modifié la définition de son arme il y a deux ans : présentée jusqu’ici comme une « non lethal weapon » (arme non mortelle), elle est devenue une « less lethal weapon » (arme moins mortelle). Le glissement sémantique n’est pas anodin. Pourtant, signe de la confusion qui règne autour de cette question, Taser France, qui commercialise le pistolet à impulsions électriques dans l’Hexagone, persiste à le présenter comme un « pistolet non mortel, facteur de paix civile » sur son site. « C’est l’arme anti-bavure par excellence », claironne le distributeur.
Les bavures
Sur les sites de vidéos communautaires, les exemples de bavures et d’utilisations abusives de Taser ne manquent pourtant pas. En Australie, une vidéo dévoilée début octobre montre des policiers administrant des décharges de Taser à un Aborigène dans un commissariat. L’incident, qui a déclenché une vague d’indignation en Australie, a été rendu public dans le cadre d’un rapport présenté au Parlement sur l’usage des Taser par la police et a relancé le débat dans ce pays.
La vidéo ci-dessous contient des images violentes. Pour les videos, voir :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/11/30/le-taser-est-il-une-arme-dangereuse_1446774_3224.html#ens_id=1446728
En octobre, le Comité pour la prévention de la torture s’inquiétait dans un rapport (PDF) du Conseil de l’Europe « de ce que l’usage de ces armes peut provoquer une douleur aiguë, constituant une forme de torture, et que dans certains cas, il peut même causer la mort » (lire ci-dessous le communiqué). Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, l’usage de Taser peut « s’avérer dangereux et constituer un traitement inhumain et dégradant contraire à la Convention ».
Taser pour dame
Depuis août 2006, le pistolet à impulsion électrique est classé par décret « arme de 4e catégorie », la catégorie des magnum 357 et des fusils à pompe, ce qui rend sa vente interdite en France sans autorisation. Quelque 5 000 Taser sont à ce jour en service dans la gendarmerie, la police, les unités d’élite, l’administration pénitentiaire et l’usage de cette arme a été étendu à la police municipale au printemps (décret du 26 mai 2010).
Leader du marché des armes « moins meurtrières perfectionnées », un secteur en plein essor, Taser International n’entend pourtant pas se contenter d’un marché si restreint. L’entreprise américaine a déjà développé des Taser pour civils, le C2, déclinés en quatre couleurs : « noir perle », « argent », « bleu électrique » ainsi qu’un Taser pour dame « rose métallique »... qui ressemblent à s’y méprendre à des rasoirs électriques dernier cri.
Dérive à l’américaine ? Il se trouve que cette arme « d’auto-défense » plutôt musclée a déjà été en vente libre en France, et ce jusqu’en août 2009, date à laquelle il a été classé en 4e catégorie. Près de 600 personnes s’étaient déjà procuré ce « Taser light » qui délivre des cycles de 10 à 19 impulsions par seconde pendant 30 secondes. Cibles privilégiées du distributeur français : les femmes victimes d’agression et les médecins établis dans des cités sensibles.
Taser International multiplie les communications sur de potentiels marchés à venir pour soigner son cours en bourse, qui a connu une véritable flambée spéculative ces dernières années. « Chaque nouveau contrat, chaque essai concluant est immédiatement publié et commenté par un service de presse très réactif. Chaque incident rapporté dans la presse est aussitôt dévalorisé et contesté », résume RAID-H dans son rapport « Taser, une croissance foudroyante ». En juillet 2009, le fabricant a lancé son tout dernier fusil sans fil : le Xrep, capable désormais de tirer à trois reprises à plus de 30 mètres sans devoir être rechargé.
Pour en savoir plus :
– « Police et usage de la force », par le chercheur Fabien Jobard :
http://www.criminologie.com/categorie/articles-mots-clés/état
– Le rapport de RAID-H sur le Taser :
http://www.raidh.org/Rapport-de-RAIDH-TASER-derniere.html
Soren Seelow
Une décharge de 50 000 volts
D’une portée inférieure à dix mètres, le Taser X26 utilisé en France propulse à la vitesse de 50 mètres/seconde deux électrodes reliées à un fil isolé. Au contact de sa cible, l’arme libère une onde électrique de 2 milliampères pour 50 000 volts qui bloque le système nerveux, tétanisant la personne visée durant quelques secondes.
Le Taser X26 est équipé d’un Tasercam, une caméra qui se déclenche dès que le pistolet est activé. Toutes les actions du Taser X26 sont filmées et gardées en mémoire. L’identification du tir est très précise : date, heure, durée. Aucune contestation des circonstances de l’intervention ne sera donc possible. L’utilisation du pistolet neutralisant s’inscrit dans une « éthique de responsabilité », assure le fabricant.
* LEMONDE.FR | 30.11.10 | 20h18 • Mis à jour le 01.12.10 | 09h36.
Le Comité contre la torture du Conseil de l’Europe demande une réglementation stricte sur les armes à impulsions électriques
Communiqué de presse
Strasbourg, 26.10.2010 – Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a lancé un appel pour que l’utilisation des armes à impulsions électriques (AIE) soit strictement réglementée.
Dans son rapport annuel publié aujourd’hui, le CPT déclare qu’il comprend le souhait des autorités nationales de mettre à la disposition de leurs fonctionnaires chargés de l’application des lois des moyens leur permettant d’apporter une réponse plus graduée aux situations dangereuses. Le Comité reconnaît que la possession d’armes à létalité réduite, telles que les AIE peut, dans certains cas, permettre d’éviter le recours aux armes à feu. Cependant, il souligne que ces armes peuvent causer une douleur aiguë et ouvrent la porte aux abus.
« Il est de plus en plus courant que des policiers et d’autres responsables de l’application des lois soient dotés d’armes à impulsions électriques, et ces armes sont davantage utilisées lors des arrestations. Les autorités doivent veiller à ce que leur usage soit strictement réglementé et à ce qu’elles ne soient utilisées que lorsque cela est réellement nécessaire », a déclaré Mauro Palma, Président du CPT.
De l’avis du Comité, l’utilisation des AIE devrait se limiter aux situations où il existe un danger réel et immédiat pour la vie ou un risque évident de blessures graves. Le recours à de telles armes dans le seul but d’obtenir l’obéissance à une injonction est inadmissible. En outre, l’utilisation de ces armes ne devrait être autorisée que lorsque d’autres méthodes moins coercitives - comme la négociation et la persuasion ou les techniques de contrôle manuel - ont échoué ou sont inutilisables, et lorsqu’il s’agit de la seule alternative à l’utilisation de méthodes présentant un plus grand risque de blessures ou de décès. Le Comité souligne également l’importance d’une formation adéquate des fonctionnaires autorisés à utiliser les AIE.
Le Comité émet de fortes réserves concernant l’utilisation des armes à impulsions électriques en prison et dans les établissements psychiatriques fermés. Seules des circonstances très exceptionnelles, telles qu’une situation de prise d’otages pourraient justifier leur utilisation dans un tel environnement sécurisé. Le CPT a aussi fait clairement connaître son opposition à l’utilisation des ceintures électriques incapacitantes pour contrôler les mouvements des personnes détenues, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des lieux de privation de liberté. De tels équipements sont, de par leur nature, dégradants pour la personne à laquelle ils sont appliqués et le risque d’une utilisation abusive est particulièrement élevé.
Le CPT affirme qu’avant même que les AIE soient mises à disposition, elles doivent faire l’objet d’une procédure d’autorisation technique et qu’elles doivent être équipées de puces électroniques à mémoire pouvant enregistrer les informations relatives à leur utilisation, permettant ainsi une supervision par les autorités compétentes.
Pendant la période couverte par son 20e Rapport annuel - entre août 2009 et juillet 2010 – le CPT a effectué 20 visites afin d’examiner les conditions de détention dans un large éventail d’institutions à travers toute l’Europe. Dans le cadre de ses visites périodiques, le CPT porte une attention accrue aux établissements sociaux pour les personnes présentant des incapacités mentales et/ou physiques ainsi qu’au traitement des personnes retenues en vertu de la législation sur les étrangers. Les visites ad hoc du CPT ont traité d’une variété de questions, allant de l’isolement et de la castration chirurgicale aux allégations relatives à l’existence de lieux de détention secrets.
Le 20e Rapport général d’activités du CPT est disponible à l’adresse :
http://www.cpt.coe.int/en/docsannual.htm
* http://www.cpt.coe.int/fr/annuel/presse/2010-10-26-fra.htm
Nicolas Sarkozy : le Taser, « c’est mieux que les effectifs »
LeMonde.fr, avec AFP | 03.06.10 | 16h42 • Mis à jour le 30.11.10 | 16h44
Nicolas Sarkozy a rencontré, jeudi 3 juin, des gendarmes du Loir-et-Cher et leurs familles. Une visite qui avait notamment pour but d’apaiser les inquiétudes sur le maintien du statut militaire de la gendarmerie, un an et demi après son intégration au ministère de l’intérieur. Ce changement de tutelle, effectif depuis le 1er janvier 2009, a essuyé les critiques du corps militaire à plusieurs reprises. En mars 2010, une lettre d’un colonel de gendarmerie sur le sujet avait notamment parlé de « résignation » à propos d’une intégration « pas particulièrement bien vécue ».
« Le rattachement au ministère de l’intérieur, c’est un choix que j’ai assumé, défendu et qui est absolument sans retour (...). Qui peut concevoir que la délinquance rurale dépende du ministère de la défense et la délinquance urbaine de celui de l’intérieur ? », a plaidé M. Sarkozy devant les gendarmes de la brigade de Lamotte-Beuvron, rassemblés avec leurs familles dans la cour de la caserne.
Le chef de l’Etat, qui était accompagné par le ministre de l’intérieur Brice Hortefeux, a fait valoir que la gendarmerie avait souvent été le parent pauvre des quatre forces armées (armée de terre, armée de l’air, marine et gendarmerie). « Est-ce qu’il vaut mieux être dans un ministère à deux forces ou dans un ministère à quatre armes ? (...) Votre statut de militaire, vous allez le garder naturellement. »
Le président a plus tard confirmé, lors d’un déjeuner à huis clos avec le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher, que les gendarmes garderaient leur statut et leurs missions militaires. Selon un sous-officier présent lors du repas, le président de la République a néanmoins confirmé la baisse de leurs effectifs (ils sont actuellement près de 100 000) et le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.
DÉMONSTRATION DE TASER
Le président n’a pas non plus répondu à d’autres revendications des gendarmes, qui voudraient bénéficier des mêmes droits que les policiers si leurs missions s’apparentent à celles de leurs homologues, par exemple en terme d’objectifs chiffrés. Certains militaires réclament ainsi la possibilité de se syndiquer.
« Je sais que votre travail est difficile mais, en même temps, nous avons décidé une lutte implacable contre le crime », a souligné Nicolas Sarkozy, qui a souhaité que les gendarmes mettent « le paquet » sur l’élucidation des crimes et actes de délinquance, selon lui un « point faible ».
Pendant sa visite, discutant à bâtons rompus avec les membres de la caserne de Lamotte-Beuvron, le chef de l’Etat a évoqué les « attraits » et les « problèmes » de la vie de gendarme. Il s’est notamment livré à la revue de leur nouvel uniforme, changé lorsqu’il était ministre de l’intérieur. « Moi je vous dis une chose : on ne peut pas courir après des délinquants avec des chaussures basses. (...) Le pantalon à pli, c’est parfait, mais ce que vous avez est plus adapté au métier qui est le vôtre. (...) Le képi, je le respecte, mais c’est difficile d’avoir le képi tenu d’une main et de courir de l’autre. »
Le chef de l’Etat a également fait l’éloge du « tonfa », un bâton qui trouve son origine dans les arts martiaux et que certains gendarmes jugent peu adapté à leur mission de proximité. « Je sais que vous êtes attachés au bâton télescopique. Mais le tonfa présente un avantage, c’est que c’est une arme de défense autant qu’une arme d’attaque. » Il s’est également livré à une démonstration du pistolet à impulsions électriques Taser : « Avec ça, on n’a pas besoin d’être dix pour arrêter quelqu’un, a-t-il soutenu, c’est mieux que les effectifs. On n’a pas assez d’armes non létales. »
Très à l’aise, Nicolas Sarkozy a même disserté sur la mixité dans les forces de l’ordre. « J’ai remarqué que quand il y a une femme, les hommes se tiennent mieux », a-t-il lancé, « c’est pour ça que je vais en mettre dans les CRS ».
L’ONU estime que l’utilisation du Taser X-26 est « une forme de torture »
LEMONDE.FR | 23.11.07 | 20h22 • Mis à jour le 07.09.10 | 15h45
Le Comité de l’ONU contre la torture, un organisme chargé de surveiller l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, est arrivé à la conclusion, vendredi 23 novembre, que l’utilisation du pistolet à impulsion électrique Taser constitue « une forme de torture » et « peut même provoquer la mort ».
« L’usage de ces armes provoque une douleur aiguë », pouvant aller jusqu’à « causer la mort, ainsi que l’ont révélé des études fiables et des faits récents survenus dans la pratique », ont déclaré les dix membres du Comité, dans une recommandation délivrée au Portugal, pays qui a acheté pour sa police des pistolets de type Taser X-26. « Les conséquences sur l’état physique et mental des personnes ciblées serait de nature à violer » les dispositions de la Convention anti-torture de l’ONU, notent également les experts, qui ont demandé à Lisbonne d’« envisager de renoncer à l’usage des armes électriques ».
UTILISÉ PAR 3 000 POLICIERS EN FRANCE
Le Taser X-26 est actuellement utilisé par quelque 3 000 policiers et gendarmes en France. La deuxième loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Lopsi), entrée en vigueur en 2007, prévoit d’ores et déjà d’étendre son utilisation en 2009 ; et même la police municipale, qui compte actuellement 17 000 hommes, pourrait en être équipée. Pour cela, le gouvernement devra modifier le décret du 24 mars 2000, qui classait l’arme en catégorie 4 et excluait donc son utilisation par les forces de l’ordre.
L’avis du comité de l’ONU contre la torture intervient alors qu’un nouveau décès lié à l’utilisation d’un Taser a eu lieu, jeudi, au Canada. Un homme de 45 ans est mort dans la province de Nouvelle-Ecosse après avoir reçu une décharge électrique, sans que l’on connaisse les circonstances exactes du décès. Tout en indiquant qu’il « serait très prématuré de conclure que le Taser a contribué à la mort de cet homme », les autorités de la province ont ordonné un réexamen immédiat de l’utilisation du Taser. Le ministère de la sécurité publique canadien avait déjà ordonné un réexamen complet des procédures d’utilisation de ce pistolet électrique, le 14 octobre, après la mort d’un homme ayant reçu plusieurs décharges à l’aéroport de Vancouver.
En se basant sur « des analyses médico-légales », le fabricant de l’arme affirme que des décès similaires ont été « attribués » à « d’autres facteurs et non aux décharges électriques de basse intensité du Taser ». Amnesty International, qui demande son interdiction, assure pour sa part que dix-huit personnes sont décédées au Canada et plus de 280 aux Etats-Unis à la suite d’incidents liés à cette arme.
Le Monde.fr, avec AFP